La société Baron Philippe de Rothschild S.A., Société Anonyme à Conseil d’Administration, au capital social de 6 250 000 euros, dont le siège social est situé rue de Grassi à Pauillac (33250), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 459 202 644, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général Délégué,
Ci-après désignée la Société ou la Direction ;
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale U.N.S.A. représentée par Monsieur Y, délégué syndical,
Ci-après désignée « l’Organisation Syndicale »
D’autre part,
Les soussignés sont ci-après désignés ensemble les « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE Dans le cadre des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2025 (18 et 25 juin, 2 juillet), les représentants du personnel et la Direction de la société Baron Philippe de Rothschild S.A. ont examiné les différents points susceptibles de définir un protocole d’accord portant, d’une part, sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée, et d’autre part, sur les thèmes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail. Les propositions initiales des représentants du personnel reposaient sur les éléments suivants :
Augmentation générale du personnel non-cadre tel que l’an passé (talon de 40€ par personne) avec les augmentations individuelles habituelles.
Pas d’augmentation générale mais des augmentations individuelles définies sur des critères objectifs, et l’attribution d’une prime pour tous (cadres, non cadres) sur des critères à définir.
Remise en place des 2 jours de fractionnement des congés payés. Ces 2 jours ont été supprimés en 2000 lors du passage aux 35 heures.
Accorder des jours de congés supplémentaires aux personnes aidantes.
Au terme de 3 réunions de négociation, les Parties sont parvenues à un accord, marquant la fin de la négociation annuelle obligatoire pour la société Baron Philippe de Rothschild S.A.au titre de l’année 2025, sur les bases des dispositions ci-après. Article 1 - Augmentation Individuelle des salaires Dans le contexte de difficultés économiques que connaît toute la filière vitivinicole, la société Baron Philippe de Rothschild n’est pas épargnée. Une baisse d’activité significative affecte les ventes de ses vins de marques couplée à une baisse importante du chiffre d’affaires et des marges commerciales de ses vins de châteaux.
En conséquence, il a été discuté et négocié avec les représentants du personnel de ne pas faire d’augmentation générale des salaires du personnel non-cadre cette année. Les mesures salariales porteront uniquement sur l’attribution d’augmentations individuelles au personnel remplissant des critères objectifs tels que le développement de compétences, l’évolution de fonction, la promotion, le rattrapage salarial, l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes, le présentéisme.
A cet effet, il est décidé de consacrer à ces augmentations individuelles un budget maximum de 1% de la masse salariale concernée, c’est-à-dire la masse des salaires de base du personnel Ouvrier, Employé, Technicien, Agent de Maîtrise.
Ces augmentations individuelles seront proposées par les responsables de département et validées par la direction générale, la DRH veillant au respect de critères objectifs d’attribution. Les augmentations individuelles seront effectives au 1er juillet 2025.
Article 2 – Dotation exceptionnelle et supplémentaire du budget des ASC au titre de l’exercice 2025
Il est convenu que la Société verserait une subvention exceptionnelle de 75 000 €uros aux CSE au titre du budget des activités sociales et culturelles de l’année 2025. Le CSE utilisera cette enveloppe supplémentaire d’ASC en toute liberté.
Article 3 – Personnes aidantes
Il est décidé que la DRH sollicitera des organismes tels que Klesia et Filhet-Allard afin de voir si des dispositifs d’aide à ces personnes aidantes existent et pourraient être proposés aux salariés concernés et intéressés. A cet effet, la Société sollicitera le groupe KLESIA pour l’organisation de réunions d’information aux salariés en situation de personnes aidantes, a l’instar de ce qui est pour le thème des retraites.
Article 4 – Publicité Le présent protocole fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions légales prévues, auprès de la DREETS et du secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes. Un exemplaire original sera remis aux parties signataires. Le protocole sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
