Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO)
UES BASTIDE GROUPE
Pour l’année 2026
LES SOUSSIGNES :
L'Unité Économique et sociale Bastide Groupe constituée de :
La société Bastide Le Confort Médical, société anonyme à conseil d’administration au capital de 3.360.847,05 euros immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 305 635 039, dont le siège social est situé 12, Avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général.
La société Bastide Groupe, société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 839 010 444, dont le siège social est situé 12, Avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES, représentée par sa Directrice Générale, la société PROMETHEE, elle-même représentée par son Gérant, Monsieur XXXXXXXXXXX.
La société BR SAVOIES, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 890 484 264 dont le siège social est 12, avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES, représentée par sa Présidente, la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, elle-même représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général.
La société BR CAEN, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 890 485 576 dont le siège social est 12, avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES, représentée par sa Présidente, la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, elle-même représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général.
La société BR BAYONNE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 892 281 098, dont le siège social est situé 12, avenue de la Dame - Centre d’Activité Euro 2000 - 30132 CAISSARGUES, représentée par sa Présidente, la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, elle-même représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général.
La société BR AVEYRON, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 893 848 366, dont le siège social est situé 12, avenue de la Dame - Centre d’Activité Euro 2000 - 30132 CAISSARGUES, représentée par sa Présidente, la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, elle-même représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général.
BASTIDE CENTRE DE STOMATHERAPIE, société par actions simplifiée au capital de 8.000 euros, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 312 367 824, dont le siège social est situé 157 Boulevard de Suisse – 31200 TOULOUSE, représentée par sa Présidente, la société BASTIDE GROUPE, elle-même représentée par sa Directrice Générale, la société PROMETHEE, elle-même représentée par son Gérant, Monsieur XXXXXXXXXXX.
La société BR NIMES, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est sis 12, avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NIMES sous le numéro 909 615 916, représentée par sa Présidente, la société BASTIDE GROUPE, elle-même représentée par sa Directrice Générale, la société PROMETHEE, représentée par son Gérant, Monsieur XXXXXXXXXXX
La société BR MIDI PYRENEES, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 909 322 588 dont le siège social est 12, avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES, représentée par sa Présidente, la société BASTIDE GROUPE, elle-même représentée par sa Directrice Générale, la société PROMETHEE, représentée par son Gérant, Monsieur XXXXXXXXXXX.
La société BR PACA, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 909 382 848, dont le siège social est 12 avenue de la Dame – Centre d'activité Euro 2000 - 30132 CAISSARGUES, représentée par sa Présidente, la société BASTIDE GROUPE, elle-même représentée par sa Directrice Générale, la société PROMETHEE, représentée par son Gérant, Monsieur XXXXXXXXXXX.
La société BR RHONE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 909 383 275 dont le siège social est 12, avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES, représentée par sa Présidente, la société BASTIDE GROUPE, elle-même représentée par sa Directrice Générale, la société PROMETHEE, représentée par son Gérant, Monsieur XXXXXXXXXXX.
La société BR ALSACE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 893 884 841 dont le siège social est 12, avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES, représentée par son Président, la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, elle-même représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général.
La société BR AUVERGNE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 948 972 377 dont le siège social est 12, avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES, représentée par sa Présidente, la société BASTIDE GROUPE, elle-même représentée par sa Directrice Générale, la société PROMETHEE, représentée par son Gérant, Monsieur XXXXXXXXXXX.
La société BR ILE DE FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 921 251 479 dont le siège social est 12, avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES, représentée par sa Présidente, la société BASTIDE GROUPE, elle-même représentée par sa Directrice Générale, la société PROMETHEE, représentée par son Gérant, Monsieur XXXXXXXXXXX.
La société BR BRETAGNE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 948 961 438 dont le siège social est 12, avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES, représentée par sa Présidente, la société BASTIDE GROUPE, elle-même représentée par sa Directrice Générale, la société PROMETHEE, représentée par son Gérant, Monsieur XXXXXXXXXXX.
