La Banque Populaire Occitane, Société anonyme coopérative de Banque Populaire, à capital variable, dont le Siège Social est situé à BALMA, 33/43 avenue Georges Pompidou, représentée par M…, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part
Et les représentants des organisations syndicales signataires du présent accord,
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord d’entreprise, dont la négociation a été menée conformément aux textes régissant la négociation annuelle d’entreprise est conclu à la suite des réunions de négociations organisées avec les Délégués Syndicaux de la BPOC les 24 octobre 2023 et 30 novembre 2023, dans le cadre des dispositions de l’article L2242-15 du code du travail.
Le présent accord bénéficie aux collaborateurs de la Banque Populaire Occitane relevant de la Convention Collective de la Branche Banque Populaire au 1er juillet 2015 et accords professionnels.
TITRE I - MESURES SALARIALES
Article 1
Une enveloppe globale de 1,85% de la masse salariale de base est attribuée.
Cette enveloppe assurera en 2024 les évolutions de carrière, liées aux performances dans la durée et à l’élévation des compétences et des responsabilités notamment dans le cadre de nos ambitions commerciales, et les évolutions découlant de l’application de mesures salariales arrêtées dans le cadre de la négociation annuelle pour 2024, et comprenant les mesures prises en application du titre III article 1 du présent accord.
Article 2
Le montant minimum annuel brut attribué lors de toute augmentation sera, pour l’année 2024, de 800€ De plus, l’entreprise s’engage à attribuer une augmentation significative lors du passage de la catégorie technicien à la catégorie cadre.
Article 3
Lors d'un changement de fonction avec stage probatoire, accompagné d'une augmentation, celle-ci sera divisée en 2 parties (dont chacune sera d’un montant minimum annuel brut de 600€) : 50% à la prise de poste, 50% au terme du stage probatoire (durée du stage probatoire : 12 mois). Bien entendu, l’accompagnement financier sera, sauf exception, progressif, selon le positionnement des emplois dans la carte des évolutions professionnelles.
Article 4
La convention collective de la Branche Banque Populaire au 1er juillet 2015 prévoit, dans son article 43, une prime à l’obtention de certains diplômes lorsqu’ils sont obtenus, par tout salarié en activité, hors contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, dans le cadre de la formation continue.
La BPOC entend compléter cette liste en assimilant les diplômes ci-après :
Les lauréats du Bachelor Conseiller en organisation patrimoniale, ainsi que les lauréats du parcours Consultant TPE bénéficieront d’une prime de 1700 €,
Les lauréats du Titre d’Expert en conseil patrimonial, ainsi que les lauréats de l’IPCE (Ingénierie patrimoniale du chef d’entreprise) et du parcours Chargé d’affaire bénéficieront d’une prime de 1900€.
Article 5
Dans le cadre des révisions salariales annuelles, la Direction des Ressources Humaines communiquera, à chaque manager, la liste des salariés non augmentés depuis plus de 5 ans. La Direction des Ressources Humaines informera, également, les managers de la possibilité de proposer une augmentation dans un délai inférieur à 3 ans pour souligner une exceptionnelle performance. Les managers devront être attentifs à privilégier financièrement leurs collaborateurs en pleine réussite, ayant un véritable potentiel d’évolution.
Article 6
Pour les collaborateurs dont les fonctions sont directement liées à la tenue du point de vente et/ou dont la totalité du temps de travail est dédié à l’activité commerciale et intègre des objectifs de vente de produits bancaires, ainsi que pour les collaborateurs encadrant exclusivement des collaborateurs avec des objectifs de vente, la Direction s’engage au versement d’une prime dite « commerciale », au titre de l’exercice 2023 et pour un versement en mars 2024 et à s’assurer que la prime moyenne brute par collaborateurs soit égale à 1 300 € brut (montant moyen calculé sur la base des collaborateurs à temps plein bénéficiaires).
