l’accompagnement des collaborateurs en fin de carrière
BATIMENT CFA BRETAGNE
Entre
L’association Bâtiment CFA Bretagne dont le siège social est situé 33 boulevard Solferino 35000 RENNES, représentée par …, Président de l’Association, assisté de …, Administrateur et de …, Directeur Général de l’Association,
d’une part, Et
Le syndicat Union Régionale de la construction Bois et Ameublement CGT Bretagne, représenté par la délégation composée de …, délégué syndical, … et …, tous trois signataires
d’autre part.
PREAMBULE
Face aux différentes réformes législatives sur les retraites conduisant progressivement à un allongement des carrières l’Association Bâtiment CFA Bretagne ayant pleinement conscience des enjeux autour de l’accompagnement des collaborateurs en fin de carrière a répondu favorablement à la demande des partenaires sociaux lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2021 et 2022 d’engager un processus de négociation.
Aussi, les partenaires sociaux et l’Association Bâtiment CFA Bretagne se sont rencontrés autour de cette problématique afin d’identifier des accompagnements spécifiques pour permettre aux collaborateurs concernés de préparer et d’anticiper leur cessation d’activité.
L’anticipation et la préparation de la fin d’activité des collaborateurs séniors constituent un véritable enjeu à la fois pour les collaborateurs et pour l’Association Bâtiment CFA Bretagne.
Cet accord a pour objectif de faciliter la transition entre la vie professionnelle et la retraite, d’améliorer l’équilibre entre la vie personnelle et vie professionnelle des collaborateurs en fin de carrière et de favoriser la transmission des savoirs et des compétences.
C’est dans ce contexte que les parties au présent accord ont souhaité s’engager sur l’accompagnement de la fin de carrière des collaborateurs seniors à travers plusieurs dispositifs :
Le temps partiel Senior ;
La retraite progressive ;
Le congé de fin de carrière avec conversion de l’indemnité de fin de carrière ;
Les mesures d’accompagnement spécifique aux collaborateurs en fin de carrière
Chacun de ces dispositifs répond à un objectif différent et permet d’apporter une solution adaptée aux situations particulières rencontrées, en lien avec les aspirations professionnelles et personnelles du collaborateur. Cet ensemble de dispositifs s’inscrit pleinement dans la démarche de qualité de vie au travail en cours d’élaboration au niveau de l’Association.
Le temps partiel senior
L’Association Bâtiment CFA Bretagne souhaite offrir une souplesse dans l’aménagement du temps de travail des collaborateurs seniors, leur permettant une cessation progressive de l’activité en fin de carrière. Au travers du dispositif « temps partiel Senior », L’Association Bâtiment CFA Bretagne permet aux salariés non éligibles à la retraite progressive et aux salariés concernés par un départ anticipé dans le cadre du dispositif des carrières longues, de réduire leur durée de travail hebdomadaire dans une logique de cessation progressive d’activité.
Article 1.1 – Les conditions a remplir pour OUVRIR DROIT AU DISPOSITIF
Avoir connaissance de sa date prévisionnelle de départ à la retraite et s’engager à liquider ses droits à la retraite à cette date
Avoir au moins 60 ans
S’engager à exercer son activité à temps partiel entre 50% et 90% de la durée de travail à temps complet
Avoir au minimum 5 ans d'ancienneté dans la structure
Article 1.2 – Les modalités
Les demandes des collaborateurs dans le cadre du « temps partiel Senior » seront analysées par le service des Ressources Humaines, en concertation avec le Directeur du Centre de Formation, afin de vérifier la compatibilité de la demande avec les responsabilités du poste et le fonctionnement du Pôle, la décision revenant à l’employeur.