La société BR LR, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 909 382 442 dont le siège social est 12, avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES, représentée par sa Présidente, la société BASTIDE GROUPE, elle-même représentée par sa Directrice Générale, la société PROMETHEE, représentée par son Gérant, Monsieur XXXXXXXXXXX.
La société BASTIDE DIABETE, société par actions simplifiée au capital de 30 831,41 euros, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 914 684 493 dont le siège social est 12, avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES, représentée par sa Présidente, la société THEMIS, elle-même représentée par son Président Monsieur XXXXXXXXXXX
La société BCG, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 812 348 878 dont le siège social est 1, avenue du Canal Philippe Lamour, 30660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX, représentée par sa Présidente, la société THEMIS, elle-même représentée par son Président Monsieur XXXXXXXXXXX.
La société CORSICA SANTE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de BASTIA sous le numéro 818 245 300 dont le siège social est situé RN 193, San Lorenzo, 20620 BIGUGLIA, représentée par sa Présidente, la société THEMIS, elle-même représentée par son Président Monsieur XXXXXXXXXXX.
La société CORSICA SANTE 2A, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de BASTIA sous le numéro 885 306 258 dont le siège social est lieudit Stagnacciu bâtiment A parc activité Mezzvia 20090 AJACCIO, représentée par sa Présidente, la société THEMIS, elle-même représentée par son Président Monsieur XXXXXXXXXXX.
La société DIABSANTE, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 790 199 111 dont le siège social est 1, avenue du Canal Philippe Lamour, 30660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX, représentée par sa Présidente, la société THEMIS, elle-même représentée par son Président Monsieur XXXXXXXXXXX.
La société DIABSANTE ALPES, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 894 033 323 dont le siège social est 2 Avenue Rhin et Danube, 38100 GRENOBLE, représentée par sa Présidente, la société THEMIS, elle-même représentée par son Président Monsieur XXXXXXXXXXX.
La société DIABSANTE RHONE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 893 803 247 dont le siège social est Parc d’activités de Limonest, 330 allée des Hêtres, 69760 LIMONEST, représentée par sa Présidente, la société THEMIS, elle-même représentée par son Président Monsieur XXXXXXXXXXX.
La société DIABVIE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 821 068 657 dont le siège social est situé 12, avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES, représentée par sa Présidente, la société THEMIS, elle-même représentée par son Président Monsieur XXXXXXXXXXX.
La société SANTELYNES, société par actions simplifiée au capital de 19.000 euros, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 494 860 497 dont le siège social est 124, chemin de la Cavée, 78630 ORGEVAL, représentée par sa Présidente, la société THEMIS, elle-même représentée par son Président Monsieur XXXXXXXXXXX.
La société BGC BASTIDE GLOBAL CARE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 977 764 430 dont le siège social est situé 12, avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES, représentée par sa Présidente, la société BASTIDE GROUPE, elle-même représentée par sa Directrice Générale, la société PROMETHEE, représentée par son Gérant, Monsieur XXXXXXXXXXX.
La société AIR + SANTE, société par actions simplifiée au capital de 40 480 euros, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 453 841 512 dont le siège social est situé 12, avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES, représentée par sa Présidente, la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général.
La société MEDICAL PLUS, société par actions simplifiée au capital de 1 036 euros, immatriculée au RCS de POINTE-A-PITRE sous le numéro 505 325 746 dont le siège social est Galerie Immeuble La Rotonde Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT, représentée par sa Présidente, la société BASTIDE GROUPE, elle-même représentée par sa Directrice Générale, la société PROMETHEE, elle-même représentée par son Gérant, Monsieur XXXXXXXXXXX.
La société LOIRET SERVICE OXYGENE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS d’AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 883 120 230 dont le siège social est 166 Chemin De Sauvecanne, 13320 BOUC-BEL-AIR, représentée par sa Présidente, la société MILLENIUM MEDICAL MARSEILLE, elle-même représentée par son Président Monsieur XXXXXXXXXXX.
