Accord collectif d'entreprise relatif au maintien des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pendant les congés de reclassement mis en place dans le cadre de la restructuration chez ECR
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
relatif au maintien des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pendant les congés de reclassement mis en place dans le cadre de la restructuration liée à XXX
au sein de BASF Coatings France S.A.S
21/11/2025
Entre :
La Société BASF Coatings France S.A.S.,
Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 15 285 928 euros Immatriculée au RCS de Beauvais sous le n° 982 486 524 Ayant son siège social sis : Z.I. de Breuil le Sec – rue André Pommery - 60840 BREUIL LE SEC
Représentée par XXX, XXX, et XXX, XXX,
Ci-après désignée « la Société »,
D’une part,
Et les délégués syndicaux d’entreprise ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du Code du Travail) :
Syndicat C.G.T.
Représenté par XXX, Délégué Syndical,
Syndicat C.F.D.T
Représenté par XXX, Délégué Syndical,
Ci-après désignés « les Organisations Syndicales »,
D'AUTRE PART.
La Société et les ’Organisations Syndicales sont ci-après dénommées, collectivement, « les Parties ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Courant juillet 2025, la Société a présenté à son CSE un projet de réorganisation impliquant un projet de licenciement collectif pour motif économique concernant XXX salariés.
Dans ce cadre, il a été prévu de mettre en place un congé de reclassement en tant que mesure de reclassement externe. Au regard de l’âge des salariés concernés par le projet, il est apparu important tant pour la Société que pour le CSE de pouvoir maintenir pendant toute la durée du congé de reclassement une affiliation aux régimes de retraite complémentaire en permettant tant à la Société qu’aux salariés de pouvoir continuer à cotiser comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.
C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent accord.
Le présent accord collectif est conclu en application de l’article 81 de l'Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire (ci-après désigné « l’Accord »).
Article 1 : Champ d’application
Le présent Accord est applicable aux salariés qui seront licenciés pour motif économique ou qui concluront une convention de rupture amiable dans le cadre d’un départ volontaire, dans le cadre de la restructuration liée à XXX, au sein la société BASF Coatings France S.A.S. et qui adhéreront au congé de reclassement, ci-après désignés « les Bénéficiaires ».
Article 2 : Objet
Le présent Accord a pour objet de maintenir le bénéfice du régime complémentaire de retraite Agirc-Arrco aux Bénéficiaires pendant toute la durée du congé de reclassement, comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.
Article 3 : Cotisations de retraite complémentaire des salariés adhérant au congé de reclassement
3.1. Maintien des cotisations de retraite complémentaire
Les cotisations de retraite complémentaire au régime Agirc-Arrco et l’acquisition des points complémentaires afférents seront maintenues pendant toute la durée du congé de reclassement excédant le préavis, et dans la limite du congé légal de reclassement dont la durée peut varier en cas d’actions spécifiques de formation de reconversion professionnelle (en ce compris le préavis), durée éventuellement reportée, pour les salariés éligibles aux dispositifs de suspension du congé de reclassement dans les cas prévus par la note d’information remise aux Bénéficiaires portant sur le congé de reclassement.
Le maintien de ces cotisations, dans les conditions spécifiques prévues par le présent Accord, sera automatiquement suspendu en cas de suspension du congé de reclassement dans les conditions prévues par la note d’information remise aux Bénéficiaires portant sur le congé de reclassement.
Le maintien des cotisations cessera automatiquement au terme de la durée légale du congé de reclassement ou en cas de rupture anticipée de celui-ci.
3.2. Assiette des cotisations
Conformément à l’article 81 de l'Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire, les cotisations seront calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.
Les taux de cotisations seront appliqués sur la base d’un salaire reconstitué correspondant à la rémunération mensuelle brute moyenne de référence utilisée pour calculer l’allocation de congé de reclassement.
3.3. Taux de cotisations et répartition du paiement des cotisations
Les cotisations de retraite complémentaire (parts employeur et salarié) seront celles applicables sur le salaire, selon la même clef de répartition. La Société précomptera pour le compte du salarié la quote-part salariale.
Les taux et plafonds de cotisations sont ceux en vigueur à la date de leur prélèvement et applicables à la catégorie de salariés dont relevait le salarié avant la notification de la rupture de son contrat de travail en cas de licenciement ou avant la signature de la convention de rupture amiable en cas de départ volontaire.
Tout changement de taux de cotisations, qui serait imposé par une modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables, impactera automatiquement les Bénéficiaires du présent Accord.
Article 4 : Dispositions finales
Article 4.1. Durée – Prise d’effet
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur à sa date de signature et arrêtera de produire ses effets à la fin du dernier congé de reclassement mis en place dans le cadre de XXX au sein la société BASF Coatings France S.A.S.
Article 4.2. Révision
Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, moyennant le respect d’un préavis de 3 (trois) mois commençant à courir à la date à laquelle la ou les parties ayant pris l’initiative de la révision en auront informé les autres parties.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des signataires.
Dans les 3 (trois) mois suivant cette demande, la Direction convoquera les Organisations Syndicales pour négocier un avenant au présent Accord. Le présent Accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra donc faire l’objet d’une dénonciation.
Article 4.3. Publicité - dépôt
Le présent Accord est signé par voie électronique et remis à chaque signataire. Les Parties reconnaissent que cet écrit constituera l’original du document, celles-ci s’engageant à ne pas en contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante sur le fondement de sa nature électronique.
La Société procédera au dépôt du présent Accord auprès de la DRIEETS compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
L’Accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet dédié conformément aux dispositions légales applicables.
L’Accord sera versé à la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Article 4.4. Information du personnel
Le présent Accord fera l’objet d’une diffusion sur l’intranet de la Société.
Un exemplaire du présent Accord sera mis à la disposition du personnel, au service des Ressources Humaines.
