Accord conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2024 pour la société BATH FOURNITURES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société BATH FOURNITURES SAS située ZI de la Nozillière - 86100 – Saint-Sauveur dont le siège social est situé à Voiron, Le cube rouge, 140 Rue René Rambaud, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro 825 820 376.
Représentée par M. agissant en qualité de Responsable de site.
D’UNE PART
ET L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE CI-DESSOUS DESIGNEE :
CGT représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’AUTRE PART
À l’issue des réunions portant sur les négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues les 14 février, 4 et 12 mars 2024, au cours desquelles tous les thèmes mentionnés par la loi ont été abordés, un accord a été trouvé entre la Direction et la Délégation Syndicale de BATH FOURNITURES sur les points ci-après indiqués.
Les parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations, le Délégué Syndical ayant disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières et objets de la négociation annuelle obligatoire prévus par les dispositions légales.
Article 1. Cadre juridique de l’accord
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L 2242-1 et suivants du code du travail sur les salaires effectifs.
Article 2. Salariés concernés
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Bath Fournitures, en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée, présents dans les effectifs au
1er mars 2024. La société Bath Fournitures pratiquant le décalage de paie, les évolutions liées aux variables de paie seront applicables sur la paie d’avril 2024 (variables de mars 2024).
Article 3. Propositions de la délégation syndicale et réponse de la direction
La direction a remis des indicateurs concernant les thèmes ci-dessous :
Durée effective du travail et organisation du temps de travail
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Mesures de lutte contre toute discrimination (recrutement, emploi, accès à la formation) :
Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés
Il n’est pas formulé de remarques ou demandes particulières concernant ces thèmes.
Le thème « Objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans la société, ainsi que les mesures permettant de les atteindre » fait l’objet de négociations séparée suite à l’avenant n°4 à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui a été conclu le 9 mars 2023 et qui expire le 31 mars 2023.
Article 4. Mesures salariales
Pour l’ensemble des salariés non classés cadres au sens de la convention collective de l’Ameublement (fabrication), inscrits aux effectifs de la société Bath Fournitures au 1er mars 2024 et ayant un salaire de base mensuel inférieur à 12 euros brut de l’heure, il est décidé une augmentation générale de 70€ brut inclus dans le salaire de base mensuel sur la paie de mars 2024.
Pour l’ensemble des salariés non classés cadres au sens de la convention collective de l’Ameublement (fabrication), inscrits aux effectifs de la société Bath Fournitures au 1er mars 2024 et ayant un salaire de base mensuel supérieur ou égal à 12 euros brut de l’heure, il est décidé une augmentation générale de 60€ brut inclus dans le salaire de base mensuel sur la paie de mars 2024.
Ces mesures salariales collectives seront appliquées sur la paie de mars 2024 payée début avril 2024, sans effet rétroactif.
Par ailleurs, pour les salariés relevant de la classification des cadres au sens de la convention collective de l’Ameublement (Fabrication), seules des augmentations individuelles pourront être décidées.
Article 5. Prime transport
Compte tenu de l’absence de transports en commun et des horaires de travail particuliers, la Direction maintient la prise en charge des frais inhérents au trajet domicile - lieu de travail pour tous les salariés. La « prime transport » correspondant aux frais de carburant est renouvelée dans les conditions suivantes :
Le montant de la prime transport est modulé en fonction de la distance entre le domicile du salarié et le lieu de travail.
Le nombre de kilomètres est comptabilisé sur le parcours le plus rapide entre le domicile du salarié et le lieu de travail, à savoir, la société Bath Fournitures, de la manière suivante :
De 0 à 5 km : 55 euros annuels soit 4.58 euros par mois.
De 5.01 à 20 km : 143 euros annuels soit 11.92 euros par mois.
Supérieur à 20 km : 200 euros annuels soit 16.66 euros par mois.
Article 6. Tickets-restaurant
La direction maintient son accord pour la prise en charge partielle des tickets restaurants. La valeur totale du ticket-restaurant est de
9.20 euros par jour.
La contribution patronale est maintenue à 60 %, soit
5.52 euros par jour et le montant de la part salariale est de 40 % soit 3.68 euros par jour.
Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.
Les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.
Article 7. Prime de Performance
Afin de récompenser l’effort collectif et individuel, et d’assurer la compétitivité de la société, la Direction a décidé de maintenir la prime de performance mensuelle. Cette prime sera versée chaque mois avec les indicateurs du mois précédent.
Les critères retenus seront les suivants :
Nombre d’accidents de travail : valeur cible = 0
Productivité Usine : valeur cible : 65%
Taux de service (MDD + Marque) : valeur cible : 80%
Assiduité individuelle : valeur cible : 0 jour d’arrêt de travail ou d’absences injustifiées dans le mois.
Le montant de la prime mensuelle brute est calculé en tenant compte de l'addition des montants suivants obtenus en cas d'atteinte des valeurs cibles précédemment fixées :
Nombre d’accidents de travail =
10 € bruts
Productivité Usine : Valeur entre 59 % et 64 % =
5 € bruts
Valeur entre 65% et 79 % =
10 € bruts
Valeur entre 80% et 81 % = 15 € bruts
Supérieur ou égal à 82 %
= 20 € bruts
Taux de service (MDD + Marque) =
20 € bruts
Assiduité individuelle =
20 € bruts
Soit une valeur maximale de prime de performance de
70 € bruts mensuels.
Article 8. Heures supplémentaires
Le recours aux heures supplémentaires repose, dans un premier temps, sur la base du volontariat. La Direction se réserve le droit d’imposer des heures supplémentaires en cas de manque de volontaires. Les heures supplémentaires peuvent être réalisées du lundi au samedi inclus.
Pendant la durée de cet accord, le personnel qui réalisera des heures supplémentaires en dehors de ses jours de travail habituel (de manière générale, le samedi), percevra, compte tenu de l’absence de transport en commun et des horaires de travail, une indemnité kilométrique correspondant au trajet réalisé entre son domicile et le lieu de travail, calculée selon le barème fiscal de référence et versée mensuellement sous réserve de la réception des justificatifs suivants par le service des ressources humaines (1 fois par an) :
Carte grise du véhicule
Attestation de non covoiturage
Article 9. Chèques cadeaux pour la période de Noël
La direction octroie une dotation complémentaire au CSE pour l’achat des chèques cadeaux de Noël. Le montant de la dotation s’élève à 40€ par salarié, présent au 15 septembre 2024.
La dotation sera versée sur le budget ASC du CSE au 15 septembre 2024.
12. Durée et application de l’accord
Le présent accord s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée d’une année, et les dispositions de l’article 9, valables au plus tard jusqu’au 30 septembre 2024.
L’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du Code du travail.
D’une manière générale, avant son terme, le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires.
Par ailleurs, pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 13. Procédure de dépôt de l’accord
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque signataire, dont un exemplaire à l’organisation syndicale représentative.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « Téléaccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dans les conditions réglementaires en vigueur.
La Direction déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes de Poitiers.
Il sera également inséré, par la Direction, dans la BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales) destinée aux représentants du personnel.
Fait à St Sauveur, le 14 mars 2024en 4 exemplaires originaux