La société HUMANAIR MEDICAL, société par actions simplifiée au capital de 52.500 euros, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 448 980 300 dont le siège social est 5 rue des frères Lumière, 44119 TREILLIERES, représentée par sa Présidente, la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, elle-même représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part,
ET
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives :
La CFTC, représentée par Madame XXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale CFTC
La CFE CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué syndical CFE CGC et Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFE CGC
D’autre part,
Préambule - Déroulé des négociations
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail et s’inscrit dans le périmètre défini par l’accord d’adaptation relatif aux négociations annuelles obligatoires conclu le 2 décembre 2025 au sein de l’UES Bastide Groupe pour la période 2026-2028, conformément aux articles L.2242-10 et L.2242-12 du Code du travail. Cet accord d’adaptation fixe les thèmes, la périodicité et les modalités des négociations annuelles obligatoires selon un cycle triennal, notamment en matière d’intéressement, d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de gestion des emplois et des parcours professionnels. Il a été conclu par les Sociétés composant l’UES Bastide Groupe au 2 décembre 2025, à savoir les Sociétés signataires du présent accord. Postérieurement à la signature de cet accord d’adaptation, certaines sociétés ont intégré l’UES, à savoir :
La
Société DOM AIR, société à responsabilité limitée au capital de 40 000 euros, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 478 148 752 dont le siège social est situé 12, avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Gérant.
La
Société EXPRESSPOLY, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 838 040 145 dont le siège social est situé 4, avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES, représentée par son Président Monsieur XXXXXXXXXXX.
La
Société B2R, société par actions simplifiée au capital de 30 860 euros, immatriculée au RCS de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION sous le numéro 819 339 623 dont le siège social est situé ZI 2 - 16-18 BIS, 16 allée des ateliers relais, 97410 SAINT-PIERRE, représentée par sa Présidente, la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, elle- même représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général.
Ces sociétés n’étaient donc pas parties à l’accord d’adaptation susvisé et ne figurent pas dans le périmètre conventionnel qu’il définit. En conséquence, le présent accord de négociation annuelle obligatoire est conclu exclusivement par et entre :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ;
Les sociétés mentionnées dans l’accord d’adaptation du 2 décembre 2025.
Les sociétés ayant intégré l’UES postérieurement à la signature de l’accord d’adaptation ne sont pas signataires du présent accord. Toutefois, afin d’assurer l’harmonisation des statuts sociaux au sein de l’UES, les parties conviennent de prévoir une clause d’extension automatique du bénéfice du présent accord aux sociétés intégrées postérieurement. Dans ce contexte, les parties ont engagé les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2026 sur les thèmes non couverts par le cycle triennal ou faisant l’objet d’une négociation annuelle, et ont souhaité formaliser les mesures arrêtées à l’issue de ces échanges dans le présent accord. Le présent accord a ainsi vocation à définir les mesures applicables pour l’année civile 2026, sans remettre en cause les dispositions de l’accord d’adaptation 2026-2028.Dans le cadre des présentes négociations, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies lors de quatre séances de travail, tenues les 2 décembre 2025, 18 décembre 2025 et 22 décembre 2025. À cette occasion, la Direction a présenté aux partenaires sociaux les éléments relatifs à la situation économique du Groupe, à l’évolution de son activité ainsi qu’au contexte général du secteur de la prestation de santé à domicile. Ce secteur est confronté depuis plusieurs exercices à des contraintes économiques fortes, marquées notamment par des baisses de tarification actées ou à venir, une pression accrue sur les marges, ainsi qu’une augmentation significative des coûts d’exploitation (énergie, transport, charges salariales, obligations réglementaires). Par ailleurs, l’environnement financier s’est fortement dégradé au cours des derniers exercices. À la hausse rapide et significative des taux d’intérêt bancaires, qui a entraîné une augmentation substantielle du coût du financement, s’ajoute un climat d’instabilité politique pesant sur la visibilité économique. Parallèlement, l’alourdissement de la fiscalité, et notamment des charges patronales, ainsi que la baisse du niveau de remboursement, viennent accentuer la pression sur nos équilibres financiers. Ces évolutions impactent directement la structure financière du Groupe, en limitant les capacités d’investissement et en réduisant les marges de manœuvre financières nécessaires au financement des projets stratégiques, au maintien de l’outil de travail et à la sécurisation de l’emploi sur le long terme. Dans ce contexte économique durablement contraint, la Direction a tenu à rappeler son attachement au maintien de l’emploi, à la pérennité des activités du Groupe et à la poursuite d’un dialogue social constructif et responsable. Malgré un environnement social et économique exigeant, la Direction a souhaité engager les négociations avec une volonté de transparence, d’écoute et de recherche d’équilibres compatibles avec la situation financière et les perspectives du Groupe.