La durée du temps partiel senior
Le « temps partiel Senior » compris entre 50% et 90%, sera accordé pour une durée d’un an renouvelable 2 fois dans la limite d’une durée de 3 ans avant le départ en retraite. Il sera accordé pour les
3 dernières années d'activité professionnelle avant le départ à la retraite sous réserve que le collaborateur puisse porter à la connaissance de l’employeur de sa date prévisionnelle de départ en retraite et le justifier par tout moyen dans la mesure du possible.
Le passage à « temps partiel Senior » sera formalisé par un avenant au contrat de travail en regroupant l’activité sur des journées entières afin d’avoir des journées complètes de repos si l’organisation du travail le permet.
Annualisation du temps partiel senior
Le service des Ressources Humaines examinera avec le salarié la possibilité d’une annualisation du temps partiel permettant de concentrer une période d’activité à temps plein suivie d’une période de non-activité avec le maintien de la rémunération proratisée sur toute la période. La possibilité d’annualisation du temps partiel ne pourra être envisagée que pour la dernière année d’activité précédent le départ effectif en retraite.
Les conditions particulières
Afin de ne pas les pénaliser dans leurs droits à la retraite, les salariés bénéficiaires pourront demander à maintenir sur la durée du « temps partiel Sénior » l’assiette des cotisations salariales vieillesse du régime général et complémentaires sur la base d’un temps plein. Sous condition que le salarié formule une demande de maintien de son assiette de cotisations alors :
L’Association prendra en charge sur la durée du « temps partiel Sénior » le supplément de cotisations salariales vieillesse du régime général et complémentaire découlant du maintien sur le temps plein, dans une limite de 20%.
L’Association prendra à sa charge sur la durée de la retraite progressive les cotisations patronales vieillesse du régime général et complémentaires sur la base d’un temps plein.
Exemple d’un salarié avec un passage à temps partiel à 80% : Maintien des cotisations sur la base d'un temps plein Assiette des cotisations salariales vieillesse du régime général et complémentaires Assiette des cotisations patronales vieillesse du régime général et complémentaires De 80% à 100% Prise en charge par l'employeur Prise en charge par l'employeur De 0 à 80% Prise en charge par le salarié
Exemple d’un salarié avec un passage à temps partiel à 60% : Maintien des cotisations sur la base d'un temps plein Assiette des cotisations salariales vieillesse du régime général et complémentaires Assiette des cotisations patronales vieillesse du régime général et complémentaires De 80% à 100% Prise en charge par l'employeur Prise en charge par l'employeur De 60% à 80% Prise en charge par le salarié
De 0 à 60%
Sous condition que le salarié formule une demande de maintien de son assiette de cotisations alors l’Association prendra à sa charge les cotisations patronales vieillesse du régime général et complémentaires sur la durée du « temps partiel Sénior », sur la base d’un temps plein, et dans la limite d’une durée de 3 ans. Au moment de son départ à la retraite, le salarié percevra une indemnité de fin de carrière selon les modalités conventionnelles. L’Association décide que, pour les salariés bénéficiant du dispositif décrit ci-dessus, le calcul de l’indemnité de fin de carrière sera réalisé sur la base d’un temps plein pour la période passée en « temps partiel Sénior ». Article 1.3 – La mise en œuvre
Tout salarié éligible peut faire la demande d’un « temps partiel Senior » sous réserve :
D’en faire la demande à la RH via le formulaire mis à disposition à cet effet ;
De porter à la connaissance de l’employeur de sa date prévisionnelle de départ en retraite devant intervenir dans les trois ans maximum à compter de la date de début du « temps partiel Senior ».
La demande du salarié devra être adressée au service Ressources Humaines dans les 4 mois avant la date souhaitée pour bénéficier du « temps partiel Senior » et dans les 2 mois dans le cadre d’un renouvellement.
Le délai de prévenance pour les collaborateurs souhaitant bénéficier du dispositif d’ici la fin de l’année 2023 sera réduit.
Une réponse sera apportée sous un délai d’un mois.
En cas de validation de la demande, le « temps partiel Sénior » sera mis en place le 1er du mois.
