AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ENTREPRISE POUR L’ANNÉE
Entre les soussignéEs :
L’unité économique et sociale
constituée de :
La
Représentée
La société,
Représentée par
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’unité économique et sociale
La
La
D’autre part
PREAMBULE
Dans le cadre d’une nouvelle organisation des fonctions supports du groupe --------------- centralisées à l’origine au sein de la société -------------------------, la Direction a décidé de les regrouper au sein d’une société juridiquement distincte dénommée ----------------------- En application de l’article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés concernés de la société ---------------------------- ont été transférés automatiquement au sein de la société ----------------------- Par un accord du ---------------------------, une unité économique et sociale a été reconnue entre la société ------------------------ et la société ----------------- nouvellement créée.
Pour les salariés de la société ---------------------, l’application des accords collectifs en vigueur n’a pas été remise en cause par cette opération. Ils continuent donc de bénéficier des dispositions des accords collectifs en vigueur dans les mêmes conditions. En revanche, s’agissant des salariés de la société ------------------, les accords collectifs en vigueur au sein de la société ------------------------------ ont été mis en cause à la date du transfert en application de l’article L. 2261-14. Ceux-ci seront donc applicables pendant une durée totale de 15 mois maximum.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies le ----------------------- afin de conclure le présent accord de substitution relatif à la négociation annuelle obligatoire de l’entreprise pour l’année 2018, visant à l’harmonisation du statut collectif au sein de l’unité économique et sociale ---------------------------
Article 1 Extension de l’accord au personnel de l’UES
Les Parties conviennent que les dispositions de l’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire de l’entreprise pour l’année 2018 signé le 1er juin 2018, conclu au sein de la société ------------------------- sont applicables à l’ensemble du personnel de l’unité économique et sociale
------------------------- à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant.
Article 2 Durée, suivi, révision et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant sera applicable pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
Sur demande de l’une des Parties signataires des réunions de suivi pourront être organisées.
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé en respectant les procédures légales prévues actuellement et respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivants et L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 3 Formalités de dépôt et de publicité de l’avenant
En application de l’article D.2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt. Un exemplaire original de l’avenant sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, en application des articles L. 2262-5 et R. 2262-2 du code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel présents au sein de l’unité économique et sociale.