********
Extension du bénéfice de l’accord aux sociétés intégrant ultérieurement l’UES
Le présent accord s’applique aux seules sociétés appartenant à l’UES Bastide Groupe. Par conséquent, les parties conviennent expressément que toute société intégrant l’Unité Économique et Sociale Bastide Groupe postérieurement à la signature de l'accord d'adaptation bénéficiera de plein droit des stipulations du présent accord, à compter de la date officielle de son intégration dans le périmètre de l’UES.
Rappel des revendications et/ou des propositions des Organisations Syndicales
Au cours des réunions de négociation, les organisations syndicales représentatives ont exprimé, en dernier état, les revendications et propositions suivantes :
La mise en place d’un groupe de travail relatif aux titres-restaurant ;
L’introduction ou l’aménagement de dispositifs de flexibilité des horaires de travail ;
L’augmentation du budget alloué aux activités sociales et culturelles du CSE ;
La valorisation de l’ancienneté des salariés ;
La création d’un congé spécifique au bénéfice des salariés reconnus travailleurs handicapés (RQTH) ;
La mise en place d’un compte épargne-temps.
Mesures convenues à l’issue de la négociation
A la suite des quatre réunions de négociation il est convenu le présent accord collectif. A l’exception des mesures indiquées explicitement comme étant exceptionnelles, pérennisées ou prises pour une durée indéterminée, les mesures prévues au présent accord sont applicables pour une durée déterminée, en l’occurrence pour l’année civile 2026. Le présent accord se substitue à toute autre disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.
Article 1- Mise en place d’un groupe de travail relatif aux titres-restaurant
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, les parties conviennent de la mise en place d’un
groupe de travail dédié à l’examen de l’opportunité et des modalités de mise en place d’un dispositif de titres-restaurant au sein de l’UES Bastide Groupe.
Ce groupe de travail sera composé de représentants de la Direction, du CSE et des équipes opérationnelles concernées. Il aura notamment pour mission d’analyser :
Les impacts organisationnels et opérationnels,
Les conséquences financières,
Les modalités pratiques de mise en œuvre d’un tel dispositif.
Les conclusions de ce groupe de travail seront présentées aux instances représentatives du personnel. La mise en place de ce groupe de travail ne constitue pas un engagement de création ou de déploiement d’un dispositif de titres-restaurant.
Article 2 - Mesure relative à la flexibilité des horaires de travail
Dans un objectif de conciliation entre la qualité de vie au travail des salariés et les exigences d’organisation des services, les parties conviennent de mettre en place un dispositif de flexibilité des horaires reposant sur un cadre clair, commun et maîtrisé.
2.1. Salariés concernés
Ce dispositif de flexibilité, tel que défini et mis en œuvre dans les dispositions ci-après, s’adresse aux collaborateurs sédentaires ayant des horaires dits « de bureaux » - soit les fonctions support, administratives et logistiques - et non soumis à une convention individuelle de forfait en jours. Sont notamment exclues les fonctions de conseillers clientèle, soumises à des contraintes horaires liées à l’ouverture/fermeture des magasins.
