Accord d'entreprise relatif aux mesures d'accompagnement de cessation anticipée d'activité dans le cadre de l'amiante pour les sites de St Just en Chaussée et de Clermont
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DE CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITEDANS LE CADRE DE L’AMIANTE POUR LES SITES DESAINT JUST EN CHAUSSEE ET CLERMONT
Entre :
La Société BASF Coatings France S.A.S.,
Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 15 285 928 euros Immatriculée au RCS de Beauvais sous le n° 982 486 524 Ayant son siège social sis : Z.I. de Breuil le Sec – rue André Pommery - 60840 BREUIL LE SEC
Représentée par XXX, Président, et XXX, Responsable Ressources Humaines,
D’une part,
Et les délégués syndicaux d’entreprise ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du Code du Travail) :
Syndicat C.G.T.
Représenté par XXX, Délégué Syndical
Syndicat C.F.D.T
Représenté par XXX, Délégué Syndical
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit,
L’activité de la Division Coatings de la société BASF France a été reprise par la société BASF Coatings France en date du 1er octobre 2024.
A cette date, l’opération a emporté, en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, le transfert de l’ensemble des contrats de travail des salariés affectés à la Division Coatings de BASF France à la société BASF Coatings France, cette dernière étant devenue leur nouvel employeur.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, les accords d’entreprises ont été automatiquement mis en cause du fait de l’opération de transfert.
Dans ce contexte, les Parties se sont réunies afin de conclure le présent accord portant sur les mesures d’accompagnement de cessation anticipée d’activité dans le cadre de l’amiante pour les sites de Saint-Just-en-Chaussée et de Clermont de l’Oise au sein BASF Coatings France. Conformément aux engagements pris dans le cadre de l’information consultation des instances représentatives du personnel, cet accord, qui a la nature d’accord de substitution tel que prévu par l’article L. 2261-14 du Code du travail, reprend le contenu de l’accord en date du 30 septembre 2015 conclu au sein de la société BASF France – Division Coatings, mis à jour le cas échéant des évolutions légales ou de pratiques internes.
C’est dans ces circonstances de droit que le présent accord, qui se substitue à l’accord du 30 septembre 2015, a été conclu et qu’il annule et remplace les précédents accords, notes de services, usages et pratiques relatifs aux mesures d’accompagnement de la cessation anticipée d’activité dans le cadre de l’amiante pour les sites de Saint-Just-en-Chaussée et de Clermont de l’Oise.
PREAMBULE
Par arrêté du 12 août 2002 du Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité complétant la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, les sites de Saint-Just-en-Chaussée (de 1970 à 1974) et Clermont (de 1974 à 1992) ont été reconnus « sites amiante ».
Par accord du 30 septembre 2015, remplaçant lui-même l’accord du 19 novembre 2002 et ses avenants des 10 juin et 19 novembre 2004, les parties ont convenu de négocier un accord visant à améliorer l’indemnisation des salariés cessant toute activité dont les dossiers seront acceptés par la CRAMIF et s’engagent à favoriser :
Une politique de prévention des risques chimiques,
Une politique de l’emploi.
Pour les motifs précédemment évoqués, les accords et avenants ci-dessus énoncés ont été remis en cause. C’est dans ces circonstances que les dispositions ci-après ont été arrêtées :
ARTICLE 1 : Bénéficiaires
Les salariés de BASF Coatings France, en ce compris les salariés travaillant sur les sites clients constructeurs, ayant travaillé pour le compte du Groupe BASF sur les sites de Saint-Just-en-Chaussée entre 1970 et 1974 et / ou de Clermont de l’Oise entre 1974 et 1992 sont susceptibles de bénéficier des dispositions du présent accord.
ARTICLE 2 : Régime de mutuelle et assurance décès
Les personnes ayant décidé d’adhérer au dispositif de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante, après obtention de l’accord de la CRAMIF et après démission, bénéficieront d’un régime de mutuelle et d’assurance décès.
Mutuelle
Les prestations sont analogues à celles des actifs.
