La Banque Populaire Occitane, Société anonyme coopérative de Banque Populaire, à capital variable, dont le Siège Social est situé à BALMA, 33/43 avenue Georges Pompidou, représentée par M …, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part
Et les représentants des organisations syndicales signataires du présent accord,
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord d’entreprise vise à promouvoir la « mobilité durable » des collaborateurs dans le cadre des déplacements domicile / travail.
Elle s’inscrit dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 qui vise notamment à encourager d’autres formes de mobilité plus respectueuses de l’environnement, en donnant aux entreprises la possibilité d’accorder une participation financière à leurs salariés utilisant des modes de déplacements alternatifs à la voiture pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, tels que le covoiturage, le vélo ou les transports en commun.
La BPOC et les organisations syndicales entendent, par le biais de cet accord, accompagner ces nouvelles formes de mobilité pour répondre aux enjeux de transition écologique et de préservation de l’environnement, mais aussi dans l’optique d’accompagner d’autres formes de déplacement des salariés de l’entreprise.
Cet accompagnement se traduit par une participation financière aux déplacements telle que détaillée dans le présent texte.
Article 1 : bénéficiaires de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la BPOC quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), à l’exception de ceux disposant d’un véhicule de fonction.
Article 2 : Participation aux frais de transports collectifs
En application des articles L.3261-2 et R.3261-1 et suivants du Code du Travail, l’entreprise prend en charge au moins 50% du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, dans le temps le plus court, sur la base des tarifs de 2ème classe.
Dans le cadre du présent accord, cette prise en charge à hauteur de 50% sera complétée par la BPOC dans la triple limite :
Des frais réellement engagés,
Du plafond d’exonération de contributions et de cotisations sociales par an et par salarié fixé annuellement par un texte législatif ou règlementaire,
Et dans la limite de 75% maximum des coûts d’abonnement.
Article 3 : Mise en place d’un forfait mobilité durable
Dans le cadre du dispositif issu de la loi relative à l’orientation des mobilités et de l’article L.3261-3-1 du code du travail, la BPOC met en œuvre, un « forfait mobilité durable » (FMD), exonéré de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu, dans les conditions décrites ci-après.
Article 3.1 : Montant du FMD
Le montant du FMD est fixé à 350 € maximum par collaborateur et par année civile, sur présentation de justificatifs (attestation sur l’honneur ou factures d’achat, de service ou d’abonnement selon les cas détaillés ci-après et sous réserve du respect des modalités complémentaires qui pourraient être fixées ultérieurement par les textes) et en fonction des conditions d’utilisation définies dans le présent accord.
En cas d’embauche ou de départ en cours d’année, ce montant sera proratisé par rapport au temps de présence sur l’année. Notamment, en cas de départ en cours d’année du salarié bénéficiaire, l’octroi du forfait se fera au prorata temporis et le trop-perçu éventuel sera prélevé sur le solde de tout compte.
Conformément aux dispositions légales, concernant les salariés à temps partiel :
si la durée du travail est égale ou supérieure à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail : le salarié bénéficie du FMD dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet ;
si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail : le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge du forfait calculée en proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps (au prorata temporis).
Il sera fait application du régime fiscal et social prévu par la réglementation. En l’état actuel des textes, au moment de la signature du présent accord, cette somme est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Article 3.2 : Périmètre du FMD
Conformément à la réglementation, le forfait mobilité durable permet la prise en charge, dans les conditions et limites décrites dans le présent accord (et sous réserve de l’évolution des textes), de tout ou partie des frais engagés par les collaborateurs se déplaçant entre leur résidence habituelle (déclarée dans l’applicatif Paye) et leur lieu de travail (lieu habituel ou ponctuel).
Le bénéfice du FMD concerne l’utilisation des moyens de transport détaillés ci-après, l’objectif étant de permettre aux collaborateurs d’adapter leurs modes de déplacement et de les faire varier en fonction de leurs besoins :
Le vélo (mécanique ou à assistance électrique) : pourront être financés, en tout ou partie, la location, l’achat du vélo, ainsi que de l’équipement et des accessoires de sécurité, les réparations, l’assurance vélo ;
Participation à l’achat d’un vélo (vélo mécanique ou à assistance électrique) :
Conditions et justificatifs : justificatifs d’achat et attestation sur l’honneur d’effectuer des déplacements domicile/travail avec le vélo acheté, pour au moins 20% de ses déplacements compte tenu de son temps de travail et à ne pas céder le vélo dans l’année qui suit son acquisition. Aide possible 1 fois durant la durée d’application de l’accord.