2.2. Définition d’une amplitude horaire commune
Pour les salariés concernés, l’amplitude horaire de travail est fixée entre 8h30 et 18h00. Cette amplitude constitue le cadre de référence au sein du siège et vise à harmoniser les pratiques existantes tout en permettant une souplesse dans l’organisation individuelle du temps de travail. Par dérogation, et en fonction des contraintes spécifiques liées aux horaires d’ouverture de clients ou organismes externes, une amplitude élargie comprise entre 8h00 et 18h30 pourra être mise en place après validation de la Direction pour certains services/métiers. Cette dérogation porte exclusivement sur l’amplitude de travail et ne modifie ni les plages de présence obligatoire mentionnées ci-après, ni les règles relatives à l’organisation des horaires.
2.3. Mise en place d’un noyau de présence obligatoire
Afin d’assurer un fonctionnement cohérent des services et la joignabilité des équipes aux moments clés de la journée, un noyau de présence obligatoire est défini comme suit :
De 9h00 à 12h00,
Et de 14h00 à 16h00 (ou 16h30 selon l’organisation du service).
Sur ces créneaux, l’ensemble des salariés en fonction devra être présent sur son lieu habituel de travail ou connecté et joignable lorsqu’il exerce ses fonctions en télétravail. En dehors de ce noyau, les salariés peuvent organiser leurs horaires d’arrivée et de départ dans le respect de l’amplitude horaire définie à l’article 2.2.
2.4. Plages de flexibilité individuelles
Dans le respect des dispositions ci-dessus, les salariés peuvent bénéficier de plages de flexibilité leur permettant d’adapter leurs horaires de travail, sous réserve d’une organisation en concertation avec leur manager. À titre indicatif, les horaires d’arrivée peuvent être compris entre 8h30 et 9h00 (ou par dérogation entre 8h00 et 9h00), et les horaires de départ entre 16h00 et 18h00. Ces plages ne constituent pas un droit automatique mais un cadre de référence, et doivent être compatibles avec le respect du temps de travail journalier, les nécessités de service et les modalités arrêtées avec le manager. Une adaptation plus fine des horaires, notamment par paliers inférieurs, ne peut être mise en place qu’après validation de la direction des ressources humaines, en fonction des contraintes organisationnelles et du bon fonctionnement du service.
2.5. Encadrement de la pause méridienne
La pause méridienne est prise entre 12h00 et 14h00. Elle ne constitue pas du temps de travail effectif. Sous réserve du respect du temps de travail journalier contractuel et des plages de présence obligatoire définies par le présent dispositif, sa durée peut être fixée à :
30 minutes ;
1 heure ;
Ou 2 heures,
Dans les services mettant en place des horaires flexibles, une présence minimale d’au moins un salarié est assurée sur cette plage horaire. La durée et l’horaire de la pause méridienne sont organisés dans le respect des nécessités de service et peuvent:
Être demandés par le salarié. Le manager peut refuser ou proposer un aménagement différent lorsque les nécessités de service le justifient. Tout refus repose sur des éléments objectifs liés au bon fonctionnement du service ;
Être fixés ou ajustés par le manager
lorsque les impératifs d’organisation l’exigent, sous réserve
D’un délai de prévenance raisonnable,
Du respect du temps de travail contractuel,
De la prise en compte, dans la mesure du possible, de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle,
Du respect du principe d’équité entre les membres de l’équipe.
Les pauses d’une durée de 30 minutes ou d’1 heure ne constituent pas un droit automatique.
2.6. Formalisation du choix d’horaire
Afin de garantir la stabilité de l’organisation des services, chaque salarié définit, en concertation avec son manager et dans un souci de coordination au sein de l’équipe, un horaire de travail de référence, incluant notamment les modalités de la pause méridienne. Cet horaire de référence, ainsi que l’organisation de la pause méridienne, doivent être compatibles avec les nécessités de service, le bon fonctionnement de l’équipe et le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables. Cet horaire peut être révisé :
Tous les trois mois ;
Ou à la demande du salarié, sous réserve de validation par le manager, en fonction des nécessités de service.
