ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La succursale française de la
société BARCLAYS BANK IRELAND Plc, sise au 34-36, avenue de Friedland – 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 842 837 080, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Head of HR and D&A Lead France, Belgium, Monaco, Switzerland and Luxembourg, dûment habilitée aux fins des présentes
(Ci-après désignée «
BARCLAYS BANK IRELAND Plc ») ;
ET La
société BARCLAYS BANK Plc, sise au 34-36, avenue de Friedland – 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 852 306 778, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Head of HR and D&A Lead France, Belgium, Monaco, Switzerland and Luxembourg dûment habilitée aux fins des présentes
(Ci-après désignée «
BARCLAYS BANK Plc ») ;
Ci-après désignées ensemble les «
Sociétés »
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la succursale française de la société BARCLAYS BANK IRELAND Plc, représentées respectivement par :
Madame XXX pour la SNB,
Monsieur XXX et Monsieur XXX pour la CFDT,
Le présent accord est soumis au vote des salariés de la société BARCLAYS BANK Plc, pour ratification et adhésion. Le procès-verbal sera annexé au présent accord dès signature.
D’AUTRE PART.
(Ci-après dénommées ensemble les «
Parties »)
PREAMBULE
BARCLAYS BANK IRELAND Plc et BARCLAYS BANK Plc, juridiquement distinctes, ont fait le constat de la complémentarité de leurs activités, de la similarité de leur politique sociale et des conditions de travail et de l’existence d’une communauté de travail entre les salariés des Sociétés. C’est dans ce cadre que les Parties ont signé, le 30 avril 2021, un accord d’entreprise portant « harmonisation du statut collectif – avenant de révision des accords collectifs » dont le but principal est d’harmoniser les conditions de travail et de faire bénéficier les salariés de la société BARCLAYS BANK Plc des mêmes avantages que ceux de la société BARCLAYS BANK IRELAND Plc. Souhaitant poursuivre cette démarche, les Parties sont convenues de l’intérêt de la mise en place d’une
Unité Economique et Sociale, d’un commun accord.
Par conséquent, le présent accord reconnait l’existence d’une Unité Economique et Sociale (ci-après l’«
UES ») entre BARCLAYS BANK IRELAND et BARCLAYS BANK Plc.
Il A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Périmètre et reconnaissance de l’existence d’une Unité Economique et Sociale
Les Parties reconnaissent et conviennent que les sociétés BARCLAYS BANK IRELAND Plc et BARCLAYS BANK Plc constituent ensemble une UES, au regard tant de la complémentarité de leurs activités que de l’existence d’une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts. L’UES définie ci-dessus est dénommée «
UES Barclays ».
Un avenant pourra étendre ultérieurement, le cas échéant, le périmètre de l’UES à d’autres sociétés sous réserve que les conditions soient respectées.
Institutions représentatives du personnel de l’Unité Economique et Sociale
Il est convenu de mettre en place une instance de représentation du personnel commune au niveau de l’UES. Les Parties conviennent que les entreprises comprises dans le périmètre de l’UES Barclays constituent un établissement unique au sens de la réglementation en vigueur. Il sera donc institué, lors des prochaines élections des représentants du personnel, un Comité Social et Economique (CSE) de l’UES Barclays. Le processus d’élections des membres du CSE de l’UES Barclays ayant pour périmètre l’UES sera ainsi engagé au cours du second trimestre 2023. Pour l’organisation de ces élections, l’effectif pris en compte sera celui de l’UES. L’élection des membres du CSE de l’UES Barclays mettra fin aux mandats actuellement en cours des représentants du personnel de la société BARCLAYS BANK IRELAND Plc.
Délégués syndicaux
Au terme des prochaines élections professionnelles, chaque organisation syndicale représentative dans l’UES Barclays aura la possibilité de désigner, conformément aux règles légales en vigueur, un ou plusieurs délégués syndicaux sur le périmètre de l’UES Barclays. Les conditions de désignation et le nombre de délégués syndicaux seront fixés conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du lendemain de sa signature.
Révision de l’accord et dénonciation de l’accord
Toute disposition modifiant les termes du présent accord et qui fera l’objet d’un accord entre les Parties donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord, dans les conditions fixées aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 à 8 du Code du travail. Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Un préavis de trois (3) mois précédant la dénonciation devra être respecté. Les Parties conviennent de se retrouver, à tout moment, à la demande d’une de celle-ci, pour assurer le suivi du présent accord.
Dépôt et publicité
Le CSE a été informé et consulté en séance du 18 avril 2023 avant la signature du présent accord et a rendu un avis favorable à l’unanimité. Le présent accord sera déposé par les représentants légaux des sociétés constituant l’UES :
sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Cet accord sera également disponible sur l’intranet RH accessible au personnel.
Fait à Paris Le 27 avril 2023
POUR BARCLAYS BANK IRELAND PLC
POUR LE SYNDICAT SNB
XXX,
Head of HR and D&A Lead France, Belgium, Monaco, Switzerland and Luxembourg
XXX,
Déléguée syndicale
POUR LE SYNDICAT CFDT
XXX,
Délégué syndical
XXX,
Délégué syndical
ANNEXE
EMARGEMENT ET PROCES VERBAL DU REFERENDUM DU 09 MAI 2023
RELATIF AU PROJET D’ACCORD D’UES
NOM
Prénom
A VOTE
[A compléter]
[A compléter]
[A compléter]
[A compléter]
[A compléter]
[A compléter]
A : NOMBRE DE VOTANTS = 3 B : NOMBRE DE BULLETINS BLANCS ET NULS = __________ C: NOMBRE DE VOTES VALABLEMENT EXPRIMES = A – B = ______
