AVENANT À L'ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE POUR LES PERSONNELS “Ne relevant pas de l’article 4, 4bis et 36 de la Convention de 1947” signé le 29 OCTOBRE 2019
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2030
AVENANT À L'ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE POUR LES PERSONNELS “Ne relevant pas de l’article 4, 4bis et 36 de la Convention de 1947” signé le 29 OCTOBRE 2019
Entre les soussignés
Les sociétés
BARRY CALLEBAUT France (BCF) & Barry Callebaut Manufacturing France (CBMF), représentées par agissant en sa qualité de Directrice Ressources Humaines France, et les directeurs de site, , Directeur des Opérations Cacao France et, Directeur Site de Meulan (BCMF)
d'une part,
Les organisations syndicales représentatives, à savoir :
Le
syndicat CGT (présent à Louviers et Meulan), représenté par, Délégué Syndical Central et Délégué Syndical Établissement pour l’établissement de Louviers.
Le
syndicat FO (présent à Meulan) représenté par, Délégué Syndical Établissement pour l’Etablissement de Meulan.
d'autre part.
Article 1 : MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Le présent avenant à l’accord collectif a pour objet de modifier certaines clauses de l’accord initial signé en date du 29 octobre 2019. Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées. Dans le cadre, l’article 1 de l’accord initial du 29 octobre 2019 est supprimé et remplacé comme suit : «
Article 1 - SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent régime concerne l’ensemble des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2. de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 et non intégré par l’agrément APEC du 4 Septembre 2024. »
Article 2 : DISPOSITIONS DIVERSES
2.1 Entrée en vigueur Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
Signature de l’avenant par voie électronique
Les Parties conviennent expressément que le présent avenant sera signé par voie électronique et constituera l’original faisant foi entre les Parties. Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent avenant sur le fondement de sa nature électronique. Les Parties reconnaissent expressément que les accords signés électroniquement constituent une preuve écrite et ont la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément aux dispositions du Code civil. En conséquence, les Parties reconnaissent expressément que le présent avenant signé électroniquement pourra valablement leur être opposé.
Article 3 – Révision et Dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que celles prévues par l’accord initial.
Article 4 - Publicité et Dépôt de l’avenant
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature et est conclu pour une durée indéterminée. Cet accord sera déposé par la Direction auprès de la DREETS sur la plateforme TéléAccords et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Poissy. Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail. La Direction notifiera le présent avenant dès sa signature, par voie électronique, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Meulan, le
19 Décembre 2024
Pour les Sociétés
Barry Callebaut France (BCF)
Barry Callebaut Manufacturing France (BCMF)
Pour le Syndicat CGT
Délégué Syndical Central & Site Louviers
Pour le Syndicat FO
Délégué Syndical de Site Meulan
Directrice Ressources Humaines France Barry Callebaut France & Barry Callebaut Manufacturing France Directeur des Opérations Cacao France Directeur Site Barry Callebaut Manufacturing France