2.7. Principes d’équité, de droit à la déconnexion et de suivi
Le dispositif de flexibilité des horaires s’applique à l’ensemble des salariés du siège, sans distinction injustifiée entre les services, sous réserve des contraintes opérationnelles propres à certaines activités. Dans ce cadre, la Direction réaffirme son engagement en faveur du droit à la déconnexion, en s’abstenant de toute sollicitation professionnelle en dehors de l’amplitude horaire définie. Le dispositif est mis en place à titre expérimental pour une durée de six mois. Un bilan sera présenté au CSE à l’issue de cette période, afin d’évaluer son fonctionnement et d’envisager, le cas échéant, les ajustements nécessaires.
Article 3 - Mesure en faveur du budget des œuvres sociales et culturelles du CSE
Conformément aux évolutions légales et réglementaires applicables à compter du 1er janvier 2026, l’ensemble des activités sociales et culturelles du CSE est ouvert à tous les salariés. Afin d’accompagner l’élargissement du périmètre des bénéficiaires et de garantir un accès équitable aux prestations proposées, le budget des activités sociales et culturelles du CSE est fixé, pour l’année 2026, à 0,83 % de la masse salariale brute. Ce budget est destiné à permettre le maintien et l’adaptation des prestations sociales et culturelles dans le respect des règles légales et des équilibres économiques du Groupe.
Article 4 - Mesure de valorisation de l’ancienneté
Dans un objectif de reconnaissance de l’engagement et de la fidélité des salariés au sein du Groupe, les parties conviennent de faire évoluer le dispositif de valorisation de l’ancienneté. À compter du 1er janvier 2026, les salariés justifiant de l’ancienneté requise bénéficient des avantages suivants :
10 ans d’ancienneté :Maintien du dispositif existant.
15 ans d’ancienneté :Attribution de 3 jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté.
20 ans d’ancienneté :Attribution de 4 jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté.
25 ans d’ancienneté :Attribution de 5 jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté.
30 ans d’ancienneté :Attribution de 5 jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté.
Les primes d’ancienneté sont versées selon les modalités en vigueur au sein de l’entreprise. Les jours de congés supplémentaires sont accordés dans le respect des règles applicables en matière de prise des congés et d’organisation du service.
Article 5 - Mise en place de congés spécifiques au bénéfice des salariés reconnus travailleurs handicapés (RQTH)
Afin de faciliter la réalisation des démarches et rendez-vous médicaux liés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, il est institué un congé spécifique au bénéfice des salariés titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). À ce titre, les salariés concernés bénéficient de
deux jours de congés spécifiques par année civile, pouvant être fractionnés en quatre demi-journées.
Ces congés sont destinés à permettre la réalisation de rendez-vous médicaux en lien avec la RQTH et sont accordés
sur présentation d’un justificatif médical, dans le respect des règles d’organisation du service.
Ces jours de congés spécifiques sont distincts des congés payés légaux et conventionnels et n’emportent aucune réduction de la rémunération.
Article 6 - Mesure de mise en place d’un CET
Dans un objectif de souplesse dans l’organisation du temps de travail et d’amélioration de la qualité de vie au travail, les parties conviennent de la mise en place d’un compte épargne-temps (CET) au sein de l’UES Bastide Groupe. Le CET de l’UES Bastide Groupe permet aux salariés d’épargner des droits à congés afin de les utiliser ultérieurement sous forme de temps de repos, dans la limite d’un plafond maximal d’une semaine.
6.1. Alimentation du CET
Le CET peut être alimenté exclusivement par :
Des jours de congés payés issus de la cinquième semaine de congés payés ;
Des jours de réduction du temps de travail (RTT), lorsque ceux-ci existent, et jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours ;
Des jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires ;
Le nombre total de jours pouvant être épargnés sur le CET est plafonné à l’équivalent d’une semaine de travail, soit 5 jours ouvrés pour un salarié en équivalent temps plein, ou au prorata temporis pour les salariés à temps partiel. Aucun autre élément, notamment financier ou monétaire, ne peut alimenter le CET.
