Accord d'entreprise BASF PERFORMANCE PRODUCTS FRANCE SAS
Avenant à l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail du 16/02/2000 et ses avenants concernant l'Arrêt de Production Pigments du 2 Août 2019 au 20 août 2019 BASF PPF S.A.S
Application de l'accord
Début : 02/08/2019
Fin : 20/08/2019
Début : 02/08/2019
Fin : 20/08/2019
13 accords de la société BASF PERFORMANCE PRODUCTS FRANCE SAS
Le 18/02/2019
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL du 16/02/2000 et ses avenants concernant
L’ARRET DE PRODUCTION PIGMENTS
DU 2 AOUT 2019 au 20 AOUT 2019
BASF PPF S.A.S
Conclu entre :La Direction de BASF Performance Product France SAS, d’une part et,
L’Organisation Syndicale CGT, d’autre part.
Préambule
Un arrêt de production de 2 semaines pendant la période estivale permettra de fixer la période de prise de congés et d’un point de vue industriel permettra d’optimiser la planification de la production.Comme annoncé par la direction, les volumes de production concernant la période estivale, permettent un arrêt de 2 semaines.
Que dans ce cadre, les parties se sont rencontrées pour discuter des modalités liées à cet arrêt de production.
Que les parties soulignent que cet arrêt de production est la conséquence d’une situation ponctuelle liée à l’activité de l’année 2019.
Il a été convenu ce qui suit :
Salariés concernés.
Néanmoins, les salariés des équipes et services supports concernés par l’activité production devront poser des congés pendant cet arrêt, à savoir :
- Service Production (personnel en équipe et en journée)
- Service Supply Chain et packaging
- Service Technique
- Service laboratoire Qualité
Modalités d’organisation des arrêts de production pour l’activité Pigments
- Du 02/08 à 21h00 au 20/08 à 13h00 pour le B05.
- Du 02/08 à 21h00 au 20/08 à 5h00 pour le B09.
Par ailleurs pour les salariés ne disposant pas de suffisamment de congés, il sera possible sur leur demande de mettre en place une équipe afin d’effectuer des travaux d’entretien ou de surveillance de travaux dans le cadre de projets.
Date d’effet et Durée de l’accord
Contreparties et Garanties
- Un jour de congé supplémentaire (sous forme d’absence autorisée payée) pour chacune des semaines complètes (de la période 02/08/2019 au 20/08/2019) qui auront fait l’objet d’une prise de congés. Pour une semaine complète posée, il sera alloué 1 jour et pour les 2 semaines posées, il sera alloué 2 jours.
Ou
- Une prime de 20 euros bruts par jours de prise de congés entre le 02/08/2019 21h et le 20/08/2019 5h pour le B9 et le personnel de jour et 13h pour le B5.
Pour l’équipe 1 du bâtiment 5, les salariés qui travailleront leur 1er matin du 2/08 avant l’arrêt de production, recevront une prime de 20 euros bruts au titre de ce jour travaillé.
Pour l’équipe 5 du bâtiment 5, les salariés qui reviendront pour les 2 nuits de leur fin de cycle le 20/08 et 21/08, recevront une prime de 20 euros bruts par nuit travaillée (20 euros bruts pour une nuit travaillée et 40 euros bruts pour 2 nuits travaillées).
Seuls les salariés ne prenant pas leur congé sur la période du 02/08/2019 au 20/08/2019 pour convenances personnelles ne recevront aucune contrepartie prévue dans ce point 4.
Dénonciation de l’accord
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Révision de l’accord
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
- À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Publicité – Dépôt
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions règlementaires du code du travail.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par l’intranet de l’entreprise.
Fait à Huningue, le 18/02/2019
En 6 exemplaires originaux
Pour le syndicat CGT :Pour la Direction :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical Président
XXXXXXXXXXXX
Responsable RH
Mise à jour : 2019-05-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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