AVENANT N°4 PORTANT REVISION SUR UNE PARTIE DE L’ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS
AVENANT N°4 PORTANT REVISION SUR UNE PARTIE DE L’ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La SAS BARTEL Dont le siège social est situé au lieu-dit Les Bernardes à SAINT BARTHELEMY DE VALS (26) représentée par, ayant tous pouvoirs à cet effet, D’une part, Et les Organisations syndicales désignées ci-après :
CGT
FO
D’autre part,
PREAMBULE
Le 26 mars 2019, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de xxxxx ont signé un accord relatif à la mise en place d'un compte épargne temps (ci-après dénommé CET) afin d'améliorer la gestion des temps d'activité et de repos des salariés de l'entreprise. Un premier avenant de prorogation a été rédigé le 26 avril 2022, entrée en vigueur le 01/05/2022. Un deuxième avenant concernant l’alimentation du CET a été rédigé le 11 mai 2022, entrée en vigueur le 01/06/2022. Un troisième avenant concernant l’utilisation du CET a été rédigé le 2 mai 2024, entrée en vigueur le 01/06/2024. La Direction a souhaité modifier les conditions de cessation (Article 11 de l’accord initial), il a donc été décidé de réviser l’accord CET par ce nouvel avenant. Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CESSATION
1.1 Cessation suite transfert du contrat de travail
En cas de mutation ou transfert vers une société du groupe ne disposant pas de Compte Epargne Temps, le salarié conservera ses droits acquis au titre du CET. Le solde du CET sera automatiquement transféré sur la nouvelle entité du groupe.
ARTICLE 2 : PUBLICITE Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, à la DREETS, à l'initiative de la direction. Le délai d’opposition des syndicats est de 8 jours, suivant l’article L.2232-12 du code du travail.
Le CSE a été informé et consulté le 16 décembre à 13h30 avec un avis favorable.
ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT N°4
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions de l’accord initial qui ne sont pas modifiées restent applicables.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de deux mois.
Fait à xxxxxxxx, le 16 décembre 2025, en 2 exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour la Société
Pour les organisations syndicales représentatives :