6.2. Utilisation des droits épargnés
Les droits inscrits sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de prise de congés. Toute forme de conversion en rémunération ou de monétisation des droits inscrits sur le CET est expressément exclue. L’utilisation des jours épargnés s’effectue dans le respect des règles d’organisation du service et sous réserve de validation par le manager.
6.3. Principes de fonctionnement
Les modalités pratiques d’alimentation, de gestion et d’utilisation du CET feront l’objet de dispositions internes, communiquées aux salariés. La mise en place et le fonctionnement du CET visent à concilier les besoins personnels des salariés et les nécessités de continuité et d’organisation de l’activité.
6.4. Modalités en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié devra favoriser la liquidation de ses droits inscrits au CET, autant que faire se peut. En cas d’impossibilité, le salarié pourra formuler un choix selon les deux possibilités suivantes :
Conversion en une somme d’argent versée au salarié partant ;
Transfert ses montants correspondants à la Caisse des dépôts et consignations, où ils seront conservés en attente.
Ce choix sera soumis à la validation de la Direction des ressources humaines.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur le 1er janvier 2026 et cessera automatiquement de produire effet le 31 décembre 2026, sans tacite reconduction. Il s’inscrit dans le cadre de l’accord d’adaptation relatif aux négociations annuelles obligatoires 2026-2028, auquel il ne déroge pas. Le présent accord s’applique sans préjudice des dispositions de l’accord d’adaptation relatif aux négociations annuelles obligatoires conclu pour la période 2026-2028. En cas de contradiction ou de difficulté d’interprétation, les dispositions de l’accord d’adaptation prévaudront pour ce qui concerne les thèmes, la périodicité et les modalités de négociation. Les parties conviennent que le présent accord constitue un accord d’application annuelle au titre de l’année civile 2026.
Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la DREETS compétente, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Caissargues le 9 janvier 2026, en autant d’exemplaires originaux requis, un exemplaire original étant remis à chacun des signataires.
Pour la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL
Pour la société BR SAVOIES
Pour la société BR CAEN
Pour la société BR BAYONNE
Pour la société BR AVEYRON
Pour la société BR ALSACE
Pour la société AIR + SANTE,
Pour la société HUMANAIR MEDICAL
Monsieur XXXXXXXXXXX, Directeur Général
Pour la société LOIRET SERVICE OXYGENE,
La société MILLENIUM MEDICAL MARSEILLE, Présidente, représentée par son Président, XXXXXXXXXXX.
Pour la société BASTIDE GROUPE
Pour la société BASTIDE CENTRE DE STOMATHERAPIE
Pour la société BR NIMES
Pour la société BR MIDI PYRENEES
Pour la société BR PACA
Pour la société BR RHONE
Pour la société BR AUVERGNE
Pour la société BR ILE DE FRANCE
Pour la société BR BRETAGNE
Pour la société BR LR
Pour la société BASTIDE GLOBAL CARE
Pour la société MEDICAL PLUS
La société BASTIDE GROUPE, Présidente, elle-même représentée par son Directeur Général, la société PROMETHEE, représentée par son Gérant, Monsieur XXXXXXXXXXX
Pour la société BASTIDE DIABETE
Pour la société BCG
Pour la société CORSICA SANTE,
Pour la société CORSICA SANTE 2A,
Pour la société DIABSANTE,
Pour la société DIABSANTE ALPES,
Pour la société DIABSANTE RHONE,
Pour la société DIABVIE,
Pour la société SANTELYNES,
La société THEMIS, Présidente, représentée par son Président, Monsieur XXXXXXXXXXX.
Pour la CFTC
Madame XXXXXXXXXXX, déléguée syndicale au niveau de l’UES
Pour la CFE CGC
Monsieur XXXXXXXXXXX, délégué syndical au niveau de l’UES
Pour la CFE CGC
Monsieur XXXXXXXXXXX, délégué syndical au niveau de l’UES
