ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés
Les Sociétés
BARRY CALLEBAUT France (BCF) & Barry Callebaut Manufacturing France (BCMF) représentées, en qualité de Directrice Ressources Humaines France, les Directeurs d’Usine et de Site, , Directeur Usine et Site de LOUVIERS et, Directeur Usine et Site de Meulan,
D'une part,
Et, Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le Syndicat CGT (présent à Louviers et Meulan), représenté par , Délégué Syndical Central et Délégué Syndical Etablissement pour l’Etablissement de Louviers,
Le Syndicat FO (présent à Meulan), représenté par Délégué Syndical Etablissement pour l’Etablissement de Meulan,
D'autre part,
Ci-après conjointement dénommées les « parties ».
Préambule
En application des protocoles d’accord préélectoraux conclus afin d’encadrer l’organisation des dernières élections professionnelles, le terme des mandats des membres du Comité Social et Economique de Meulan et de Louviers était fixée au 28 février 2022.
Toutefois, les partenaires sociaux ont souhaité procéder à une réduction de la durée des mandats en cours de membres du Comité Social et Economique de Louviers et de Meulan.
Les parties conviennent de ce qui suit :
Article 1 - Réduction des mandats en cours des membres du Comité social et économique
Par le présent accord, les parties conviennent de la réduction de la durée des mandats de membres du Comité Social et Economique de Louviers et du Comité Social et Economique de Meulan.
Dans ce cadre, les mandats actuels cesseront donc de manière anticipée le
16 octobre 2021.
Il en résulte que les prochaines élections professionnelles seront organisées afin de permettre une continuité de la représentation du personnel au sein de Barry Callebaut France et Barry Callebaut Manufacturing France. A cet effet, les organisations syndicales intéressées seront invitées par l’employeur à négocier le protocole d’accord préélectoral.
Article 2 – Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales.
Article 3- Entrée en vigueur de l’accord et dépôt
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature et est conclu pour une durée indéterminée. Cet accord est établi en 5 exemplaires originaux et sera déposé par la Direction auprès de la DREETS sur la plateforme TéléAccords et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Poissy. Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail. Un exemplaire sera mis à disposition et publié au sein de la BDES (Base de Données Economiques & Sociales) des Entreprises BCF & BCMF, pour chacun des représentants du personnel (Comité Social & Economique d’Etablissement de chaque Site), et affiché sur les panneaux prévus à cet effet et/ou sur le site Intranet. La Direction notifiera le présent accord dès sa signature, par voie électronique, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Meulan, le 19 août 2021
Pour les Sociétés
Barry Callebaut France (BCF)
Barry Callebaut Manufacturing France (BCMF)
Pour le Syndicat CGT
Délégué Syndical Central & Site Louviers
Pour le Syndicat FO
Délégué Syndical de Site Meulan
Directrice Ressources Humaines France
Barry Callebaut France & Barry Callebaut Manufacturing France
Directeur Usine et Site Etablissement de LOUVIERS Barry Callebaut France
Directeur Site & Usine MEULAN Barry Callebaut Manufacturing France
