AVENANT N°5 PORTANT REVISION SUR UNE PARTIE DE L’ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS
AVENANT N°5 PORTANT REVISION SUR UNE PARTIE DE L’ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
Société BARTEL Dont le siège social est représentée par, ayant tous pouvoirs à cet effet, D’une part, Et les Organisations syndicales désignées ci-après : D’autre part,
PREAMBULE
Le 26 mars 2019, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de xxxxxxxxont signé un accord relatif à la mise en place d'un compte épargne temps (ci-après dénommé CET) afin d'améliorer la gestion des temps d'activité et de repos des salariés de l'entreprise. Un premier avenant de prorogation a été rédigé le 26 avril 2022, entrée en vigueur le 01/05/2022. Un deuxième avenant concernant l’alimentation du CET a été rédigé le 11 mai 2022, entrée en vigueur le 01/06/2022. Un troisième avenant concernant l’utilisation du CET a été rédigé le 2 mai 2024, entrée en vigueur le 01/06/2024. Un quatrième avenant concernant la cessation suite au transfert du contrat de travail a été rédigé le 16 décembre 2025. Suite aux négociations annuelles obligatoires de juin 2026, il a été décidé de réviser l’accord CET pour en assouplir son utilisation. Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 1.1 Le congé pour convenance personnelle
Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour convenance personnelle. L’utilisation des droits affectés au Compte Epargne Temps (CET) peut être réalisée en tout ou partie, par journée entière, demi-journée ou par fraction d’heure, selon le besoin du salarié. La prise du congé au titre du CET peut ainsi porter sur une durée correspondant au nombre d’heures d’absence souhaitées, dans la limite des droits disponibles sur le compte. La valorisation des droits utilisés s’effectue sur la base du nombre d’heures de travail correspondant à l’absence, selon l’horaire habituellement applicable au salarié.
ARTICLE 2 : PUBLICITE Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, à la DREETS, à l'initiative de la direction. Le délai d’opposition des syndicats est de 8 jours, suivant l’article L.2232-12 du code du travail.
Le CSE a été informé et consulté le 23 juin 2026 à 13h30 avec un avis favorable.
ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT N°5
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du
01/07/2026.
Les dispositions de l’accord initial et de ses avenants qui ne sont pas modifiées restent applicables.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de deux mois.
Fait à xxxxxxxxxxxxx, le 23 juin 2026, en 3 exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour la Société
Pour les organisations syndicales représentatives :
