A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 25 NOVEMBRE 2024 SUR LES GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES « FRAIS DE SANTE REGIME SURCOMPLEMENTAIRE »
ENTRE :
La société BASF Coatings France S.A.S.
Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 15 285 928.00 Euros Immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le n° 982 486 524 Ayant son siège social sis : Z.I. de Breuil-le-Sec, rue André Pommery – 60840 Breuil-le-Sec
Représentée par XXX, Président et XXX, Directrice Adjointe des Ressources Humaines, Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
Les délégués syndicaux d’entreprise ci-après, affiliés aux organisations
représentatives sur le plan nationale (Articles L.2121-1 et L.2122-1 du Code du Travail)
Syndicat C.G.T.
Représenté par XXX, Délégué Syndical
Syndicat C.F.D.T.
Représenté par XXX, Délégué Syndical Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »
D’autre part.
La société et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées, collectivement, « les parties ».
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La société BASF Coatings France a conclu le 25 novembre 2024, avec les organisations syndicales représentatives, l’accord collectif d’entreprise suivant :
Garanties collectives obligatoires « FRAIS DE SANTE REGIME SURCOMPLEMENTAIRE »
Conformément à l’article 9.2 de l’accord d’entreprise collectif – « Information collective », le suivi de cet accord sera assuré conjointement par la Direction des Ressources Humaines (DRH) et le Comité Social et Economique (CSE). Le 17 novembre 2025, la Commission « Mutuelle & Prévoyance », définie par le CSE dans son règlement intérieur du 8 janvier 2025, a donc été convoquée par la Direction à une réunion portant sur la situation du régime « Frais de Santé Régime surcomplémentaire » au titre de l’année 2024 et du 1er semestre 2025. Cette réunion est présidée par le Président de la société. Le gestionnaire du contrat, Mercer, pour le compte de l’assurance AXA, fait état des dépenses et du ratio « Dépenses/Cotisations ». Il ressort des analyses du gestionnaire la nécessité de revaloriser les cotisations avec le maintien des garanties. Un rapport de cette réunion a été présenté au CSE lors de sa réunion mensuelle du 20 novembre 2025. Suite aux discussions, il a été convenu par les parties de maintenir les garanties et une hausse des cotisations a été actée.
CHAPITRE 1 – OBJET
Conformément à l’article 5.3 de l’accord d’entreprise collectif – « Evolution ultérieure des cotisations », le présent avenant a pour objet d’entériner la modification des taux de cotisations du régime Frais de santé régime surcomplémentaire, au 1er janvier 2026.
CHAPITRE 2 – COTISATIONS 2026 & REPARTITION DES COTISATIONS
L’article 5.1 – « Taux, assiette et Répartition des cotisations (régime salarié et ayants droit à charge) » de l’accord du 25 novembre 2024 est supprimé et est remplacé par :
« 5.1 Taux, assiette et Répartition des cotisations (régime salarié et ayants droit à charge) »
Les cotisations finançant les garanties « frais de santé régime surcomplémentaire » du salarié et de ses ayants droit à charge sont fixées en pourcentage de la rémunération brute des bénéficiaires et seront prises en charge par la société et les salariés dans les conditions ci-dessous : La rémunération brute servant de base de calcul des cotisations s’entend de la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
*PASS : plafond annuel de la Sécurité Sociale (XXX € en 2026). Il est modifié une fois par an (au 1er janvier) par voie réglementaire.
L’article 5.2 « Garanties facultatives des conjoints non à charge », de l’accord du 25 novembre 2024 est supprimé et remplacé par :
« 5.2 Garanties facultatives des conjoints non à charge »
La cotisation finançant l’adhésion facultative des conjoints non à charge des salariés, fixée à XXX
% du PASS*, sera intégralement prise en charge par les salariés.
Toute évolution de cette cotisation déterminée conformément à l’article 5.3 issu de l’accord portant sur les garanties collectives obligatoires « frais de santé régime surcomplémentaire » signé le 25 novembre 2024, sera intégralement prise en charge par les salariés.
*PASS : plafond annuel de la Sécurité Sociale (XXX € en 2026). Il est modifié une fois par an (au 1er janvier) par voie réglementaire.
CHAPITRE 3 – EFFET – DUREE – APPLICATION
Le présent avenant est conclu pour la même durée de l’accord d’entreprise collectif du 25 novembre 2024. Il pourra être modifié et dénoncé dans les mêmes conditions que ce dernier. Les dispositions de l’accord d’entreprise collectif du 25 novembre 2024, non impactées par le présent avenant, demeurent en vigueur.
CHAPITRE 4 – DEPOT – PUBLICITE
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans une version anonymisée. Un exemplaire original est également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion (Beauvais). L’avenant sera publié sur la base de données nationale dans les conditions prévues par l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Clermont de l’Oise, le 11 décembre 2025
Pour la Société BASF Coatings France SAS :
XXX Président
XXX Directrice Adjointe des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
