ACCORD PORTANT SUR L'EXERCICE DU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société BARROIDIS S.A.S.
au capital de 40 000 €uros, dont le siège social est sis à BAR LE DUC (55000), Centre Commercial de la Grande Terre, inscrite au registre du commerce de BAR LE DUC sous le n° 513 254 920, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur,
D'UNE PART,
ET
Madame XXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale, représentant l’organisation syndicale C.G.T., représentative au sein de l’entreprise, tel qu’il ressort des résultats des dernières élections professionnelles,
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical, représentant l’organisation syndicale C.F.D.T, représentative au sein de l’entreprise, tel qu’il ressort des résultats des dernières élections professionnelles,
D'AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble "les Parties"
SOMMAIRE TOC \o \h \z \u Article 1erPréambule3 Article 2Objet de l'accord3 Article 3Portée du droit d'expression3 Article 4Garantie de la liberté d’expression3 Article 5Composition d'un groupe d'expression4 5.1Groupe d'expression pour les encadrants4 Article 6Durée et fréquence des réunions4 Article 7Participation aux réunions5 Article 8Déroulement des réunions5 Article 9Transmission des demandes, avis et propositions5 Article 10Suivi5 Article 11Conditions de suivi de l’accord6 Article 12Durée de l’accord et modalités de révision6 Article 13Procédure de dépôt de l’accord à la DREETS6
Article 1erPréambule
Les parties considèrent que le droit d'expression des salariés énoncés par les articles L2281-1 et suivants du Code du Travail est de nature à favoriser le dialogue au sein de la société BARROIDIS, en offrant aux salariés le droit à une expression directe ou collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation du travail.
Ce droit a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'activité et la qualité du travail dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent.
Elles entendent par le présent accord définir le cadre dans lequel pourra s'exercer le droit d'expression au sein de la société.
Article 2Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir :
L’organisation des réunions, leur fréquence, leur durée ainsi que l’ensemble des modalités y afférent,
Le contenu de ces réunions, leur retranscription, leur diffusion dans l’entreprise ainsi que les modalités de réponses aux questions et propositions formulées par les salariés,
Les conditions spécifiques d'exercice du droit d'expression dont bénéficie le personnel d'encadrement ayant les responsabilités hiérarchiques (agents de maîtrise et cadres)
Les structures qui sont mises en place à cette fin par l'accord ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel ni restreindre l'exercice du droit syndical.
Article 3Portée du droit d'expression
Le droit d'expression reconnu à l'ensemble des salariés doit avant tout permettre aux membres du personnel de partager entre eux, d'échanger sur les problématiques qu'ils rencontrent et de proposer ou de rechercher des solutions aux difficultés qui se présentent à eux.
Situé dans une perspective d'amélioration, le droit d'expression des salariés peut permettre aussi bien la mise en œuvre d'actions donnant satisfaction au personnel que la découverte de solutions visant à l'amélioration de la qualité du travail au sein de la société BARROIDIS.
Ce droit ne concerne pas les questions qui se rapportent au contrat de travail, aux classifications, aux rémunérations, à la détermination des objectifs généraux de l’entreprise.
Article 4Garantie de la liberté d’expression
Conformément à l’article L2281-3 du code du travail, les opinions émises dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
Pour le bon déroulement des réunions, les salariés s’interdiront toute mise en cause personnelle, tout procès d’intention, toute déclaration ou attitude malveillante.
Une première campagne d’information et de communication sera mise en place dans les deux premiers mois suivant la signature de l’accord, afin de renforcer la connaissance et la mise en pratique du droit d’expression. Elle sera renouvelée au moins une fois dans l’année.
Article 5Composition d'un groupe d'expression
Le groupe d’expression sera composé de salariés (hors agents de maîtrise et cadres) représentant chacun, une unité de travail (rayon). Ces représentants seront appelés "délégués à l'expression des salariés / D.E.S.".
Les volontaires désireux de représenter leur service devront se manifester en s'inscrivant sur une liste qui sera affichée au niveau de l'entrée du personnel.
Le groupe d'expression sera ensuite arrêté par la Direction qui désignera parmi les inscrits, les D.E.S chargés de recueillir les avis, idées et points de vue des salariés composant les différents services. Si l'unité de travail comporte plus de 10 collaborateurs, un deuxième D.E.S. pourra être désigné.
Les D.E.S seront désignés pour une année civile étant précisé que la première réunion étant fixée pour le mois de novembre 2022, les D.E.S nommés seront exceptionnellement reconduits l'année suivante.
