La société BARDUSCH, SARL au capital de 155 000 €, dont le siège social est situé 1A rue de Marienthal, 67240 Bischwiller, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 391 162 971, code APE 9601 A,
d’une part Et
L’organisation syndicale CFTC
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées le Mercredi 11 Décembre 2024 afin de renégocier l’accord relatif au forfait annuel en jours arrivant à échéance le 31 Décembre 2024.
Article 1 – Champ d’application
1.1 : salariés concernés par le dispositif
Conformément aux dispositions de l'article L.3121-58 du Code du travail, seuls peuvent conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours :
Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Il est convenu que les intéressés ont une durée du temps de travail qui ne peut être prédéterminée et disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Conformément aux dispositions d'ordre public et après analyse de la situation de l'entreprise, sont concernés : les cadres niveaux 7 et 8 ainsi que les agents de maitrise niveau 6 et les techniciens niveau 5 attachés au service client et au commerce exerçant des responsabilités et missions impliquant une large autonomie, liberté et indépendance dans l'organisation de leur temps de travail pour exécuter les missions qui leurs sont confiées. Pour ces salariés, le temps de travail est décompté en nombre de jours et demi-jours travaillés. Cette liste pourra être modifiée par un avenant au présent accord en cas de mise à jour de la classification des emplois.
1.2 : salariés exclus du dispositif
Les cadres dirigeants sont expressément exclus du champ d’application de cet accord. Conformément aux dispositions de l’Article L.3111-2 du Code du travail, « sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ». Eu égard aux spécificités de ce statut, la réglementation afférente à la durée du travail n’est pas applicable à cette catégorie de salariés dont notamment les cadres de niveau 9. Dès lors, ce type de cadres bénéficie d'une rémunération forfaitaire sans référence horaire et est exclu du dispositif afférent au forfait en jours sur l’année.
Article 2 – Prolongation de l’accord
Au terme de la négociation, les parties ont décidé de prolonger la validité de l’accord d’entreprise relatif au forfait annuel en jours en date du 25 Juin 2021 pour une durée déterminée de 3 ans. Cet accord prendra fin le 31 Décembre 2027.
Il peut être modifié, ou complété ou révisé par avenant.
Ces révisions ne pourront intervenir que si les parties signataires s’accordent de façon unanime pour y procéder.
Article 3 - Dépôt légal
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt et des formalités de publicité conformément aux règles légales visées par les articles L2231-5 et suivants du Code du travail.
Le dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccord ».
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
In fine, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