La Direction s’engage sur le maintien de cette prime moyenne à la condition suivante : le résultat net hors épargne logement de l’exercice 2023 ne devra pas être inférieur de 20% du résultat net hors épargne logement de l’exercice 2022. Si cette condition n’est pas remplie, les versements de la rémunération variable réseau seront ajustés en 2024 (au titre de 2023) dans le cadre des budgets déterminés par la Direction Générale après prise en compte de l’évolution des résultats de la banque.
La règle de cumul possible entre l’attribution d’une augmentation individuelle et une prime commerciale est reconduite pour 2024.
Article 7
La Direction ajoutera dans les documents complémentaires fournis aux DS en août de chaque exercice les informations suivantes :
Taux de déclenchement, montant de l’enveloppe globale distribuée, nombre de bénéficiaires de la prime.
Le montant minimum attribué, 1er décile et 9ème décile, pour chaque catégorie suivante :
Conseiller d’accueil,
Conseiller de clientèle particuliers et Conseiller de clientèle particuliers haut de gamme,
Conseiller de clientèle pro, agri, Consultant entreprise et Consultant TPE.
TITRE II – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 1
Il est attribué, sauf aux apprentis, un jour veille d’examen pour les examens mentionnés à l’article 43 de la convention collective et à l’article 4 du titre I du présent accord.
Article 2
Pour l’exercice 2024, l’heure de fermeture des agences le jeudi en début d’après-midi est maintenue. Cette heure de fermeture sera affectée à l’animation et/ou la formation.
TITRE III – EGALITE PROFESSIONNELLE
Article 1
Dans le cadre de l’enveloppe telle que définie à l’article 1 du titre I du présent accord, il est prévu une mesure spécifique s’inscrivant dans le cadre des mesures d’égalité homme / femme et d’harmonisation des salaires. Cette mesure répond à la thématique de la suppression des écarts de rémunération et de différence de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Elle consiste :
D’une part à augmenter les collaborateurs techniciens non-managers ayant un salaire (c'est-à-dire le salaire annuel brut de base à temps plein majoré des augmentations déjà enregistrées jusqu’au 31/12/2023), inférieur de 6% à la moyenne du groupe d’appartenance au 31/12/2023, groupes d’appartenance définis ci-après.
Ces groupes sont fonction du métier « générique » occupé, de l’ancienneté au sens de la convention collective de la branche Banque Populaire et de la dernière ancienneté BPOC dans l’emploi en cours, au 31/12/2023.
8 métiers génériques sont définis :
Pour le réseau :
Conseiller d’accueil
CCPART / conseiller service client entreprise back office
CCPART HG
CCPRO / CCAGRI / conseiller service client entreprise middle office
Pour les sites centraux :
Agent de traitement
Agent technique/assistant
Agent technique qualifié
Expert Les niveaux d’ancienneté au sens de la convention collective de la branche Banque Populaire sont les suivants :
-10 ans
10 ans à -15 ans
15 ans à -25 ans
25 ans et +
La dernière ancienneté BPOC dans l’emploi en cours prise en compte est la suivante :
-3 ans
3 ans et +
Soit au total 64 groupes : 8 métiers génériques x 4 niveaux d’ancienneté au sens de la convention collective x 2 niveaux d’ancienneté BPOC dans l’emploi en cours.
Cette mesure s’appliquera aux collaborateurs présents au 1er janvier 2024, sur la base des salaires (comme définis plus haut) et de leur situation au 31/12/2023 (emploi occupé, ancienneté au sens de la convention collective, dernière ancienneté BPOC dans l’emploi actuel), sauf avis contraire de leur hiérarchie.
L’augmentation (base temps plein) accordée sera égale au maximum à l’écart entre la référence du groupe d’appartenance du collaborateur (salaire moyen -6%) et le salaire annuel (comme défini plus haut) du collaborateur, avec un minimum annuel brut de 800€ et un maximum de 900€.
Les augmentations liées à cette mesure prendront effet au 01/01/2024 et sont cumulables avec une augmentation individuelle décidée dans le cadre des révisions salariales annuelles pour 2024 ou une prime commerciale.
