La négociation annuelle sur les salaires 2020 visée à l’article L 2242-1 du code du travail a été engagée le 12 décembre 2019 et s’est poursuivie le 08 janvier 2020 (dernière séance), au cours desquelles l’ensemble des parties a échangé plusieurs propositions.
Par le présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en application les mesures proposées par la Direction lors de la dernière séance de négociations telles que précisées ci-après :
Article 1– Abondement PEE
La Banque Tarneaud s’engage à proposer à la des Organisations Syndicales Représentatives un avenant à durée déterminée à l’accord sur le PEE prévoyant pour les sommes investies au cours de l’année 2020, une amélioration de la première tranche de calcul du barème d’abondement du PEE qui sera portée à titre exceptionnel pour l’année 2020 à 150 % (contre 100% actuellement).
Article 2– Renforcement du dispositif relatif à la parentalité
Dans le cadre des dispositions de l’article 8 de « l’Accord sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle et de mixité entre les femmes et les hommes et les mesures permettant de les atteindre » du 24 janvier 2018, le Crédit du Nord s’est engagé à assurer au collaborateur concerné par la prise d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant, le complément de salaire entre les indemnités journalières perçues de la caisse primaire d’assurance maladie et sa rémunération au sein de l’entreprise, et ce pendant l’intégralité du congé paternité et d’accueil de l’enfant (11 ou 18 jours selon les cas).
Conformément aux dispositions légales en vigueur (Art. D. 1225-8-1 du Code du travail), en cas d'hospitalisation immédiate d'un enfant juste après l'accouchement, la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est désormais allongée au maximum de trente jours consécutifs en plus des onze jours de congé paternité déjà existant (dix-huit jours en cas de naissances multiples) et des trois jours accordés à la naissance.
Ce dispositif concerne le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. Désireux d’accompagner cette évolution et de renforcer par ce biais l’exercice de la responsabilité parentale, le Crédit du Nord s’engage à assurer au collaborateur concerné par la prise d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant dans les conditions fixées par le texte cité à compter du 1er janvier 2020, le complément de salaire entre les indemnités journalières perçues de la caisse primaire d’assurance maladie et sa rémunération au sein de l’entreprise, et ce pendant l’intégralité du congé paternité et d’accueil de l’enfant.
Article 3– Titre restaurant
La valeur faciale du Titre restaurant sera portée à 9 euros à compter du mois de mars 2020. La répartition actuellement existante entre la part employeur et la part salarié demeure inchangée.
Article 4– Durée de l’accord et modalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour l’année 2020.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un en version papier et un par voie électronique, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Nouvelle Aquitaine et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.
Chaque Organisation Syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Limoges, le 23 janvier, en quatre exemplaires.
