La Société BASF Agri Production SAS, prise en son site de Genay, située rue Jacquard à Genay (69), représentée par M. XXXXXX en sa qualité de Directeur Industriel et Mme XXXXXX en sa qualité de Responsable Ressources humaines, ci-après désignée la Société
D’une part,
Et
Le syndicat CGT, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat FO, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CFE-CGC, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
En vertu d'un accord collectif de travail conforme aux dispositions des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, du 01.01.2023 au 31.12.2023. Ses dispositions sont indivisibles.
La durée d’application d’un an du présent accord exclut toute possibilité d’application des présentes dispositions à durée indéterminée,
La Société BASF Agri-Production SAS a signé le 7 avril 2023 un accord collectif avec les organisations syndicales CFE-CGC et CFDT représentatives au niveau de la Société, sur les thèmes emploi et salaires.
Pris dans son article 3, ledit accord prévoit qu’une enveloppe complémentaire de 0,4% des salaires de base et de la part variable cible est attribuée par site afin de financer des mesures locales collectives (hors augmentation des salaires de base).
C’est dans ce cadre que la direction et les organisations syndicales représentatives de l’établissement se sont rencontrées le jeudi 27 avril 2023 et sont convenus des dispositions suivantes.
Article 1. Affectation de la mesure locale
L’enveloppe complémentaire de 0,4% des salaires de base et de la part variable cible bruts au 31 décembre 2022, représentant une valeur unitaire annuelle de 160 euros bruts est répartie comme suit : Pour les avenants 1 et 2, la prime vacances est portée à 1 053€ bruts et sera versée sur la paie du mois de mai. Pour l’avenant 3, la prime POI est portée à 568€ bruts et sera versée sur la paie du mois de juin.
Article 2. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un 1 an du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 sous réserve du respect des conditions de validité en vigueur à la date de sa signature.
Article 3. Adhésion des organisations syndicales
Toute organisation syndicale représentative au sein de l’établissement, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt, par son auteur, à la DREETS compétente, et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
L’adhésion sera notifiée par son auteur aux parties signataires.
Article 4. Adaptation
Les parties signataires déclarent leur intention de se réunir, d’une part, en cas de difficultés d’interprétation du présent accord, d’autre part, si une évolution législative, règlementaire ou conventionnelle rendait nécessaire son adaptation.
Article 5. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi de l’accord sera effectué sur chacun des sites à l’occasion des réunions mensuelles des CSE d’établissement.
Article 5. Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera déposé auprès sur la plateforme Téléaccords et auprès du Conseil de Prudhommes de Lyon.
Un exemplaire sera affiché sur les supports de communication réservés à l’information du personnel
Fait à Genay, le 27 avril 2023.
En 5 exemplaires originaux,
Pour BASF Agri-Production, site de Genay Pour l’organisation syndicale CGT
