Accord d'entreprise BASTIDE LE CONFORT MEDICAL
UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L'ENTREPRISE POUR L'ANNEE 2019
Application de l'accord
Début : 01/11/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/11/2019
Fin : 01/01/2999
18 accords de la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL
Le 31/10/2019
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ENTREPRISE
POUR L’ANNÉE 2019
La société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétésSous le numéro
Représentée par
Agissant en qualité de Directeur des Ressources HumainesEt les organisations syndicales représentatives :
Madame
Monsieur
Ont, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire.Les parties se sont rencontrées le 6 septembre 2019, le 20 septembre 2019, et le 14 octobre 2019.
Introduction :
-------------------------------------, a rappelé lors des différentes réunions que la prudence restait de mise pour pouvoir faire face aux différents engagements pris lors de la négociation annuelle obligatoire 2019.En effet, ces décisions représentent un coût élevé pour l’entreprise aussi les résultats devront être au rendez-vous et chaque collaborateur, à son niveau, devra contribuer à l’atteinte des objectifs de la société.
Après discussion, les parties ont pu s’entendre sur les points suivants :
Gratuité de la part « isolé » de la mutuelle pour les collaborateurs non-cadres
Attribution d’une journée pour le déménagement d’un collaborateur
Cette mesure s’applique sans condition d’ancienneté.
Congés exceptionnels pour le décès d’un proche durant les congés payés
A compter du 1er novembre 2019, il est convenu que lorsque le décès d’un proche interviendra pendant les congés payés d’un collaborateur, ce dernier pourra bénéficier des congés pour évènements familiaux.
Le compteur de congés payés du collaborateur sera régularisé d’autant de jours pris pour évènement familial.
Cette mesure s’appliquera, sans condition d’ancienneté, pour le décès :
- Du conjoint ou du concubin, d’un parent (père, mère), d’un frère ou d’une sœur = 3 jours ouvrés
- D’un enfant = 5 jours
Astreintes et récupération
- Astreinte du 24 décembre = 3.5 heures à récupérer
- Astreinte du 25 décembre = 7 heures à récupérer
- Astreinte du 31 décembre = 3.5 heures à récupérer
- Astreinte du 1er janvier = 7 heures à récupérer
Actionnariat
Du fait de la technicité des dispositifs, cette mise en place va nécessiter un travail sur plusieurs mois. La Direction s’engage vis-à-vis des représentants du personnel à leur faire une première proposition d’ici le début de l’année 2020.
Le présent procès-verbal d’accord de NAO a été signé, après consultation du Comité d’Entreprise, au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 31 octobre 2019.
Ces nouvelles dispositions seront applicables à compter du 1er novembre 2019.
La direction de la société notifiera par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera déposé par la direction de la société à la DIRECCTE en deux exemplaires, l’un sur support papier, l’autre sur support numérique, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de
L’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et pour procéder aux formalités de dépôt.
Son contenu est tenu à disposition du personnel de l’entreprise.
Fait en -- exemplaires originaux
Mise à jour : 2020-03-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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