ACCORD RELATIF AU CHANGEMENT D’INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DANS LE CADRE D’UNE CLAUSE DE RESPIRATION
- 15/07/2026 -
BASF BEAUTY CARE SOLUTIONS FRANCE SAS
ENTRE
La société
BASF Beauty Care Solutions France SAS,
sise au 32, rue Saint Jean de Dieu – 69 366 LYON Cedex 07,
immatriculée sous le numéro RCS Lyon B 333 802 767,
représentée par XXXX, agissant en sa qualité de Directeur de site de Pulnoy,
XXXX, agissant en sa qualité de Directeur de site de Lyon
Et XXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après désignée la « Société »,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical central.
Pour le syndicat CFDT
Le délégué syndical central, XXXX
Pour le syndicat CFTC
Le délégué syndical central, XXXX
Pour le syndicat FO
Le délégué syndical central, XXXX
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord, qui a fait l’objet d’une information consultation du Comité Social Economique d’entreprise, préalablement à sa signature.
PREAMBULE:
La société BASF Beauty Care Solutions France SAS appartient au groupe BASF dont les différentes entités en France ont, pour la grande majorité, adhéré à un même groupe de protection sociale pour la gestion de leur retraite complémentaire.
Dans un objectif de cohérence au sein du groupe, de simplification de gestion administrative et d’harmonisation des pratiques, la Direction a souhaité étudier la possibilité de rattacher la société BASF Beauty Care Solutions France SAS au même organisme de retraite complémentaire que les autres entités du Groupe en France.
La commission paritaire de l’AGIRC-ARRCO ont entériné la procédure dite de la « clause de respiration », pour les entreprises et groupes d’entreprises qui, malgré l’absence de fait générateur susceptible d’être invoqué, souhaitent pouvoir regrouper leurs adhésions retraite complémentaire auprès des institutions d’un même groupe de protection sociale.
Ce dispositif s’inscrit dans un objectif de rationalisation et de simplification pour les entreprises et les Institutions de Retraite, recommandé par la Fédération AGIRC-ARRCO.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de ce dispositif appelé « clause de respiration » qui a pour objectif de donner aux entreprises la possibilité de bénéficier d’une unicité de services et de disposer d’un interlocuteur unique.
Ainsi, le regroupement des contrats de retraite complémentaire s’applique à l’ensemble des entreprises signataires et sa prise d’effet est subordonnée à l’autorisation de l’instance AGIRC-ARRCO.
Article 2 : Choix des institutions de retraite gestionnaires
Il est convenu que la société adhèrera au groupe de protection sociale AG2R LA MONDIALE.
Les signataires du présent accord s’engagent à maintenir ce choix pendant une durée minimale de cinq ans, sauf survenance de faits générateurs justifiant le regroupement, ensemble ou séparément, de leurs adhésions respectives auprès d’autres institutions de retraite.
Article 3 : Taux de cotisations La société conservera les conditions d’adhésion actuellement en vigueur, étant entendu qu’il sera tenu compte de toute évolution ultérieure de la réglementation décidée par la Fédération AGIRC-ARRCO.
Article 4 : Date d’effet – durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous condition suspensive de l’autorisation du transfert des adhésions par le bureau du conseil d’administration de la Fédération AGIRC-ARRCO.
Il prendra effet au 1er janvier 2027 qui suivra l’accord de l’instance AGIRC-ARRCO.
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation selon les modalités suivantes :
- à la demande des entreprises, ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.
- chaque entreprise peut décider de mettre un terme à son adhésion au présent accord dans les mêmes formes que celles de sa conclusion.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail, -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Lyon, le
20 07 2026
En
4 exemplaires originaux.
Pour la société BASF BEAUTY CARE SOLUTIONS FRANCE SAS
