SOCIETE BATAILLE ZI Rue Bertin – BP 17 76330 N.D DE GRAVENCHON
NEGOCIATION ANNUELLE DANS L’ENTREPRISE
PROCES VERBAL D’ACCORD
La Négociation Annuelle Obligatoire a été tenue, à compter du 06 Décembre 2017, au Siège Social de la Société BATAILLE S.A.S, rue Bertin à Notre-Dame-de-Gravenchon (76330), sous la Présidence de Monsieur [XXXXX XXXXX], Directeur d’Exploitation, assisté de Mademoiselle [XXXXX XXXXX], Responsable Ressources Humaines.
En présence des organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par Monsieur [XXXXX XXXXX], en sa qualité de Délégué Syndical, assisté de Monsieur [XXXXX XXXXX].
La CGT, représentée par Monsieur [XXXXX XXXXX], en sa qualité de Délégué Syndical, assisté de Monsieur [XXXXX XXXXX].
Les parties ont, conformément aux articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi, les 06 Décembre 2017, et les 05 Janvier, 10 Janvier, 15 Janvier et 19 Janvier 2018.
Après de nombreux échanges et propositions successives de part et d’autre, il est convenu entre les signataires du présent accord ce qui suit :
Article 1 – Augmentation de salaires
Les parties signataires conviennent d’appliquer, à compter du 1er Janvier 2018, une augmentation des salaires de +0,30% pour l’ensemble des salariés, à l’exclusion des salariés ayant déjà bénéficié au 1er Janvier 2018 de la revalorisation du SMIC de +1,24%.
Article 2 – Revalorisation du panier
Les parties signataires conviennent d’appliquer, à compter du 1er Janvier 2018, une revalorisation du panier qui passera de 7,30€ à 7,50€, soit une augmentation de + 2,74%.
Article 3 – Prime de disponibilité pour les activités de navires du Service Développement
Les parties signataires conviennent d’instaurer, à compter du 1er Janvier 2018, l’attribution d’une prime de disponibilité d’un montant forfaitaire de 50,00€ brut pour les opérations de navires du Service Développement réalisées en dehors du temps de travail, c’est-à-dire le week-end, les jours fériés et/ou la nuit, à l’exclusion du Lundi au Vendredi sur les horaires collectifs du travail.
Cette prime sera attribuée à l’équipage, c’est-à-dire au Chauffeur et au Suiveur de tonnes, pour chaque navire réalisé dans les conditions fixées ci-dessus. Elle est mise en place afin de compenser auprès de nos salariés la perturbation de leur week-end liée à l’activité de navires et la programmation / déprogrammation des navires.
Il a été constaté, lors des réunions de négociations avec les organisations syndicales, que 80% des opérations de navires font face à un report d’horaires (par exemple, le samedi après-midi au lieu du samedi matin) ou de dates (par exemple le dimanche au lieu du samedi) sur le week-end.
Il est convenu que la prime sera attribuée systématiquement à toutes les opérations de navires en dehors des horaires de travail, même si le navire n’est pas décalé.
Article 4 – Attribution d’heures à 10% pour le M5 sur le site de [XXXXX XXXXX]
Les parties signataires conviennent d’attribuer, à compter du 1er Janvier 2018, des heures à 10% pour tous les salariés travaillant sur l’activité du M5 sur le site de [XXXXX XXXXX].
Ces heures à 10% seront attribuées au personnel proportionnellement au temps de travail réalisé sur ladite activité, et ce dans la limite de 4 heures à 10% ; les 4 heures étant le plafond d’attribution.
Article 5 – Négociation supplémentaire
Les parties signataires se sont entendues pour déclencher une négociation supplémentaire au mois de Juin 2018 portant sur une augmentation des salaires pour l’ensemble des salariés de 0,10% à 0,40%, à l’exclusion des salariés ayant bénéficié de la revalorisation du SMIC de 1,24% au 1er Janvier 2018.
La négociation se fera en fonction des résultats et de la situation financière de l’Entreprise, et sera applicable à compter du 1er Juin 2018. La réunion de négociation est d’ores et déjà fixée au 12 Juin 2018 à 08h30.
Article 6 – Réunions d’information à destination du personnel de l’Entreprise
À la demande des Organisations Syndicales, les parties signataires conviennent que la Direction organise trois réunions d’information auprès du personnel de l’Entreprise au Siège Social de Bataille :
Le 20 Mars 2018 à 17h00 afin de présenter les chiffres du 1er trimestre 2018 et faits marquants,
Le 05 Juin 2018 à 17h00 afin de présenter les derniers chiffres de l’Entreprise et faits marquants,
Le 08 Janvier 2019 à 17h00 afin de présenter le rapport annuel de l’Entreprise.
Article 7 – Négociation sur l’égalité professionnelle et les astreintes
À la demande de la Direction, les parties signataires s’entendent pour se rencontrer :
Au cours du 1er trimestre 2018 afin de négocier un accord portant sur l’égalité professionnelle dans l’Entreprise au plus tard le 31 Mars 2018, incluant le droit à la déconnexion,
Au plus tard le 30 Juin 2018 afin de négocier un éventuel accord sur un système d’astreintes.
Article 8 – Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord entrera en vigueur au 1er Janvier 2018, et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par chaque partie signataire, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des autres parties signataires du présent accord, et devra comporter l’indication des dispositions pour lesquelles la révision est demandée.
Les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision, et ce le plus rapidement possible ou au plus tard dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de la lettre. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 10 – Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera établi en autant d’exemplaires qu’il faudra pour être porté à la connaissance de tous les intéressés.
Après expiration d’un délai de huit jours suivant la notification aux organisations syndicales, l’accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de Rouen.
Le présent accord sera également remis, à la diligence de l’entreprise, en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes du Havre.
Fait à Notre-Dame-de-Gravenchon, le 29 Janvier 2018 En six exemplaires originaux