Seront exclus de cette mesure :
les collaborateurs embauchés en CDI depuis moins de 3 ans car ils bénéficient des mesures d’embauche et de confirmation,
les collaborateurs qui ont bénéficié de la mesure spécifique définie dans le cadre des NAO 2022 (titre III article 1) mise en œuvre au 1er janvier 2023.
D’autre part, à réserver une enveloppe pour :
accompagner les passages du niveau G au niveau H des femmes et hommes performants, et à augmenter les rémunérations des managers (cadres ou non cadres) performants et les cadres non managers performants qui, en raison des spécificités liées à leur statut (conditions d’exercice, responsabilité, rémunération) sont analysés individuellement dans le cadre de cette mesure spécifique.
bonifier, dans le cadre des révisions salariales annuelles et des accompagnements liés aux mobilités, les augmentations accordées afin de réduire les écarts de rémunération pouvant exister entre les collaborateurs de sexe opposé à situation comparable
Ces augmentations sont cumulables avec une prime commerciale.
L’entreprise consacrera à cette thématique une enveloppe de 0,22% de la masse salariale de base.
Article 2
Il sera tenu compte, dans la mesure du possible, des contraintes liées à l’exercice de la parentalité (père ou mère) lors de toute mobilité géographique, liée à l’évolution professionnelle.
TITRE IV – EMPLOI
Article 1
La banque s’engage à faire évoluer favorablement le pourcentage global des salariés cadres.
TITRE V – AUTRES AVANTAGES
Article 1
La valeur faciale du chèque de table des agences et des sites d’Albi et de Cahors sera de 10,10 € avec la participation de la banque de 6,06 €.
Les collaborateurs du site de Balma Héliopôle ont le choix entre prendre leur repas hors du RIE en bénéficiant d’un chèque de table, soit se restaurer au RIE en bénéficiant d’une participation employeur. La valeur faciale du chèque de table du site de Balma Héliopôle sera de 6,30 € avec la participation de la banque de 3,78 €.
Afin de favoriser l’utilisation du RIE, la participation de la Banque au repas servi par le RIE sera au maximum de 4,85 € la participation minimale du collaborateur devant être au moins égale à 50% du forfait avantage nourriture déterminé chaque année.
Article 2
Pour la rentrée scolaire 2024, la prime attribuée par enfant scolarisé sera de :
Enfant de moins de 6 ans : 110 €
Enfant de 6 ans à 10 ans : 230 €
Enfant de 11 ans à 14 ans : 320 €
Enfant de 15 ans à 17 ans : 350 €
Enfant de 18 ans à 25 ans : 450 €
Par ailleurs, cette prime sera majorée de 25% (montant arrondis à l’euro supérieur) pour les enfants en situation de handicap, sur production d’un justificatif de reconnaissance du handicap.
Article 3
Il est accordé une autorisation d’absence rémunérée de 4 jours (ou de 8 demi-journées) par an, aux collaborateurs dont l’un des enfants à charge présente un handicap reconnu par la CDAPH, pour soigner son enfant handicapé à charge au sens fiscal, en complément des autorisations d’absence prévues à l’article 60 de la convention collective de la Banque. A l'appui de sa demande, le collaborateur produira la reconnaissance du handicap de son enfant. La même mesure est étendue aux ascendants directs, au conjoint ou partenaire de PACS ou concubin déclaré du collaborateur, sur production d’un justificatif de reconnaissance de son handicap ou d’un justificatif d’attribution de l’Apa (Allocation personnalisée d’autonomie).
TITRE VI –ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024 est valable pour l’exercice 2024 et prendra fin de plein droit le 31 décembre 2024.
TITRE VII - PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.
Fait à Balma, le 6 décembre 2023, en cinq exemplaires.
Pour les Organisations Syndicales Pour la Banque Populaire Occitane Son Directeur Général … Pour la CFDT