A compter du 1er janvier 2025, le taux de la cotisation globale pour les adultes est égal à XXX % du plafond de la Sécurité Sociale (XXX % au titre du contrat de base et XXX % au titre du contrat surcomplémentaire) et celui pour les enfants à charge est de XXX % du même plafond (XXX % au titre du contrat de base et XXX % au titre du contrat surcomplémentaire).
Ces taux de cotisation pourront évoluer, après consultation de la Commission Mutuelle / Prévoyance du Comité Social et Economique.
Sur la cotisation de XXX % du plafond de la Sécurité Sociale au titre du contrat de base, BASF financera XXX % par adulte bénéficiaire. Les XXX % restant seront à la charge des salariés. La cotisation de XXX % du plafond de la Sécurité Sociale au titre du contrat surcomplémentaire sera intégralement prise en charge par les salariés.
BASF prendra totalement en charge les cotisations pour les enfants à charge qui font des études et qui sont âgés de 26 ans maximum.
Il est précisé que le contrat d’assurance de base est conforme au cahier des charges des « contrats responsables » en vigueur lors de la conclusion du présent accord.
Décès
Les prestations sont analogues à celles des actifs avec un salaire de référence (pour le calcul des prestations et cotisations) égal au salaire de remplacement versé par la CRAMIF connu à la date de cessation d’activité et non revalorisable. Le taux de cotisation est fixé à XXX % du revenu de remplacement, XXX % étant pris en charge par BASF et XXX % par la personne assurée.
Ces deux garanties seront applicables jusqu’au terme de la préretraite connu à la date de cessation d’activité.
Lorsque l’ancien salarié atteint l’âge de la retraite à taux plein connu à la date de cessation d’activité, le régime de mutuelle des retraités sera appliqué ; celui-ci est totalement financé par les personnes assurées. A cette même date, l’assurance décès sera interrompue.
ARTICLE 3 : Indemnité de Cessation d’Activité
En application des textes, à la date de cessation d’activité, le salarié qui est admis par la CRAMIF, et après démission, va percevoir une Indemnité de Cessation d’Activité correspondant à l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite, même s’il ne remplit pas la condition d’âge prévue par la Convention collective.
Au jour du présent accord, l’article 21 bis de la Convention collective des Industries Chimiques et Connexes prévoit que l’indemnité de départ à la retraite est égale à :
Ancienneté acquiseMontant
à la date de cessation
5 ansXXX mois 10 ansXXX mois 15 ansXXX mois 20 ansXXX mois 25 ansXXX mois 30 ansXXX mois 35 ansXXX mois 40 ansXXX mois
L’assiette de calcul de l’allocation de départ à la retraite est déterminée conformément aux dispositions de la Convention Collective (hors gratifications exceptionnelles). Pour les personnes en préretraite progressive ou à mi-temps, les dispositions réglementaires s’appliquent. Les parties conviennent que ce montant d’indemnité de départ volontaire en retraite est majoré de XXX % ; en conséquence, les montants versés seront :
Ancienneté acquiseMontant
à la date de cessation
5 ansXXX mois 10 ansXXX mois 15 ansXXX mois 20 ansXXX mois 25 ansXXX mois 30 ansXXX mois 35 ansXXX mois 40 ansXXX mois
ARTICLE 4 : Indemnité complémentaire
De plus, les personnes qui ont décidé d’adhérer au dispositif percevront une indemnité complémentaire égale à XXX % de leur salaire brut annuel des 12 derniers mois d’activité à la date de cessation d’activité (hors gratifications exceptionnelles) multiplié par la durée de la préretraite. La durée prise en compte correspond à la date de retraite à taux plein connue lors de la cessation d’activité.
Pour les personnes ayant travaillé successivement à temps complet et à temps partiel, le salaire brut annuel sera calculé proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis l’entrée dans l’entreprise.
Exemple : -Salaire brut annuel : XXX €
Durée de la préretraite :XXX années
Indemnité complémentaire = XXX € x XXX % x XXX
= XXX €
ARTICLE 5 : Régime social et fiscal de l’allocation de cessation d’activité et de l’indemnité complémentaire
Les montants versés au titre de l’allocation de cessation d’activité et de l’indemnité complémentaire sont nets de cotisations sociales et non soumis à imposition fiscale.