Participation aux frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo (mécanique ou à assistance électrique) :
Cette participation concerne la location de vélo, l’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …), les frais d’entretien et de réparation, les frais d’assurance. Conditions et justificatifs : justificatifs d’achat et attestation sur l’honneur d’effectuer des déplacements domicile/travail à vélo, pour au moins 20% de ses déplacements compte tenu de son temps de travail, d’utiliser l’aide exclusivement pour le vélo du collaborateur destiné aux déplacements domicile/travail. De plus, l’aide ne peut pas être utilisée pour plusieurs accessoires de même type sur la durée de l’accord (achat de 2 casques de sécurité par exemple).
Les transports en commun par le biais de l’achat de titres de transport hors abonnement prévu à l’article 2 de l’accord ;
Le covoiturage, via des plateformes dédiées ;
La location ou l’accès en libre-service d’engins de déplacement personnel (motorisés ou non) : à savoir et uniquement : les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions, les scooters, vélos et trottinettes électriques en « free-floating ».
Pour des raisons de sécurité, les autres types d’engins non cités dans le présent accord ne sont pas concernés par le FMD.
Article 3.3 : Modalités de prise en charge
La gestion du budget mobilité de chaque salarié ayant opté pour le Forfait Mobilités Durables pourra être effectuée par un prestataire extérieur choisi par l’entreprise via une plateforme sécurisée et des moyens de paiement dont les modalités de fonctionnement seront précisées au moment du déploiement.
Dans ce cadre, la prise en charge liée au FMD prendra la forme d’une allocation forfaitaire annuelle proratisée.
Un justificatif d’achat ou d’utilisation sera demandé en cas d’avance de frais. La transmission de ce justificatif est obligatoire pour bénéficier du budget mobilité attribué au titre du FMD.
Les modalités de fonctionnement (connexion, utilisation, gestion des modes de paiement…) seront précisées par le biais d’une communication au moment du déploiement.
Le collaborateur bénéficiaire du FMD devra signer une attestation garantissant cette utilisation conforme. Le collaborateur attestera sur l’honneur utiliser le forfait mobilités durables en respectant les règles proposées par la BPOC dans le présent accord. Le forfait mobilité durable n’est pas cumulable avec l’abonnement transport prévu à l’article 2 du présent accord. Les collaborateurs devront opter pour l’un ou l’autre des deux dispositifs au moment de leur première demande pour l’ensemble de l’année civile. Ils pourront changer de dispositif à chaque nouvelle année civile.
Article 4 : Actions de prévention
Les Parties attirent l’attention sur la sécurité routière notamment lors de l’utilisation de scooters, vélos et trottinettes lors des trajets domicile lieu de travail. Il est demandé à l’ensemble des collaborateurs d’utiliser tous les équipements de sécurité nécessaires et plus particulièrement un gilet rétroréfléchissant certifié et un casque de protection.
Dans un souci de prévention et de politique RSE, l’entreprise étudiera la possibilité d’intégrer au catalogue des formations mises à disposition des collaborateurs, des actions de sensibilisation à l’écoconduite et aux risques routiers.
Article 5 : Entrée en vigueur, durée et suivi
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2026.
Sa mise en œuvre opérationnelle fera l’objet d’une communication interne préalablement à l’entrée en vigueur de l’accord.
Les parties conviennent de se réunir, au plus tard, dans les 3 mois précédant l’échéance de l’accord. Un bilan de son utilisation sera alors réalisé.
Article 6 : Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La Direction et les Organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet en application des dispositions du code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.
Article 7 : Publicité et dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.
Le texte intégral de l’accord est mis à la disposition de l’ensemble des collaborateurs par le biais du fonds documentaire.
Fait en cinq exemplaires, à Balma, le 20 octobre 2023
Pour les Organisations Syndicales Pour la Banque Populaire Occitane Son Directeur Général …
