SETFORGE BARRIOL ET DALLIERE INDUSTRIES dont le siège est situé 27 Rue Barthélémy Thimonnier – 42160 ANDREZIEUX-BOUTHEON, représentée par Monsieur agissant en qualité de directeur d’usine,
D’une part,
ET
Les délégations suivantes :
L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, Monsieur , accompagné de Monsieur ,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, Monsieur accompagné de ,
D’autre part.
PROCES-VERBAL D’ACCORD
PREAMBULE
Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, il est établi, à la suite des réunions de négociation qui se sont déroulées pour l'année fiscale 2024-2025 en date du 13/03/2024, 27/03/2023, 11/04/2024 et 19/04/2024, le présent Procès-verbal d’accord, les différentes parties ayant pu se mettre d’accord sur l’ensemble des sujets à l’ordre du jour.
ARTICLE 1 - Rémunération, salaire effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.
Rémunération
Augmentations salariales
Sur l’année fiscale 2024-2025, pour l’ensemble des salariés à l’exception des contrats spéciaux (apprentis), il est conclu entre la direction et les délégués syndicaux :
Une augmentation générale (AG) de 95€ bruts à compter du 01/04/2024
Prime de transport
Bénéficiaires :
Tous les collaborateurs de l’entreprise embauchés en CDI et CDD peuvent prétendre au versement de la prime de transport. Conformément aux dispositions légales, les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur avec prise en charge des frais de carburant sont exclus du bénéfice de la prime de transport.
Montant et modalités de versement de la prime :
La valeur de la prime sera de 44,29€ à compter du 01/04/2024 et sera versée sur 8 mois :
La prime de transport ne sera pas versée sur le mois d’août 2024 étant donné la fermeture de l’entreprise pour congé estival.
La prime de transport ne sera pas régularisée sur le 13ème mois pour l’année 2024.
La prime de transport ne sera pas versée en cas d’absence sur la totalité du mois calendaire (du 1er au dernier jour du mois).
Il est précisé et négocié entre les parties, que l’augmentation de la prime de transport est uniquement valable pour l’année 2024.
Activité partielle :
En cas de mise en place d’activité partielle sur la période fiscale 2024-2025, il est également conclu entre les différentes parties, les éléments suivants :
Neutralisation de la perte du dixième lié à l’activité partielle sur la période d’acquisition de juin 2024 à mai 2025.
Neutralisation de la perte du budget CSE lié à l’activité partielle sur l’exercice 2024-2025.
Heures sociales :
Le principe des heures sociales est maintenu dans l’entreprise. L’ensemble des collaborateurs peuvent prétendre au bénéfice des heures sociales en cas d’impossibilité de se rendre au travail suite à un problème familial imprévu. L’absence liée aux heures sociales est acceptée sous présentation d’un justificatif, et n’entraine pas de perte de salaire.
2. Partage de la valeur ajoutée
Un accord d’intéressement a été signé le 12.05.2023 dans l’entreprise et couvre les exercices 2023-2024 ; 2024-2025 et 2025-2026. Il est donc entré en vigueur le 1er avril 2023 pour une fin de validité au 31.03.2026.
ARTICLE 2 – Durée effective et organisation du temps de travail
1. Durée effective du temps de travail
Sur ce sujet, l’entreprise se réfère à « l’accord d’aménagement – réduction du temps de travail » conclu le 10.04.2000 et complété par « l’avenant à l’accord d’entreprise Barriol & Dallière sur les 35h » en date du 15.11.2000.
2. Organisation du temps de travail
2.1 Congés payés
En fonction de la charge de travail actuelle, les reliquats de congés payés acquis sur l’année précédente, doivent être pris, conformément à la réglementation au 31.05 de chaque année. Cependant, concernant les salariés ayant travaillé pendant les semaines de fermeture de l’usine au mois d’août 2023, ce délai sera prorogé jusqu’au 31 Août 2024. Si certains de ces salariés étaient en maladie, et ne pouvaient, de fait, prendre leurs congés au 31 août 2024, la direction prorogerait leurs droits (y compris le 10ème) jusqu’au 31 décembre 2024.
2.2 Congés d’ancienneté
Il est également convenu entre les parties, que le solde des congés d’ancienneté (au 31.05.2024) pourra être soldé pour le 31.08.2024.
2.3 Fermeture usine
Il est prévu de fermer l’usine le vendredi 26.07.2024 au soir et de reprendre le lundi 26.08.2024 au matin. Les semaines 31 et 34 pourraient être partiellement travaillées si la charge liée au carnet de commande le nécessitait. Durant la période estivale, chaque salarié devra poser au minimum 3 semaines consécutives. Il est également précisé qu’en fonction des services et de la charge, une période de 4 semaines consécutives pourra être imposée. Pour la 5ème semaine de congés, en fonction du niveau de l’activité, il est prévu d’arrêter l’usine le mardi 24/12/2024 à 13h. La reprise du travail se fera le lundi 06.01.2025 selon les horaires de chacun. Les modalités de fermeture pour la 5ème semaine seront discutées durant le mois d’octobre 2024. Enfin, il est rappelé que les dates de fermeture pourront évoluer en fonction du carnet de commandes.
2.4 Ponts – journée de solidarité – jours fériés
2.4.1 Jours fériés
L’année 2024 comporte 11 jours fériés, dont 10 jours tombant sur des jours travaillés. De ce fait, et conformément à l’accord des 35h, « Chapitre II, article 1.6 Jours fériés » : « Le nombre de jours fériés dans l’année, soit 9 jours, ne sera pas remis en cause chaque année en fonction des aléas du calendrier. Ainsi une année avec 8 jours fériés dégagera 1 jour férié supplémentaire, une année avec 10 jour férié entrainera la retenue automatique d’un jour de congé légal ou un congé d’ancienneté » Par conséquent, pour l’année 2024 un jour de congé légal ou congé d’ancienneté devrait être retenu.