ARTICLE 6 : Délai de prévenance
Afin de diminuer le risque de perturbation de l’organisation de la société à l’occasion des départs en préretraite, les parties conviennent d’augmenter d’un mois le délai de prévenance. En conséquence, le préavis conventionnel pour les personnes dont le coefficient est inférieur ou égal à 250 est porté de XXX à XXX mois et le préavis conventionnel pour les personnes dont le coefficient est supérieur ou égal à 275 est porté de XXX mois à XXX mois.
Cette mesure prend effet à compter de la date de signature du présent accord.
ARTICLE 7 : Cas particulier des départs à la retraite avant 60 ans
à l’initiative du salarié
Les parties conviennent que tout salarié qui remplit les conditions d’un départ en retraite anticipée selon la loi du 23 août 2003 portant sur la réforme des retraites avant de remplir les conditions d’un départ dans le cadre de l’amiante (la date de départ en retraite anticipée est antérieure à celle du départ en retraite amiante) et qui choisit de partir en retraite anticipée, bénéficiera d’une allocation de départ volontaire à la retraite dont le montant, calculé sur la base de l’ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, est défini dans l’article 3 présent accord.
De plus, les personnes percevront une indemnité complémentaire égale à XXX % de leur salaire brut annuel des 12 derniers mois d’activité précédant la date de fin de contrat multiplié par la durée de leur préretraite amiante à laquelle ils auraient pu prétendre, comme définie dans l’article 4 du présent accord.
Les montants versés de l’allocation de départ volontaire à la retraite et de l’indemnité complémentaire sont nets de cotisations sociales (montants bruts reconstitués pour tenir compte de la déduction des cotisations sociales). Cependant, ces sommes sont soumises à l’impôt sur le revenu.
Les personnes, partant à la retraite dans le cadre défini ci-dessus, pourront bénéficier, si elles le souhaitent, d’un régime de mutuelle et d’assurance décès comme définis dans l’article 2 du présent accord. Ces deux garanties seront applicables jusqu’à la date de retraite à taux plein. Au-delà de cette date, le régime de mutuelle des retraités sera appliqué ; celui-ci est totalement financé par les personnes assurées. A cette même date, l’assurance décès sera interrompue.
ARTICLE 8 : Politique de prévention des risques chimiques
Le risque existe que les substances chimiques actuellement utilisées dans la formulation des produits soient dans les années à venir interdites à cause de leur impact sur la santé. En conséquence, les parties conviennent de développer et mettre en place une politique de prévention des risques potentiels sur la santé du personnel et d’œuvrer conjointement pour faire appliquer les mesures prises.
En premier lieu, la société procèdera, dans la mesure du possible, à la substitution de matières premières par des matières moins nocives ; en second lieu, elle mettra en œuvre des mesures de protection collectives et individuelles là où des protections collectives ne peuvent être installées. Le port des protections individuelles est obligatoire.
Le rôle de la CSSCT est à cette occasion réaffirmé.
ARTICLE 9 : Conséquences du dispositif sur l’emploi
Conformément à la politique de mobilité interne mise en œuvre au sein de la société, les postes à pourvoir à l’occasion des départs en préretraite seront en priorité proposés au personnel de BASF.
ARTICLE 10 : Cas particuliers
Les personnes se trouvant dans des situations particulières telles que longue maladie, invalidité, mi-temps, bénéficieront de conseils personnalisés de la part du service Ressources Humaines.
ARTICLE 11 : Durée de l’accord - Prise d’effet
Le présent accord s’appliquera, à compter du 1er janvier 2025, à toutes les personnes éligibles et qui décideront d’adhérer au dispositif d’arrêt anticipé d’activité amiante, après avoir obtenu l’accord de la CRAMIF.
Dans le cas où le dispositif légal d’allocation de cessation d’activité serait modifié, le présent accord serait révisé par les parties.
En cas de restructuration nécessitant de mettre en œuvre un plan social de sauvegarde de l’emploi, la négociation du dispositif social qui en découlerait comprendrait l’application de l’article 4 aux personnes éligibles au dispositif d’arrêt anticipé d’activité amiante qui seraient licenciées dans ce cadre.
ARTICLE 12 : Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de BEAUVAIS.