Ces réunions se dérouleront sur le temps de travail (sur les plages fixes en cas d’horaire variable) et seront payées comme tel.
Les participants à la réunion devront émarger sur un document indiquant l’heure de début et de fin de la réunion.
5.1Groupe d'expression pour les encadrants
Un groupe d’expression spécifique sera mis en place pour l’encadrement afin de leur permettre de s’exprimer sur les problèmes qui les concernent spécifiquement.
Ce groupe sera composé d'un tiers du nombre de salariés représentant les agents de maîtrise et les cadres.
La désignation des D.ES. et les autres modalités liées aux réunions, seront les mêmes que pour la catégorie "employés".
Article 6Durée et fréquence des réunions
L’expression directe et collective doit avoir lieu au minimum 2 fois par an au rythme d'une fois par semestre.
Les salariés auront ainsi la possibilité d’exercer leur droit d’expression à hauteur d’au moins 2 réunions d’environ une heure par an.
Le cadencier de l'ensemble des réunions et la constitution nominative des groupes d'expression sont arrêtés par la Direction au début de chaque année civile et porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage et via notre plateforme MVQ.
Les réunions d’expression doivent se dérouler en physique sous la forme d’invitations transmises par le service RH au moins 15 jours avant la date fixée.
Article 7Participation aux réunions
Les D.E.S participeront aux réunions en leur seule qualité de salariés et représenteront leur service sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.
Le but des groupes d’expression est de présenter les problèmes existants ou à venir et d’être force de proposition pour leur résolution.
Article 8Déroulement des réunions
La mise en place d’une réunion d’expression sera signalée aux collaborateurs au moins quinze jours avant son déroulement. Ce délai doit permettre à la direction de mettre en place des mesures de prise en charge de l’activité commerciale le jour de la réunion (entraide...).
Un animateur/secrétaire sera désigné par la direction. L'animateur encourage et facilite l'expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus et de façon générale veille au bon déroulement de la réunion. L'animateur ne faisant pas partie des D.E.S., il ne prend pas part aux débats.
Il est également chargé de la rédaction d'un compte rendu. La rédaction de ce compte rendu sera faite sur le temps de travail dans les 15 jours suivants la réunion.
Il convient à chacun de veiller à respecter le sens de l’expression et le cadre de l’accord.
Article 9Transmission des demandes, avis et propositions
Après chaque réunion, le compte-rendu de séance faisant ressortir les demandes, avis et propositions retenus par le groupe, est transmis à la Direction. Un exemplaire est ensuite transmis au CSE et aux délégués syndicaux.
Les réponses ou suites que la direction compte donner à ces demandes, avis et propositions sont communiquées au groupe par tous moyens ainsi qu’à l’ensemble des destinataires du compte-rendu initial dans un délai maximum de deux mois.
Si les suites à donner portent sur un domaine où le CSE doit être préalablement consulté, la direction en saisit ces instances.
Article 10Suivi
La première réunion aura lieu en novembre 2022.
Un bilan annuel de l’exercice du droit d’expression sera dressé et présenté par la Direction au CSE au cours du 4ème trimestre 2023.
Article 11Conditions de suivi de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BARROIDIS.
La Direction s'engage au terme du présent accord à exécuter celui-ci dans une logique de loyauté et de transparence.
Elle déclare qu'elle fera ses meilleurs efforts pour appliquer et interpréter de bonne foi ses dispositions, dans le respect de chacun des intérêts en présence.
Le présent accord sera soumis pour avis au CSE. Les dispositions qu'il comporte seront mises en place dans les meilleurs délais.
Article 12Durée de l’accord et modalités de révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès sa signature.
Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Toutefois, les parties conviennent de se revoir au terme d'une période de 3 ans afin de convenir d'éventuelles modifications qu'elles souhaiteraient apporter au présent accord.
Article 13Procédure de dépôt de l’accord à la DREETS
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour la remise à chacune des parties signataires.
Le texte du présent accord une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de la société BARROIDIS.
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, à l’Unité Territoriale de la DREETS compétente et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.
Fait à Bar le Duc, Le 29/06/2022
La Délégation Syndicale C.G.T.La Société BARROIDIS Organisation syndicale représentativeLe Directeur Mme XXXXXXXXXXXXXXXM. XXXXXXXXXXXXXXX (signature)(signature)
La Délégation Syndicale C.F.D.T. Organisation syndicale représentative M XXXXXXXXXXXXXXX (signature)
