L'Unité Économique et sociale Bastide Groupe constituée de :
La société Bastide Le Confort Médical, S.A. au capital de 3 355 874,55 euros immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 305 635 039, dont le siège social est situé 12, Avenue de la Dame – 30132 Caissargues, Représentée par , agissant en qualité de
La société Bastide Groupe, S.A.S. au capital de 500.000 euros immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 839 010 444, dont le siège social est situé 12, Avenue de la Dame – 30132 Caissargues, Représentée par , la société PROMETHEE, elle-même représentée par .
La société BR SAVOIES, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 890 484 264 dont le siège social est 12, avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES, représentée par , la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, ou .
La société BR CAEN, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 890 485 576 dont le siège social est 12, avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES, représentée par BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, ou .
La société BR BAYONNE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 892 281 098, dont le siège social est situé 12, avenue de la Dame - Centre d’Activité Euro 2000 - 30132 CAISSARGUES, représentée par BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, .
La société BR AVEYRON, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 893 848 366, dont le siège social est situé 12, avenue de la Dame - Centre d’Activité Euro 2000 - 30132 CAISSARGUES, représentée par BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, .
BASTIDE CENTRE DE STOMATHERAPIE, société par actions simplifiée au capital de 8.000 euros, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 312 367 824, dont le siège social est situé 157 Boulevard de Suisse – 31200 TOULOUSE, représentée par , la société Bastide Groupe.
La société BR NIMES, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est sis 12, avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NIMES sous le numéro 909 615 916, représentée par , la société Bastide Groupe, .
La société BR MIDI PYRENEES, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 909 322 588 dont le siège social est 12, avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES, représentée par , la société Bastide Groupe.
La société BR PACA, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 909 382 848 , dont le siège social est 12 avenue de la Dame – Centre d'activité Euro 2000 - 30132 CAISSARGUES, représentée par , la société Bastide Groupe,
La société BR RHONE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 909 383 275 dont le siège social est 12, avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES, représentée par , la société Bastide Groupe, .
D’une part,
ET
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives :
, représentée par , Déléguée syndicale
, représentée par , Délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Soucieux de privilégier le dialogue social constructif et d’apporter des résultats durables à la négociation, cet accord a pour vocation de définir, en application de l’article L2242-12 du Code du Travail, les thèmes et les modalités de négociation pour une durée de 3 ans.
C’est ainsi que lors de la première réunion des négociations annuelles obligatoires en date du 25 octobre 2023, les parties ont décidé de négocier au préalable un accord d’adaptation tel que prévu par l’article L. 2242-10 du Code du travail.
A cet effet, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés des entreprises appartenant à l’UES BASTIDE GROUPE.
ARTICLE 2 – THEMES DE LA NEGOCIATION
Sont visés par le présent accord d’adaptation les thèmes suivants :
Intéressement,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Gestion des emplois et des parcours professionnels.
ARTICLE 3 – CONTENU DES THEMES DE LA NEGOCIATION
Pour chacun des thèmes cités dans l’article 2, le contenu des négociations sera le suivant :
Concernant l’intéressement :
Jusqu’au 30 juin 2023, l’UES BASTIDE GROUPE était couverte par un accord d’intéressement. La Direction souhaite, de nouveau, mettre en place un tel accord afin de récompenser les performances collectives et partager les suppléments de création de valeur avec l’ensemble de ses salariés.
Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
La négociation portera sur :
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entres les femmes et les hommes,
Les objectifs de progression portant sur la rémunération effective et les actions permettant de les atteindre,
Les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins 4 des domaines d’action suivants :
Embauche,
Formation,
Promotion professionnelle,
Qualification,
Classification,
Conditions de travail
Sécurité et santé au travail,
Rémunération effective,
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Concernant la gestion des emplois et des parcours professionnels
La négociation portera sur :
La mixité des métiers, la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, et les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d’abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétences ainsi que d’accompagnement de la mobilité professionnelle des salariés,
les grandes orientations de la formation professionnelle et les objectifs du plan de développement des compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l’accord ainsi que les critères et modalités d’abondement du compte personnel de formation,
les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires au profit des contrats à durée indéterminée,
les conditions dans lesquelles les entreprises sous traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences,
le déroulement de la carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions.
ARTICLE 4 – CALENDRIER DES REUNIONS
Les négociations sur les thèmes visés par le présent accord devront êtres achevées au plus tard le 31 décembre 2023.
La date de la première réunion a été fixée le 14 novembre 2023.
ARTICLE 5 – INFORMATIONS REMISES AUX NEGOCIATEURS
Les informations communiquées aux organisations syndicales figurent dans la BDESE.
Elles pourront également demander tout document qui leur semble utile pour les négociations.
Article 6- SUIVI DES ENGAGEMENTS
Le suivi du présent accord sera effectué tous les 3 ans.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord prennent effet rétroactivement au 1er janvier 2023.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra donc fin le 31 décembre 2026, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES
8.1 - Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
Selon l’article L2261-7-1 du Code du Travail, l’organisation signataire de cet accord est habilitée à engager la procédure de révision jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu puis, à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
8.2 - Notification, dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié aux organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DREETS et un exemplaire sera transmis au greffe du conseil des prudhommes.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à Caissargues, le 14 novembre 2023, en 14 exemplaires
Pour la société Bastide Le Confort Médical
Pour la société Bastide Groupe
La société BASTIDE GROUPE, Présidente, elle-même représentée par , la société PROMETHEE, elle-même représentée par .
Pour la société BR SAVOIES
La société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, Présidente, représentée par
Pour la société BR CAEN
La société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, Présidente, représentée par
Pour la société BR BAYONNE
La société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, Présidente, représentée par
Pour la société BR AVEYRON
La société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, Présidente, représentée par
Pour BASTIDE CENTRE DE STOMATHERAPIE
La société BASTIDE GROUPE, Présidente, elle-même représentée par , la société PROMETHEE, elle-même représentée par
Pour la société BR NIMES
La société BASTIDE GROUPE, Présidente, elle-même représentée par , la société PROMETHEE, elle-même représentée par .
Pour la société BR MIDI PYRENEES
La société BASTIDE GROUPE, Présidente, elle-même représentée par , la société PROMETHEE, elle-même représentée par
Pour la société BR PACA
La société BASTIDE GROUPE, Présidente, elle-même représentée par , la société PROMETHEE, elle-même représentée par
Pour la société BR RHONE
La société BASTIDE GROUPE, Présidente, elle-même représentée par , la société PROMETHEE, elle-même représentée par
