Avenant temporaire N°5 portant révision à l'avenant temporaire N°4 portant lui-même révision à l'accord sur le temps de travail de l'établissement d'Hambach
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/03/2026
DE L’AVENANT TEMPORAIRE N°4 PORTANT LUI-MEME REVISION A L’ACCORD AU TEMPS DE TRAVAIL DE L’ETABLISSEMENT DE XXX
Entre
La Société BASF Coatings France S.A.S.,
Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 15 285 928 euros Immatriculée au RCS de Beauvais sous le n° 982 486 524 Ayant son siège social sis : Z.I. de Breuil le Sec – rue André Pommery – 60840 BREUIL LE SEC
Représentée par XXX, Président, et XXX, Directrice Adjointe des Ressources Humaines
D’une part,
Et les délégués syndicaux d’entreprise ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du Code du Travail) :
Syndicat C.G.T.
Représenté par XXX, Délégué Syndical
Syndicat C.F.D.T
Représenté par XXX, Délégué Syndical
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Au cours du dernier trimestre 2024, le constructeur automobile XXX basé à XXX a rencontré des difficultés d’approvisionnement de ses sièges automobiles en raison du dépôt de bilan de leur seul et unique fournisseur de sièges. Face à ces problématiques d’approvisionnement, le site client XXX avait temporairement suspendu son activité de production de véhicules entre le 1er octobre 2024 et le 31 décembre 2024.
A l’issue de cette période, le client constructeur XXX a désigné un nouveau fournisseur afin d’approvisionner leurs unités de production en sièges automobiles.
Le fournisseur nouvellement désigné n’avait pas les capacités de production afin de permettre au client constructeur XXX de maintenir un planning prévisionnel de production équivalent à XXX véhicules par jour, tel que prévu initialement dans leur plan de charge.
Dans ce contexte, du 1er janvier 2025 au 22 avril 2025, les capacités de production du site client constructeur XXX ont été réduites de moitié afin d’atteindre une production journalière de XXX véhicules. Par conséquent, le site client constructeur XXX a travaillé sur un rythme de travail en XXX du matin, de 6h à 13h30.
A compter du 22 avril 2025 et jusqu’au 31 août 2025, celui-ci a souhaité effectuer un redémarrage en XXX postes pour accroître progressivement le volume de production à XXX véhicules par jour, avec deux équipes dont l’une d’entre elle a travaillé en capacité de production dite « faible ».
L’objectif pour le client constructeur XXX était principalement de continuer à augmenter le volume de production progressivement, avant de retrouver à compter de septembre 2025, une production équivalente à XXX véhicules par jour. Dans ce contexte, une organisation temporaire a été mise en place, du 22 avril 2025 au 31 août 2025 formalisé par la signature de l’avenant temporaire N°3 relatif à l’organisation du temps de travail de XXX XXX.
Cependant, le client constructeur XXX a de nouveau adapté son organisation du temps de travail par la mise en place d’un rythme de travail en uni-poste du matin, avec une ouverture de celui-ci de 6h30 à 14H00. En effet, ce choix du client s’expliquait par les éléments suivants : -des problèmes de qualité concernant des pièces détachées ; -un niveau de stocks de véhicules produits élevé ; -un carnet de commandes qui n’offre pas la nécessité d’accroître le volume de production de véhicule.
Dans ce contexte, l’avenant temporaire N°4 avait pour objectif de définir les modalités de cette organisation temporaire du temps de travail sur la période du 15 septembre au 31 décembre 2025 inclus.
Finalement, le client souhaite proroger cette organisation jusqu’au 31 mars 2026. En effet, le carnet de commandes nécessite un maintien d’un planning de production équivalent à XXX véhicules par jour. Il sera prévu d’accroitre progressivement le volume de production mais sans excéder un volume équivalent à XXX véhicules par jour, ce qui pourra permettre de conserver l’organisation en horaire XXX.
Dans ce contexte, le présent avenant temporaire portant révision à l’avenant temporaire n°4 à l’accord sur le temps de travail applicable au sein de l’établissement de XXX a pour objectif de poursuivre les modalités de prorogation de cette organisation temporaire du temps de travail sur la période du 1er janvier au 31 mars 2026 inclus.
A l’issue des échanges entre les parties, au sujet des modalités temporaires d’aménagement de l’accord sur le temps de travail de l’établissement de XXX, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Il a pour objet de proroger les dispositions conclues dans l’avenant temporaire n°4 à l’accord sur le temps de travail de l’établissement de XXX, pour une période supplémentaire de trois mois, soit du 1er janvier au 31 mars 2026 inclus.
Concernant l’avenant temporaire n°4 relatif à l’organisation du temps de travail du site XXX à XXX, signé le 11 septembre 2025, les dispositions suivantes sont modifiées :
Article 6 relatif à la date d’application et durée
Les autres dispositions de l’avenant temporaire n°4 relatif à l’organisation du temps de travail de l’établissement de XXX, et plus largement de l’accord initial relatif à l’organisation du temps de travail de l’établissement de XXX, conclu pour une durée indéterminée le 12 décembre 2024, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.
ARTICLE 2 : DATE D’APPLICATION ET DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, soit du 1er janvier au 31 mars 2026 inclus. Il ne peut pas faire l’objet d’une tacite reconduction. Il cessera tous ses effets à l’expiration de ce délai.
Dans le cas où l’organisation du client XXX XXX était amenée à revenir dans son fonctionnement habituel avant le 31 mars 2026, les parties signataires du présent avenant conviennent de se réunir de nouveau afin d’engager des discussions pour permettre aux dispositions initiales de l’accord initial à durée indéterminée relatif au temps de travail de l’établissement de XXX signé en date du 12 décembre 2024 et modifiées par le présent avenant, d’entrer de nouveau en vigueur à compter de la date du changement présumée.
ARTICLE 3 : Rendez-vous
Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent avenant.
ARTICLE 4 : Modalités de révision - dénonciation
Cet avenant est susceptible d’être révisé ou dénoncé dans le respect des dispositions du Code du Travail.
Il peut être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le préavis légal de 3 mois.
La dénonciation sera notifiée par son auteur par voie de lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Elle fera l’objet d’un dépôt à la DREETS compétente. La dénonciation prendra effet à l’issue du délai de préavis, lequel commencera à courir à compter de la date de dépôt de la dénonciation auprès de la DREETS.
Chaque partie signataire ou adhérente peut également demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent avenant, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation sera ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte. A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires ou adhérentes, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.
Le régime juridique applicable est celui posé par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
Article 5 : DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de BEAUVAIS. .
