ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION EXCEPTIONNELLE SUR LES SALAIRES
Entre les soussignés :
La société
BARILLA FRANCE S.A.S.
Société par Actions Simplifiée au capital de 126.683.296 € Dont le siège social est situé Immeuble Horizons - 30, cours de l’île Seguin 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE Sous le n° 433 225 356 Représentée par son Président, XXXXX, Président de la région Western Europe, et XXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilités à l’effet des présentes
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentées par :
- pour la C.G.T :XXXXX
- pour la CFDT :XXXXXX
- pour la CFE/CGC :XXXXX
D’autre part, Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre d’une rentrée économique difficile, tant pour les entreprises que pour les ménages, due à une inflation de 5,6% sur année glissante à fin septembre 2022 la Direction de Barilla France et les Organisations Syndicales ont réouvert une réunion de négociation exceptionnelle sur les salaires dite NES le 26 septembre 2022.
Ceci malgré un contexte particulièrement peu favorable pour l’entreprise qui essuie depuis le début de l’année plusieurs hausses successives du cout des matières premières avec pour acmé une envolée des prix de l’énergie en cette fin d’année 2022. Ces conditions ayant des répercussions directes sur la marge de l’entreprise et donc sur ses futures possibilités d’investissements.
Coté Organisations Syndicales l’inquiétude est que cette inflation entraine un décrochage des salaires de Barilla France par rapport aux autres entreprises ainsi qu’une paupérisation des salaires des travailleurs à court terme.
Dans ce cadre et après avoir échangé lors de cette première réunion du 26 septembre 2022, les parties ont convenu de se revoir ce jour afin de rapprocher leur point de vue et de conclure des mesures ci-après :
-L’ensemble des salariés non-cadres, toutes catégories confondues (soit ouvriers, employés, techniciens et agent de maitrise), percevra une augmentation de 65 euros brut par mois en plus de leurs salaires mensuels brut de base.
-Pour la catégorie cadres, toutes les personnes, appartenant à cette catégorie et percevant jusqu’à 3200 euros brut mensuels, percevront 65 euros brut par mois en sus de leurs salaires bruts de base mensuel.
A compter du 1er janvier 2023, pour la catégorie cadres non visée par l’article 1 du présent accord (à savoir les personnes gagnant 3200 euros mensuels brut ou au-delà) il sera accordé une enveloppe exceptionnelle correspondant à un montant égal à 0,2% de la masse salariale de cet ensemble de personnes (soit 155 salariés à peu près).
Cette enveloppe sera distribuée de manière sélective selon les critères suivants :
Performance en ligne avec les attentes
Personnes n’ayant pas eu d’augmentation en 2022 (à la condition que la performance soit en ligne avec les attentes)
Positionnement par rapport au marché
Métier en tension sur le marché et rétention
La décision d’augmentation de la personne ou des personnes étant prise entre le Manager et le service Ressources Humaines.
Article 3 / Rachat exceptionnel de JRTT :
A titre exceptionnel et uniquement sur la période de référence en cours la Direction accorde à chaque personne qui bénéficie de JRTT et qui en fera la demande la possibilité de racheter jusqu’à 4 jours de JRTT comme permis par la loi portant mesures d’urgence sur le pouvoir d’achat du 16 Aout 2022.
Ce rachat de jour apparaissant sur le bulletin de salaire du premier mois de la période suivante.
Article 4 / Durée de l’accord :
Du fait du caractère exceptionnel de cette négociation le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir pour l’année 2022.
Article 5 / Dépôt de l’accord :
Le présent accord sera :
déposé auprès de l'administration du travail via la plateforme « Téléaccords », l'initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-9 du Code du travail et adressé en 2 exemplaires au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT
remis, sous forme de copie, à chacun des représentants du personnel de Barilla France.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 17 octobre 2022 En 6 exemplaires
Pour Barilla France,
Monsieur XXXXX Président Région Europe de l’Ouest
Madame XXXXXX Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales, CGT :Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical Central
CFDT :Madame XXXXXXXX, Déléguée Syndical Central
CFE-CGC : Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical Central
