Suite aux Négociations Annuelles Obligatoires les signataires sont convenus de conclure un Accord d'Entreprise pour l’année 2026, sans possibilité de tacite reconduction.
Ils admettent que l'amélioration des conditions de travail et de rémunération du Personnel ne peut se réaliser que lorsque les rapports entre l'employeur et les salariés sont basés sur la confiance et le respect réciproques.
Dans le cadre ainsi défini et conformément au cadre légal, les 2 organisations syndicales représentatives citées ci-dessous ont été invitées par la Société BASF Coatings France, représenté par XXX, Président, et XXX, Directeur des Ressources Humaines adjoint, à négocier.
le Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T) et le Syndicat Confédération Générale du Travail (C.G.T.) représentés par leurs délégués syndicaux.
Les modalités ci-après ont été arrêtées d’un commun accord :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne la société BASF Coatings France, en ce compris les salariés travaillant sur les sites clients constructeurs.
ARTICLE 2 - SALAIRES
2.1. Montant et répartition de l’enveloppe AG/AI :
Au terme des discussions, les parties sont parvenues à l’accord suivant :
Salariés relevant de l'avenant 1 Salariés relevant de l'avenant 2* Salariés relevant de l'avenant 3 Augmentation Générale
XXX %
XXX %
XXX %
Augmentation Individuelle
/
/
XXX %
* les salariés relevant de l’avenant 2 comprennent les assimilés cadres. L’augmentation générale et l’augmentation individuelle des avenants 1, 2 et 3 est calculée et s’applique sur le salaire de base au XXX. Un minimum d’augmentation de XXX Euros mensuels sera appliqué aux augmentations générales aux salariés dont l’augmentation serait inférieure à ce montant.
Ces révisions pour les augmentations générales et individuelles seront applicables à compter du mois d’avril 2026.
2.2 Indemnité de transport :
L’indemnité de transport est revalorisée de 3% à compter du 1er avril 2026 pour les salariés présents au 1er avril 2026, comme indiqué ci-après :
Trajet
Montant 01/01/2025
Montant 01/04/2026
< 3 km XXX €
XXX €
3 à < 5 km XXX €
XXX €
5 à <10 km XXX €
XXX €
10 à <15 km XXX €
XXX €
15 à <20 km XXX €
XXX €
20 à <25 km XXX €
XXX €
25 à <30 km XXX €
XXX €
30 à < 40 km XXX €
XXX €
40 à < 50 km XXX €
XXX €
Supérieur à 50 km XXX €
XXX €
Pour rappel, les montants indiqués correspondent à un contrat à temps plein.
Pour le personnel bénéficiant du passe Navigo, celui-ci sera pris en charge par l'employeur aux mêmes conditions que précédemment (50 %).
Si l'indemnité de transport résultant du barème était supérieure au remboursement du passe Navigo, la différence serait versée à l'intéressé(e).
2.3 Compensation permanence des Cadres (Cadres de permanence) :
La compensation de permanence du personnel cadre concerné est revalorisée à hauteur de XXX % au 1er avril 2026.
Le personnel Cadre percevra pour une semaine de permanence complète la compensation suivante :
XXX
* valeur du point chimie base 35 heures = XXX Euros
Cette revalorisation sera applicable à partir de la première semaine complète du mois d’avril 2026.
2.4 Prime de supplément d’intéressement :
Dans le cadre de l’accord d’intéressement du 28 juin 2023 et compte tenu des bons résultats de la société BASF Coatings France, la direction s’engage à verser un supplément d’intéressement collectif au titre de l’exercice 2025, clos le 31 décembre 2025, sous réserve de la signature d’un accord collectif.
Les modalités et les dispositions de répartition de ce supplément d’intéressement seront définies dans le cadre d’un accord d’entreprise spécifique. Les négociations de cet accord auront lieu en avril 2026. Le montant supplémentaire défini dans le cadre de l’accord d’un supplément d’intéressement proposé sera de
XXX Euros bruts.
ARTICLE 3 - DEFINITION DES ENVELOPPES
Les enveloppes figurant ci-dessus seront utilisées dans les cas définis ci-après :
3.1. Cas dans lesquels l'enveloppe « Augmentation Individuelle (AI) » doit être utilisée :
Une augmentation Individuelle "classique" vient rétribuer la performance observée ;
Une augmentation individuelle peut également être attribuée lors du passage à un niveau de coefficient supérieur.
Chaque chef de service reçoit le budget d’AI correspondant à son secteur et en assure la répartition entre les collaborateurs des différentes équipes qui constituent son secteur.
Le budget d’AI d’un service ne peut être utilisé pour un autre service. De la même manière, le budget d’AI d’un collège ne peut être utilisé pour un autre collège.
3.2.Autres cas :
D’autres cas d’évolution de la rémunération ne sont pas concernés par les éléments définis dans cet accord d’entreprise :
Les changements de Description de Poste avec pour conséquence une hausse du niveau de poste
Les changements d’organisation ou de contribution amenant des responsabilités supplémentaires.
Les promotions dans le cas de changements de poste ou dans le cadre de la mobilité interne s’accompagne d’augmentation de salaire.
Les évolutions prévues à l’embauche dans le cadre d’un recrutement extérieur et les automatismes de la convention collective.
ARTICLE 4 - PRIME DE FIDÉLITÉ
Pour le personnel atteignant 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise en 2026, le montant de la prime de fidélité reste de
XXX € bruts pour l’année 2026. Elle est versée à la date du 15ème anniversaire.
ARTICLE 5 - PRIME DE MÉDAILLE
Le personnel dont l'ancienneté dans l'entreprise est de 20 ans, 30 ans et 35 ans, percevra en 2026 une prime égale à XXX % du salaire mensuel de base à l'occasion de ses 20, 30 ou 35 ans d'ancienneté. Le paiement est effectué dans le mois de l'anniversaire. En cas de mi-temps thérapeutique, le salaire de base est reconstitué sur la base de l’horaire habituel.
ARTICLE 6 - JOURNEE DU 31 DECEMBRE 2026
Le site de Clermont sera fermé du lundi 28 décembre 2026 au vendredi 1er janvier 2027 inclus.
La journée du jeudi 31 décembre 2026 sera offerte par l’entreprise et sera comptabilisée en « absence autorisée payée ».
Les salariés qui devraient travailler ce jour pour des raisons de service récupéreront cette journée en « absence autorisée payée » sur un autre jour de fermeture dans la période du 28 décembre au 1er janvier 2027. Si l’organisation du service ne le permet pas, ils auront la possibilité de récupérer cette journée sur une journée au choix qu’ils devront prendre au plus tard fin mars 2027.
ARTICLE 7 - EMPLOI
Lors des embauches par contrat à durée indéterminée, une priorité sera donnée aux salariés travaillant sous contrat à durée déterminée, dans la mesure où les postes à pourvoir correspondront à la qualification et aux aptitudes des personnes concernées.
ARTICLE 8
Le présent accord est valide dans le cadre de la législation en vigueur.
Si des modifications importantes devaient y être apportées par suite d'une évolution des lois et règlements ou de la Convention Collective de la Chimie, les clauses concernées du présent accord devraient être renégociées avant toute modification.
Fait à Breuil-le-Sec, le 20 Mars 2026
Pour la société BASF Coatings France S.A.S. Le Président Le Directeur RH adjoint
XXXXXX
Pour le Syndicat C.F.D.TPour le Syndicat C.G.T Le Délégué SyndicalLe Délégué Syndical
