ACCORD RELATIF A L’INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE ET L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE
ACCORD RELATIF A L’INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE ET L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société xxxxxx Dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, N° SIREN xxxxxxxxxxxxxxxxx, représentée par, xxxxxxxxxxxxxxxx ayant tous pouvoirs à cet effet, D’une part,
Et les Organisations syndicales désignées ci-après :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
D’autre part,
PREAMBULE
Suite aux négociations annuelles obligatoires de mars 2024, les parties signataires ont convenu de mettre en place un dispositif de fin de carrière avec dispense totale ou partielle d’activité en utilisant tout ou partie du montant de l’indemnité de départ à la retraite ci-après dénommée IDR. Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la société xxxxxxxxxxxx.
ARTICLE 2 : DISPOSITIFS D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET DE FIN DE CARRIERE
Afin d’accompagner les salariés dans leur fin de carrière, il a été décidé de mettre en place, au profit de l’ensemble des salariés, deux dispositifs :
La dispense partielle d’activité de fin de carrière
La dispense totale d’activité de fin de carrière
Dispositions communes :
Ces dispositifs sont ouverts à tous les salariés volontaires, justifiant d’au moins 5 ans d’ancienneté au sein de la société xxxxxxxxx au jour de leur entrée dans le dispositif. Ces deux dispositifs s’inscrivent dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite. Par conséquent, pour être éligible, le salarié devra fournir ses relevés de carrière permettant d’établir la date à laquelle il pourra liquider sa pension du régime général. Sur cette base, sa date de départ à la retraite sera établie et fera l’objet d’un engagement irrévocable. Cette date est au plus tard celle à laquelle le salarié remplit les conditions pour faire liquider sa retraite du régime général de sécurité sociale à taux plein. Les conditions précitées sont impératives et indissociables des dispositifs de fin de carrière, à défaut, cela entrainerait l’arrêt des paiements de l’avance de l’IDR, et leur remboursement depuis l’entrée dans le dispositif. Les dispositifs précités précèdent nécessairement la liquidation de la retraite et peuvent se succéder ou être cumulables entre eux. Ils sont également cumulables avec les dispositifs légaux existants et notamment ceux de la retraite progressive tels que prévus aux articles L161-22-1-5 et suivants du code de la sécurité sociale, sous réserve d’en remplir les conditions.
Dispositions relatives à la rémunération des salariés en temps aménagé de fin de carrière
Dans le cadre de cette dispense d’activité, le salarié percevra, au titre du maintien de sa rémunération, un acompte mensuel de son IDR. Cet acompte ne pourra être supérieur au montant mensuel de son salaire de base. L’éventuel solde de l’IDR sera versé dans le cadre du solde de tout compte, au moment du départ en retraite.
Le salarié qui le souhaite pourra demander le paiement de tout ou partie du montant de son IDR pour bénéficier d’un congé de fin de carrière et ainsi être dispensé d’activité partiellement ou en totalité.
Pendant la période de dispense, le salarié continue d’acquérir des congés payés qui lui seront rémunérés dans le cadre du solde de tout compte.
Ainsi, les salariés peuvent faire le choix entre 2 schémas possibles :
Percevoir l’intégralité du montant de leur IDR sous forme d’acompte permettant de bénéficier d’une dispense totale d’activité avant le départ en retraite ;
Percevoir une partie du montant de leur IDR sous forme d’acompte lié à une dispense partielle d’activité et le solde au moment du départ en retraite.
Montant de l’IDR en fonction de l’ancienneté :
0 A 5 ANS
5 A 10 ANS
10 A 15 ANS
15 A 20 ANS
20 A 29 ANS
30 ans et plus
1/2 MOIS 1 MOIS 2 MOIS 3 MOIS 4 MOIS 5mois
Durée de dispense d’activité
Les dispense d’activité pourront avoir une durée de 5 mois maximum en fonction de l’ancienneté.
ARTICLE 3 : Dispositifs de dispense d’activité de fin de carrière
– Principe du dispositif de dispense totale d’activité de fin de carrière
Les salariés pourront s’ils le souhaitent, demander le versement anticipé du montant total de leur IDR, sous forme d’acomptes, dans le cadre d’une dispense totale d’activité, préalable au départ en retraite.
Principe du dispositif de dispense partielle d’activité de fin de carrière
Les salariés pourront s’ils le souhaitent, demander le versement anticipé d’une partie du montant de leur IDR, sous forme d’acomptes, dans le cadre d’une dispense partielle d’activité, préalable au départ en retraite. Pour ce dispositif, le salarié devra préciser la durée souhaitée de dispense d’activité, cette dernière ne pourra pas être inférieure à 1 mois.
ARTICLE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2024.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de deux mois. ARTICLE 5 : PUBLICITE
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, à la DREETS, à l'initiative de la direction. Le délai d’opposition des syndicats est de 8 jours, suivant l’article L.2232-12 du code du travail.
Le CSE a été informé et consulté le 23 mai 2024 à 13h30 avec un avis favorable.
Fait à xxxxxxxxxxxxx, le 2 mai 2024, en 2 exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour la Société xxxxxxxxxxxx
Pour les organisations syndicales représentatives :
