REGIME COLLECTIF DE PREVOYANCE « INCAPACITE-INVALIDITE-DECES »
Personnel non-cadre
Entre les soussignés
La Société XXXXXXXXXX, dont le siège social est situé xxxxxxxxxx, immatriculée au RCS Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président
Ci-après dénommée
« l’Entreprise »D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés : — le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale — le syndicat FO représenté par xxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
La Société et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées, collectivement, « les Parties ».
Par accord collectif du 01/10/2014 et de l’avenant n° 1 du 01/01/2020, il a été convenu la mise en place de garanties collectives et obligatoires de prévoyance au bénéfice du personnel non-cadre.
A la suite de la fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, l’ANI du 17/11/2017 relatif à la prévoyance des cadres rend obligatoire la modification des libellés de catégorie de salariés bénéficiaires. Le présent document a donc pour objet la mise en conformité du régime à ces dispositions.
En conséquence, à l’initiative de la Société, les Parties se sont réunies afin de conformer le présent régime aux nouvelles dispositions réglementaires.
Après information du Comité Social et Economique le 14/11/2024, il a été décidé ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Objet des modifications
Le paragraphe 2 « Salariés bénéficiaires » est remplacé par les dispositions suivantes :
Salariés bénéficiaires
Le présent régime de prévoyance bénéficie à la catégorie objective ci-dessous :
Salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017
L’adhésion est obligatoire :
Sans condition d’ancienneté
Salariés en suspension du contrat de travail
Maintien des garanties
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :
D’un maintien de salaire total ou partiel,
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par elle ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
D’un revenu de remplacement versé par la société, ce cas concernant notamment :
Les salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires de travail sont réduits,
Toute période de congé rémunérée par la société
Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution identique et dans les mêmes conditions, à celle versée pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Absence de maintien des garanties
En revanche, dans les cas de suspension du contrat de travail non prévus au paragraphe 2.2.1, les garanties ne sont pas maintenues, sauf maintien de la garantie décès pour les salariés en incapacité de travail ou invalidité en application de l’article 7-1 de la loi n°89-1009 dite « loi Evin ».
Portabilité
Les anciens salariés au chômage pourront bénéficier d’un maintien des garanties du présent régime sans contrepartie de cotisations s’ils remplissent les conditions prévues par l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale et conformément aux dispositions du contrat d’assurance.
Revalorisation des rentes
Conformément à l'article L.912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur. »
Effet - Durée – Application - Révision
Le présent avenant entre en vigueur le 01/01/2025, il est conclu pour une durée indéterminée.
Il n’est pas autrement dérogé aux autres dispositions de l’accord du 01/10/2014 et de l’avenant n° 1 du 01/01/2020.
Le présent avenant pourra être modifié à tout moment selon les dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Notification – Dépôt – Publicité
L'avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales ainsi qu’au Comité Social et Economique.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet https://www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Valence.
Fait à xxxxxxxxxxx, le 14/11/2024
Pour la société xxxxxxxxxxx Monsieur xxxxxxxxx, en sa qualité de Président
Pour les organisations syndicales représentatives : — le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale
— le syndicat F.O représenté par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale
