AVENANT N°3 PORTANT REVISION SUR UNE PARTIE DE L’ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS
AVENANT N°3 PORTANT REVISION SUR UNE PARTIE DE L’ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société XXXXXXXXXXXX Dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXX, N° SIREN XXXXXXXXXXX, représentée par, XXXXXXXXXXXXXXXX ayant tous pouvoirs à cet effet, D’une part, Et les Organisations syndicales désignées ci-après :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
D’autre part,
PREAMBULE
Le 26 mars 2019, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la XXXXXXXXXXX ont signé un accord relatif à la mise en place d'un compte épargne temps (ci-après dénommé CET) afin d'améliorer la gestion des temps d'activité et de repos des salariés de l'entreprise. Un premier avenant de prorogation a été rédigé le 26 avril 2022, entrée en vigueur le 01/05/2022. Un deuxième avenant concernant l’alimentation du CET a été rédigé le 11 mai 2022, entrée en vigueur le 01/06/2022. Suite aux négociations annuelles obligatoires de mars 2024, il a été décidé de réviser l’accord CET pour en assouplir le fonctionnement et faciliter son utilisation. Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : PLAFOND ANNUEL
Le CET est impérativement alimenté par un nombre d’heures, suivant les restrictions indiquées dans les paragraphes 2.1 et 2.2 de l’accord initial, pour l’ensemble des statuts dans la limite de 140 heures (20 jours) par année de référence.
ARTICLE 2 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 2.1 – Suppression de la période bloquée
2.1.1– Le congé pour convenance personnelle
Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour convenance personnelle. La demande de congé (CET) doit être formulée auprès de son responsable hiérarchique :
La veille pour une absence d’une journée
48 heures pour une absence de deux à cinq jours
Quinze jours au moins avant la date de départ effective pour une absence supérieure à cinq jours
L’utilisation du CET doit se faire sur la base d’une journée de travail minimum en tenant compte de l’horaire réel effectué par l’équipe de travail à laquelle le collaborateur appartient ou sur une base de 7h pour celui n’appartenant pas à une équipe de travail.
Pour les demandes de congés supérieurs à une semaine, l’employeur dispose d’un délai de 7 jours suivant la demande pour répondre au salarié.
2.1.2 Le congé de fin de carrière à temps plein
La demande d’utilisation du congé doit se faire par écrit au moins
2 mois avant le départ en congé de fin de carrière.
ARTICLE 3 : CESSATION
3.1- Cessation à la demande du salarié
Le CET peut être clôturé à la demande écrite du salarié.
Il sera alors demandé au salarié de prendre un congé pour utiliser les droits acquis sur le CET ou il pourra demander le règlement, sous forme monétaire (indemnité CET), de la totalité des jours placés sur le CET.
ARTICLE 4 : PUBLICITE Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, à la DREETS, à l'initiative de la direction. Le délai d’opposition des syndicats est de 8 jours, suivant l’article L.2232-12 du code du travail.
Le CSE a été informé et consulté le 23 mai 2024 à 13h30 avec un avis favorable.
ARTICLE 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT N°3
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er juin 2024 et s’intègre à l’accord du 1er juin 2019.
Cet avenant porte également révision sur la durée de validité de l’accord initial et de ses avenants, la validité de l’accord initial et de ses avenants est conclue pour une durée indéterminée.
Les dispositions de l’accord initial qui ne sont pas modifiées restent applicables.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de deux mois.
Fait à XXXXXXXXXX, le 2 mai 2024, en 2 exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour la Société XXXXXXXXXXXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
