AVENANT 2 DU 10/01/2025 A L’ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
A L’ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES
« INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »
AVENANT 2 DU 10/01/2025
A L’ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES
« INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société BASF France SAS,
Société par Actions Simplifiées à associé unique au capital de 264 338 181 euros. Immatriculée au RCS de Paris sous le N° 542069 158 Ayant son siège social sis : 176 rue Montmartre, 75002 Paris. Pour son établissement secondaire dénommé BASF France SAS – Division Agro, 21 chemin de la Sauvegarde 69 134 Ecully
Représentée par M. XXXXXX, Directeur Général et Mme XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines de BASF France Division Agro
Ci-après dénommé « l’Etablissement »
D’une part,
Et les Organisation Syndicales représentatives au sein de l’établissement :
Force Ouvrière (FO), représentée par M. XXXXXX
CFE-CGC, représentée par M. XXXXXX
D’autre part.
PREAMBULE
Un accord collectif d’établissement à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires « invalidité, incapacité, décès » a été conclu le 28 novembre 2017.
Compte-tenu des évolutions de la doctrine administrative, les parties conviennent de faire évoluer les dispositions suivantes au 1er janvier 2025 :
ARTICLE 1 :
Les dispositions de l’article 6 de l’accord du 28/11/2017 « Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail », est remplacé par les dispositions suivantes :
Les cas de suspensions non indemnisées du contrat de travail (congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d’entreprise, congé proche aidant etc…) entrainent la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, et la suspension du financement patronal de cette couverture.
Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droits, est maintenue en
cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :
Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
L’assiette à retenir pour le calcul des cotisations est le montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale, le cas échéant complétée d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur).
Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.
L’assiette à retenir pour le calcul des cotisations et des prestations en cas d’activité partielle est le montant de la rémunération brute qu’aurait perçu le salarié en l’absence d’activité partielle.
L’assiette à retenir pour le calcul des cotisations et des prestations en cas de congé de reclassement (post préavis) est la rémunération brute moyenne des douze mois précédent le congé de reclassement.
Le financement du régime sera maintenu tel que déterminé à l’article 5.2 de l’accord du 28 novembre 2017.
Les autres clauses de l’accord d’établissement du 28 Novembre 2017 non modifiées par les présentes restent inchangées.
ARTICLE 2 :
Le présent avenant prend effet à partir du 1er janvier 2025 et il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
ARTICLE 3 :
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’avenant à l’issue de la procédure de signature.
Le présent avenant sera ensuite déposé sur l’initiative de la Direction dans les formes requises à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Rhône et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Fait à Ecully, le 10/01/2025
Pour l’établissement BASF France, Division Agro : Mr XXXXXX (*)
Pour l’établissement BASF France, Division Agro : Mme XXXXXX (*)
Pour l’Organisation Syndicale Force Ouvrière (FO) : M. XXXXXX (*)
Pour l’Organisation Syndicale CFE - CGC : M. XXXXXX (*)
(*) Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »
