Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales Force Ouvrière représentée par XXXXXX et CFE-CGC représentée par XXXXXX le 15 avril 2025 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires dont une partie a été négociée au niveau de l’établissement BASF France SAS – Division Agro en application d’un accord conclu au niveau de l’entreprise BASF France SAS.
A l’issue de ces négociations a pu être conclu un accord sur les bases suivantes :
Entre les soussignées
La société BASF France SAS,
Société par Actions Simplifiées à associé unique au capital de 264 338 181 euros. Immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 542 069 158 Ayant son siège social sis : 176, rue Montmartre 75 002 PARIS Pour son établissement secondaire dénommé BASF France SAS – Division Agro, 21 chemin de la Sauvegarde 69 134 Ecully
Représentée par XXXXXX, Directeur Général et XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines de BASF France Division Agro Ci-après dénommé « l’Etablissement »
D’une part,
Et les Organisation Syndicales représentatives au sein de l’établissement :
Force Ouvrière (FO), représentée par XXXXXX
CFE-CGC, représentée par XXXXXX
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit
En vertu d’un accord collectif conforme aux dispositions des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 01/01/2025 au 31/12/2025. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Ses dispositions sont indivisibles et appliquées en 2025 pour les Cadres, Agents de Maîtrise et Employés présents au 1er mai 2025 et dont la date d’entrée est antérieure au 1erJanvier 2025 au sein de l’établissement BASF France SAS – Division Agro.
Il est préalablement exposé que les Négociations Annuelles Obligatoires de BASF France SAS ont eu lieu à deux niveaux :
- Au niveau de l’Entreprise où un accord a été signé le 4 avril 2025 dont une partie des dispositions est reprise ci-après. - Au niveau de l’établissement secondaire BASF France SAS – Division Agro dont les dispositions figurent dans cet accord.
1/ Négociations centrales BASF France SAS
Au terme des discussions, les parties sont parvenues à l’accord suivant :
Une enveloppe globale, comprenant les augmentations générales et individuelles, attribuée à hauteur XXX de la masse salariale par Division.
La répartition de cette enveloppe entre pourcentages d’augmentations générales et individuelles devra être négociée en NAO locales avec une enveloppe d’augmentations générales minimum de 1,4% pour les avenants 1,2 et 3. Une partie de cette enveloppe devra obligatoirement être dédiée à des augmentations individuelles pour tous les avenants. Les parties se sont entendues sur le fait que les NAO locales qui suivront ne porteront pas sur la revalorisation de cette enveloppe de XXX
Les augmentations générales et individuelles des avenants 1, 2 et 3 s’appliquent sur le salaire de base au 31 décembre 2024.
Ces révisions salariales seront applicables avec une rétroactivité depuis janvier 2025.
Une enveloppe spécifique de XXX - calculée distinctement sur la masse salariale de chaque Division (constituée des salaires de base et des rémunérations variables théoriques au 31 décembre 2024) est attribuée par Division afin de traiter, au cours de l’année 2025, des éventuels écarts de salaire (revalorisations salariales particulières, écarts Femmes-Hommes). Cette enveloppe sera dédiée uniquement au rattrapage des écarts et ne pourra pas être utilisée pour des revalorisations de primes existantes en local.
Les parties se sont entendues sur le fait que les NAO locales qui suivront ne porteront pas sur la revalorisation de cette enveloppe spécifique de XXX et qu’aucune autre enveloppe complémentaire additionnelle ne sera négociée en local.
2/ Négociation au niveau local BASF France Division Agro
Au terme des discussions, les parties sont parvenues à l’accord suivant :
La répartition de l’enveloppe entre pourcentages d’augmentations générales et individuelles :
AG AI AVENANT 1 XXX XXX AVENANT 2 XXX XXX AVENANT 3 XXX XXX
Une journée de congé supplémentaire en 2025 est fixée au 24 décembre 2025.
Cette journée sera offerte à tous les collaborateurs de la Division Agro (y compris stagiaires et intérimaires) sous réserve de présence au 24/12/2025. Cette journée ne pourra donner lieu à aucun paiement ni report.
3/ PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé sur l’initiative de la Direction dans les formes requises à l’Unité Territoriale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DREETS) du Rhône et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Fait à Ecully en 6 exemplaires, le 5 mai 2025,
Pour l’établissement BASF France, Division Agro : Mr XXXXXX (*)
Lu et approuvé
Pour l’établissement BASF France, Division Agro : Mme XXXXXX (*)
Lu et approuvé
Pour l’Organisation Syndicale Force Ouvrière (FO) : M. XXXXXX (*)
Lu et approuvé
Pour l’Organisation Syndicale CFE - CGC : M. XXXXXX (*)
Lu et approuvé
(*) Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »
