Avenant à l’accord du 14 novembre 2014 relatif au régime de remboursement de frais de santé applicable aux salariés de BASF AGRI-PRODUCTION SAS - Site de Saint Aubin lès Elbeuf
Entre
La Société BASF AGRI PRODUCTION SAS, Usine de Saint-Aubin lès Elbeuf représentée par agissant en sa qualité de Directeur, et de en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :
Le syndicat CFDT,
Le syndicat CGT,
Le syndicat SUD,
D’autre part,
PREAMBULE
Au sein de la société BASF AGRI Production Saint-Aubin-les-Elbeuf, le régime de frais de santé résulte de l’accord du 14 novembre 2014 relatif à la mise en place d’un régime collectif à adhésion obligatoire de remboursement de frais de santé.
L’environnement légal et réglementaire applicable à ce dispositif a évolué.
En effet, le régime de remboursement de frais de santé doit, à compter du 1er janvier 2018, répondre à la nouvelle définition du cahier des charges des contrats responsables. Dans ce contexte les organisations syndicales représentatives au sein de la société et la Direction se sont réunies afin de procéder aux ajustements nécessaires.
Par ailleurs, dans le prolongement de ces négociations, la société souhaiterait proposer à l’ensemble des salariés l’adhésion à un contrat d’assurance collective de frais de santé surcomplémentaire, non responsable, entièrement financés par le salarié et facultatif.
Les autres clauses de l’accord du 14 novembre 2014 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et applicables.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objets
Le présent avenant a pour objets :
D’apporter les modifications nécessaires aux dispositions de l’accord du 14 novembre 2014 ;
De permettre également l’adhésion des salariés, à titre facultatif, à un contrat d’assurance collective de frais de santé surcomplémentaire également souscrit auprès d’un organisme habilité [annexe 2].
ARTICLE 2 : Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au dispositif « socle » est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 de l’accord initial du 14 novembre relatif au régime de remboursement de frais de santé. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Cependant, ont la faculté de refuser d’adhérer au régime les salariés qui, quelle que soit leur date d'embauche :
Bénéficient d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale (CMU complémentaire) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute
Les couples travaillant dans le même établissement : l’un des membres peut être affilié en propre, l’autre étant en tant qu’ayant droit.
Dans tous les cas susvisés, le salarié fera parvenir sa demande, par écrit, accompagnée le cas échéant, du/des justificatif(s), au service Ressources Humaines. Ce courrier fera mention que le salarié a bien été informé par l’employeur des conséquences de son choix.
A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié sera automatiquement affilié au dispositif « socle » de remboursement de frais de santé.
ARTICLE 3 : Surcomplémentaire optionnelle
Les bénéficiaires visés à l’article 2 de l’accord initial et du présent avenant ont la possibilité d’adhérer, à titre facultatif, à un contrat d’assurance collective de frais de santé surcomplémentaire, non responsable et qu’ils financent intégralement.
Les salariés ont la possibilité d’adhérer à ce contrat d’assurance collective surcomplémentaire s’ils bénéficient du dispositif « socle » obligatoire.
Les conditions d’adhésion au contrat d’assurance collective surcomplémentaire sont définies par une note de gestion annexée au présent accord [annexe 3].
ARTICLE 4 : Prestation
Les prestations décrites dans les contrats annexés au présent avenant [annexes 1 à 3] ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les prestations, afférentes au dispositif « socle » obligatoire et à la surcomplémentaire optionnelle, décrites dans les annexes 1 et 2, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
ARTICLE 5 : Cotisation
Article 5.1 : Socle obligatoire
La part patronale de la cotisation servant au financement du contrat de remboursement des frais de santé et destinée à garantir le dispositif « socle » est maintenu à son niveau actuel de façon à ce que la part salariale sur le socle obligatoire et la cotisation à l’option n’engendre pas de cotisation supplémentaire pour le salarié, à savoir :
Part patronale : 1,553% Tranche A + 2,54% Tranches B & C + 0,86% PMSS Part salariale : 0,737%% Tranche A + 1,21% Tranches B & C + 0,39% PMSS
Article 5.2 : surcomplémentaire optionnelle
Comme prévu à l’article 3, les salariés ont la possibilité d’adhérer à un contrat d’assurance collective surcomplémentaire. La cotisation servant au financement de ce dispositif surcomplémentaire, qui est uniquement à la charge des salariés, est déterminée de la façon suivante :
Quelle que soit la situation de famille :
0,04% PMSS + 0,04% Tranche A + 0,06% Tranche B + 0,06% Tranche C
Article 5.3 : Evolution ultérieure de la cotisation
Il est expressément convenu que l'obligation de la société, en application du présent avenant, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.
En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de la société sera limitée au paiement de la cotisation dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés tel que défini ci-dessus.
ARTICLE 6 : Portabilité du régime de remboursement de frais santé
Le régime de remboursement de frais de santé applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 7 : Durée – Révision - Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
La demande de révision peut intervenir, à tout moment, à l’initiative de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision en application de l’article L. 2261-7-1. Cette demande devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’intégralité des organisations syndicales précitées, et le cas échéant à l’employeur.
L’employeur et les organisations syndicales précitées se réuniront, au plus tard dans un délai d’un mois, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 2 mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance souscrit au titre du dispositif « socle » [annexe 1] entraîne de plein droit la caducité du présent avenant et accord auquel il fait référence par disparition de son objet.
ARTICLE 8 : Clause de Rendez-vous – Commission de suivi
Les parties signataires conviennent que la commission Mutuelle du Comité d’Entreprise se réunira chaque année afin de suivre l’application du présent avenant et de l’accord auquel il se réfère. Les documents nécessaires au suivi de l’accord et de son avenant lui sont transmis au moins 3 jours avant cette réunion.
ARTICLE 9 : Publicité
La Direction notifiera sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou lettre remise en main propre contre décharge aux délégués syndicaux) le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A compter de la notification du présent avenant, les organisations syndicales non-signataires disposeront du délai d’opposition de 8 jours. A l’issue de ce délai, le présent avenant sera déposé à la diligence de l’employeur en 1 exemplaire auprès de la DIRECCTE 76.
Un exemplaire sera en outre déposé au près du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
Un exemplaire du présent avenant sera porté à la connaissance du personnel selon les modalités en vigueur du site.
Cet accord sera publié intégralement dans une base de données en ligne nationale et ce dans une version anonyme.
Fait à Elbeuf, Le 08 novembre 2017 En 7 exemplaires
Pour l’établissement de Saint-Aubin lès ElbeufPour Le syndicat CFDT Monsieur Bruno LORENZI