La direction informe de sa décision sur l’année 2024 de ne pas retenir de jour dans ce cadre. Par conséquent ce jour ne sera pas dû par les salariés pour l’année 2024.
2.4.2 Journée de solidarité
Les parties ont convenu que la journée de solidarité sera réalisée le lundi de Pentecôte, soit le lundi 20/05/2024. Les parties s’étant mis d’accord de la façon suivante :
Pour les salariés en production, un congé d’ancienneté, des heures de récupération, des heures de repos compensateur ou heures de repos compensateur de nuit devront être posées sur ce jour.
Pour les salariés qui ne possèdent pas ou plus de congé d’ancienneté, ou d’heures de récupération ou repos compensateur ou repos compensateur de nuit, il est laissé la possibilité de réaliser 7h (comptabilisée en journée complète) sur la période du 01/05/2024 au 26/07/2024. A noter que les heures réalisées dans ce cadre devront faire l’objet d’une information au service RH. Ces heures ne seront pas majorées. Les heures réalisées dans ce cadre seront posées sur le 20.05.2024.
Pour les ETAM à 35h hors production, les heures pourront être récupérées sur 2 vendredis après-midi.
Pour les salariés qui acquièrent des RTT dans l’année (personnel à 38h), un jour de congé d’ancienneté, RTT ou heures de récupération devra obligatoirement être posé sur le lundi 20.05.2024.
Pour les salariés en forfait annuel, la journée de solidarité est comprise dans le forfait 218 jours.
2.4.3 Ponts
Sur l’année 2024 l’usine sera fermée le vendredi 10 mai 2024 afin de pouvoir réaliser le pont après le mercredi 8 mai et le jeudi de l’ascension. Par conséquent, il est convenu entre les différentes parties qu’un jour de congé, congé d’ancienneté ou heures de récupération (repos compensateur, repos compensateur de nuit) devra être posé sur ce jour pour les salariés travaillant ce jour. Ce jour de congé devra être communiqué via la procédure habituelle au service RH (un bon de demande d’absence devra donc être réalisé).
ARTICLE 3 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail
1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’ensemble des parties conviennent de maintenir la population féminine dans l’emploi et de continuer à garantir les salaires équivalents. Conformément à la législation, notre index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été calculé et présenté aux membres du CSE. Il en ressort que l’index pour l’année 2023 est incalculable pour notre entreprise.
2. Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la Responsabilité parentale :
Sur l’année 2024-2025 et afin de faciliter l’équilibre entre organisation du travail et vie professionnelle, il est convenu entre les différentes parties, d’accepter 50% des demandes de temps partiel pour les salarié(e)s ayant des enfants entre 3 et 5 ans.
2. Qualité de vie au travail :
2.1 Entretiens annuels individuels
Sur l’année 2024-2025, reconduction de la mise en place de l’observateur lors de la restitution par les chefs de services des entretiens annuels individuels pour le 1er collège. Concernant le 2ème collège un observateur pourra être présent, seulement à la demande du salarié. La demande devra être effectuée auprès du service RH.
2.2 Sport en entreprise
Pour l’année 2024-2025, une participation de 50€ sera versée pour les salariés qui auraient souscrit à un abonnement à une salle de sport, une licence sportive ou de loisirs. Par conséquent, l’entreprise s’engage à effectuer un versement supplémentaire au CSE d’un montant de 50€ par salarié ayant souscrit à un abonnement sportif, culturel ou de loisir. Cette participation sera versée par le CSE sous présentation d’un justificatif au nom et prénom du salarié.
2.3 Partenariat CIDO
Pour l’année 2024-2025, le partenariat avec le CIDO (Centre International d’Ostéopathie) est reconduit. Pour rappel, cela permet à tous les salariés de consulter un étudiant ostéopathe à tarif réduit (10€) en allant consulter directement au sein de l’une des cliniques du CIDO (Rue Pablo Neruda 42100 SAINT-ÉTIENNE et/ou 28 Avenue Pierre Mendès France, 42270 Saint-Priest-en-Jarez). Cette consultation est remboursable par notre mutuelle sous présentation de la facture. Ce système fonctionne comme un cabinet libéral. Chaque salarié appelle la clinique et choisi le rendez-vous qui lui convient. Les rendez-vous peuvent également se prendre directement sur internet via le site Doctolib. A noter qu’afin de bénéficier du tarif réduit, le ou la salarié(e) devra présenter sa dernière fiche de paie lors du paiement au CIDO.
2.4 Partenariat service social en entreprise
Le partenariat avec le centre forézien de service social est renouvelé pour la période fiscale 2024-2025. Les salariés peuvent donc faire appel à une assistante sociale qui est présente dans les locaux de l’entreprise à hauteur d’une fois par mois.
ARTICLE 4 - PUBLICITE
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera transmis à la DDETS de la Loire à la diligence de l’entreprise, directement en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Par ailleurs, un exemplaire original signé du présent avenant sera déposé au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de MONTBRISON, à la diligence de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction. Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition des salariés au service Ressources Humaines. Fait à ANDREZIEUX-BOUTHEON, le 30 avril 2024, en 4 exemplaires,
Pour les organisations syndicales, Pour la Direction
