La Société XXXXXXXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXXXXXX, immatriculée au RCS de XXXXXXXXX Représentée par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président
Ci-après dénommée
« l’Entreprise »D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés : — le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale — le syndicat FO représenté par XXXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
La Société et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées, collectivement, « les Parties ».
Par accord collectif du 01/12/2015, il a été convenu la mise en place de garanties collectives et obligatoires « frais de santé » au bénéfice du personnel non-cadre.
A la suite de la fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, l’ANI du 17/11/2017 relatif à la prévoyance des cadres rend obligatoire la modification des libellés de catégorie de salariés bénéficiaires. Le présent document a donc pour objet la mise en conformité du régime à ces dispositions.
En conséquence, à l’initiative de la Société, les Parties se sont réunies afin de conformer le présent régime aux nouvelles dispositions réglementaires.
Après information du Comité Social et Economique le 14/11/2024, il a été décidé ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Objet des modifications
Le paragraphe 2.1. « Salariés bénéficiaires » est remplacé par les dispositions suivantes :
2.1. SALARIES bénéficiaires
Le présent régime de « remboursement de frais de santé » bénéficie à la catégorie objective ci-dessous :
Salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017, sans condition d’ancienneté.
Effet - Durée – Application – Révision
Le présent avenant entre en vigueur le 01/01/2025, Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il n’est pas autrement dérogé aux autres dispositions de l’accord du 01/12/2015.
Le présent avenant pourra être modifié à tout moment selon les dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Notification – Dépôt – Publicité
L'avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales ainsi qu’au Comité Social et Economique.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet https://www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Valence.
Fait à XXXXXXXXX, le 14/11/2024
Pour la société XXXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Président
Pour les organisations syndicales représentatives : — le syndicat CGT représenté XXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale
— le syndicat F.O représenté par XXXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale
