ADAPTANT LE DELAI D’INFORMATION-CONSULTATION DU CES-C ET DES CSE-E
DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DE BCF ET BCMF
(article L. 1233-21 du code du travail)
Entre les soussignés
Les sociétés
Barry Callebaut France (BCF) & Barry Callebaut Manufacturing France (BCMF), représentées par Madame XX, en qualité de Directrice Ressources Humaines France,
D'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes (ci-après «
les OSR ») :
Le
Syndicat CGT (présent à Louviers et Meulan), représenté par, Délégué Syndical Central et Délégué Syndical Etablissement pour l’Etablissement de Louviers,
Le
Syndicat FO (présent à Meulan), représenté par, Délégué Syndical Etablissement pour l’Etablissement de Meulan,
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommées les «
Parties ».
Préambule
Afin de permettre la poursuite des échanges dans le but d’aboutir à un accord collectif sur le Livre I, les parties avaient adapté le calendrier des procédures de négociation et d’information-consultation par la signature d’un accord de méthode en date du 2 Juillet 2024, fixant le terme de la procédure d’information-consultation au 22 Juillet 2024
Compte tenu de l’état d’avancement des échanges à cette date, la Direction a proposé aux organisations syndicales d’adapter à nouveau le calendrier des réunions d’information et de consultation du CSE-C et des CSE-E, afin notamment de permettre la présentation du rapport d’expertise réalisé par le Cabinet DIAGORIS.
C’est dans ce cadre que les parties ont conclu le présent accord de méthode, en application de l’article L. 1233-21 du code du travail.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord a été négocié dans le cadre du Projet, au périmètre des sociétés BCF et BCMF.
Article 2 - Calendrier de la procédure de négociation avec les OSR et d’information-consultation du CSE
De convention expresse entre les Parties et par dérogation à l'article L. 1233-30, II, 1° du code du travail, il est expressément convenu que le délai de la procédure d'information-consultation du CSE-C et des CSE-E, devant initialement expirer le lundi 22 juillet 2024, est reporté au lundi 19 Août 2024 à minuit.
Les Parties s’accordent en outre sur le calendrier suivant :
22 juillet 2024 : réunion avec le CSE central d’UES, pour présentation du rapport d’expertise
23 juillet 2024 : réunion avec le CSE-E de Louviers, pour présentation du rapport d’expertise
24 juillet 2024 : réunion avec le CSE-E de Meulan, pour présentation du rapport d’expertise
12 août 2024 : dernière réunion avec le CSE-E de Louviers, pour remise d’avis,
13 août 2024 : dernière réunion avec le CSE-E de Meulan, pour remise d’avis,
19 août 2024 : réunion avec le CSE central d’UES, pour remise d’avis.
Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-30 du code du travail, l'absence d'avis du CSE-C et des CSE-E ou leur refus de rendre un avis au plus tard le 19 août 2024 vaudra avis négatif, les CSE étant alors réputés avoir été consultés.
Article 3 - Durée, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 22 juillet 2024 et est conclu pour la durée des procédures d’information-consultation des CSE sur le Projet, qui s’achèveront le 19 août 2024 à minuit au plus tard.
La Direction notifiera le présent accord dès sa signature, par voie électronique, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Cet accord sera ensuite déposé par la Direction auprès de la DREETS sur la plateforme TéléAccords et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Poissy. Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire sera mis à disposition et publié au sein de la BDESE (Base de Données Economiques & Sociales & Environnementales) de BCF et BCMF, pour chacun des représentants du personnel (CSE-E de chaque site).
