A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX
AVENANT 3 DU 10/01/2025
A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société BASF France SAS,
Société par Actions Simplifiées à associé unique au capital de 264 338 181 euros. Immatriculée au RCS de Paris sous le N° 542069 158 Ayant son siège social sis : 176 rue Montmartre, 75002 Paris. Pour son établissement secondaire dénommé BASF France SAS – Division Agro, 21 chemin de la Sauvegarde 69 134 Ecully
Représentée par M. XXXX, Directeur Général et Mme XXXX, Directrice des Ressources Humaines de BASF France Division Agro
Ci-après dénommé « l’Etablissement »
D’une part,
Et les Organisation Syndicales représentatives au sein de l’établissement :
Force Ouvrière (FO), représentée par M. XXXX
CFE-CGC, représentée par M. XXXX
D’autre part.
PREAMBULE
Un accord collectif d’établissement à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux a été conclu en date du 28 Novembre 2017.
Compte-tenu des évolutions règlementaires, des résultats déficitaires du régime de santé et de l’évolution de la doctrine administrative, les parties conviennent de faire évoluer les dispositions suivantes au 1er janvier 2025 :
ARTICLE 1 :
Les dispositions de l’article 1 de l’avenant 1 du 03/11/2020 portant sur « les taux, assiettes et répartition des cotisations » sont remplacées par les dispositions suivantes à compter du 1er Janvier 2025 :
La cotisation destinée au financement du régime est fixée en pourcentage du salaire à :
GLOBAL % Part employeur % Part salarié TA xx xx xx xx xx TB xx xx xx xx xx TC xx xx xx xx xx
Pour information, la tranche A correspond au salaire jusqu’à 1 plafond de la sécurité sociale, la tranche B au salaire compris entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale et la tranche C au salaire compris entre 4 et 8 plafonds de la sécurité sociale.
La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droits, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.
ARTICLE 2 :
Les dispositions de l’article 6 de l’accord initial du 28/11/2017 « Sort des garanties en cas de suspension de travail », sont remplacées par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2025 : Dans les
cas de suspensions non indemnisées (congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d’entreprise, congé proche aidant etc…) les salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime, pendant la période de suspension de leur contrat de travail sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale).
L’assiette à retenir pour le calcul des cotisations est le salaire brut des douze mois précédents la suspension du contrat.
Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droits, est maintenue en
cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :
Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.
L’assiette à retenir pour le calcul des cotisations est le montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale, le cas échéant complétée d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur).
Les autres clauses de l’accord d’établissement du 28 Novembre 2017 non modifiées par les présentes restent inchangées.
ARTICLE 3 :
Le présent avenant prend effet à partir du 1er janvier 2025 et il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
ARTICLE 4 :
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’avenant à l’issue de la procédure de signature.
Le présent avenant sera ensuite déposé sur l’initiative de la Direction dans les formes requises à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Rhône et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Fait à Ecully, le 10/01/2025
Pour l’établissement BASF France, Division Agro : Mr XXXX (*)
Pour l’établissement BASF France, Division Agro : Mme XXXX (*)
Pour l’Organisation Syndicale Force Ouvrière (FO) : M. XXXX (*)
Pour l’Organisation Syndicale CFE - CGC : M. XXXX (*)
(*) Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »
