AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE MILLEIS DU 24 JUILLET 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés :
La Société MILLEIS BANQUE, Société Anonyme, dont le siège social est situé 32 avenue Georges V à Paris (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 344 748 041, représentée par Monsieur …………………….., en sa qualité de Représentant légal, ayant tout pouvoir à ce titre,
La Société MILLEIS VIE, Société Anonyme, dont le siège social est situé 183 avenue Daumesnil à Paris (75012), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 384 532 172, représentée par Monsieur ……………………., en sa qualité de Représentant légal, ayant tout pouvoir à ce titre,
La Société MILLEIS INVESTISSEMENTS, Société Anonyme, dont le siège social est situé 32 avenue Georges V à Paris (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 394 724 314, représentée par Monsieur …………..………………., en sa qualité de Représentant légal, ayant tout pouvoir à ce titre,
L’organisation syndicale CFDT représentée par ………..…………. et ………………………, délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet.
Ci-après dénommées « l’Organisation Syndicale »
D'AUTRE PART
Ci-après dénommées « les Parties »
PREAMBULE
Périmètre de l’accord
Le présent accord est négocié dans le cadre de l’Unité Economique et Sociale (UES) MILLEIS, qui comprend à ce jour les sociétés suivantes :
MILLEIS BANQUE ;
MILLEIS VIE ;
Et MILLEIS INVESTISSEMENTS.
La Société MILLEIS INVESTISSEMENTS ne comporte pas de salarié.
CONTEXTE DES NEGOCIATIONS
Le 24 juillet 2019, les Parties ont signé un accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’UES MILLEIS.
Cet accord précise dans la Partie II, Titre V B. relative aux délais impartis au CSE pour émettre un avis les dispositions suivantes :
« Pour l’ensemble des consultations, récurrentes ou ponctuelles, pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique pour le CSE pour rendre son avis, les Parties conviennent des modalités suivantes.
Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé au terme d’un délai de 1 mois à compter de la mise à disposition des informations nécessaires.
Lorsqu’à l’occasion d’une consultation, le CSE aura recours à l’assistance d’un expert, le délai ci-dessus mentionné sera porté à 2 mois.
Toutefois, la Direction et le CSE pourront convenir, au cas par cas, d’un délai de consultation plus court convenu par un vote majoritaire.
Par exception, le mois d’août ne sera pas décompté dans le délai de consultation. »
Les Parties se sont réunies le 30 juillet 2019 afin d’apporter une dérogation à cet engagement.
ARTICLE 1 – DELAI IMPARTI AU CSE POUR EMETTRE UN AVIS CONCERNANT LE POINT DE VENTES DE GOBELINS EN 2019
Par le présent avenant, il est convenu entre les Parties à titre de dérogatoire que dans le cadre de l’information-consultation sur le projet relatif aux évolutions du maillage territorial des points de ventes de la société Milleis Banque dont les informations ont été communiquées aux membres du CSE le 11 juillet 2019, le mois d’août ne sera pas neutralisé pour le point de ventes de Gobelins situé à Paris. Ainsi, il est convenu entre les Parties que le bail de ce point de ventes pourra être dénoncé par la Direction de MILLEIS à l’issue du rendu d’avis du CSE sur ce point de ventes, avis qui sera prononcé avant le 15 septembre 2019. A cet effet, il est précisé que le rendu d’avis concernant le regroupement de l’agence de Gobelins vers un nouveau point de ventes sera rendu le 13 septembre 2019 au cours d’une réunion extraordinaire du CSE. Quant aux autres points de ventes concernés par cette consultation, le rendu d’avis sera prononcé le 10 octobre 2019 au plus tard.
ARTICLE 3 – DATE D’APPLICATION DE L’AVENANT ET DUREE
Le présent avenant s’applique à compter du 1er août 2019 et est conclu pour une durée déterminée qui s’achèvera le 31 décembre 2019.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Un exemplaire original de l’avenant sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent avenant sera également déposé en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la Direction Régionale de l’Emploi, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Ile de France. Il fera également l’objet d’une publication en ligne dans une version anonyme et sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéleAccords » accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
La présent avenant sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail. Un exemplaire original de l’accord est remis ce jour l’organisation syndicale signataire.
