ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2023
Entre les soussignées :
La Banque Populaire Occitane, Société anonyme coopérative de Banque Populaire, à capital variable, dont le Siège Social est situé à BALMA, 33/43 avenue Georges Pompidou, représentée par M… agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part
Et
Les représentants des organisations syndicales signataires du présent accord,
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, article 1) a créé la prime de partage de la valeur qui vient remplacer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Dans la continuité de l’engagement pris par les entreprises de la branche Banque Populaire et afin d’accompagner le pouvoir d’achat des collaborateurs, la Banque Populaire Occitane a décidé de procéder au versement d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2023.
A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
le montant de la prime ;
les salariés concernés ;
les modalités de versement.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la Banque Populaire Occitane.
Article 2 - Bénéficiaires
Les bénéficiaires concernés sont les salariés de la BPOC titulaires d’un contrat de travail (hors membres du CODIR), présents à l’effectif à la date de dépôt du présent accord.
Les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant est supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, seront également concernés par le versement de cette prime. Néanmoins, en application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, ils ne bénéficieront pas du régime d’exonérations sociales et fiscales correspondant.
Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de valeur est déterminé en fonction de l’ancienneté à la date de versement. Ainsi, le montant de la prime de partage de la valeur est de :
1 100 € pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 9 mois,
825 € pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 9 mois et supérieure ou égale à 6 mois,
550 € pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 6 mois et supérieure ou égale à 3 mois,
275 € pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 3 mois.
Article 4 - Date de versement
Le versement de cette prime interviendra en une seule fois au cours du mois de décembre 2023.
Article 5 - Principe de non-substitution
Cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 6 - Durée
Le présent accord vaut exclusivement pour la période nécessaire au versement de la prime et a vocation à s’appliquer à compter du 1er décembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2023. L’accord expirera en conséquence le 31 décembre 2023 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 7 - Dépôt et publication
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.
Fait à Balma, le 6 décembre 2023, en cinq exemplaires
Pour les Organisations SyndicalesPour la Banque Populaire Occitane Son Directeur Général … Pour la CFDT