En cas de renouvellement de son « temps partiel Sénior », le salarié devra formaliser sa demande en respectant un délai de prévenance de deux mois en utilisant le formulaire mis à sa disposition.
Article 1.4 – INDICATEURS DE SUIVI
Un comité de suivi constitué des signataires de l’accord et du RRH sera créé. Les indicateurs de suivi seront établis au cours de la 1ière année de l’accord, à titre d’exemple ils devront permettre d’identifiés :
% de collaborateurs de plus de 60 ans ayant demandé à bénéficier du dispositif
Nombre de dispositifs « temps partiel sénior » demandé, accepté et refusé
Motif de refus des « temps partiel sénior »
Nature des organisations du travail demandées et acceptées
La retraite progressive
Les parties rappellent l'existence du dispositif de Retraite Progressive tel que défini aux articles L. 351-15 et L. 351-16 du Code de la Sécurité Sociale. La retraite progressive est un dispositif d'aménagement de fin de carrière, permettant de percevoir une partie de la retraite (de base et complémentaire), tout en exerçant une activité à temps partiel sous réserve de remplir les conditions légales. Par ce dispositif, l’Association permet aux salariés éligibles de réduire leur durée de travail hebdomadaire dans une logique de cessation progressive d’activité.
Article 2.1 – Les CONDITIONS A REMPLIR POUR OUVRIR DROIT AU DISPOSITIF
Pour être éligible à la retraite progressive, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
Avoir connaissance de sa date prévisionnelle de départ à la retraite et s’engager de façon ferme et irrévocable à liquider ses droits à la retraite à cette date ;
Justifier de la durée d’assurance retraite requise par la CARSAT
S’engager à exercer son activité à temps partiel comprise entre 40% et 80% de la durée de travail à temps complet.
A noter que les dispositions légales applicables rendent aujourd’hui possible la mobilisation de la retraite progressive par les salariés au forfait annuel en jour.
Article 2.2 – Les modalités
Les demandes de temps partiel dans le cadre de la retraite progressive seront analysées par le service des Ressources Humaines, en concertation avec les Directeurs de Centre de Formation, afin de vérifier la compatibilité de la demande avec les responsabilités du poste et le fonctionnement du Pôle, la décision revenant à l’employeur. Le passage à temps partiel dans le cadre de la « retraite progressive » sera formalisé par un avenant au contrat de travail.
Annualisation du temps partiel
Le service des Ressources Humaines examinera avec le salarié la possibilité d’une annualisation du temps partiel permettant de concentrer une période d’activité à temps plein suivie d’une période de non-activité avec le maintien de la rémunération proratisée sur toute la période.
La possibilité d’annualisation du temps partiel ne pourra être envisagée que pour la dernière année d’activité précédent le départ effectif en retraite.
Les conditions particulières
Afin de ne pas les pénaliser dans leurs droits à la retraite, les salariés bénéficiaires pourront demander à maintenir sur la durée de la retraite progressive l’assiette des cotisations salariales vieillesse du régime général et complémentaires sur la base d’un temps plein. Sous condition que le salarié formule une demande de maintien de son assiette de cotisations alors :
L’Association prendra en charge sur la durée de la retraite progressive le supplément de cotisations salariales vieillesse du régime général et complémentaire découlant du maintien sur le temps plein, dans une limite de 20%.
L’Association prendra à sa charge sur la durée de la retraite progressive les cotisations patronales vieillesse du régime général et complémentaires sur la base d’un temps plein.
Maintien des cotisations sur la base d'un temps plein Assiette des cotisations salariales vieillesse du régime général et complémentaires Assiette des cotisations patronales vieillesse du régime général et complémentaires De 80% à 100% Prise en charge par l'employeur Prise en charge par l'employeur De 0 à 80% Prise en charge par le salarié
Exemple d’un salarié avec un passage à temps partiel à 80% :
Exemple d’un salarié avec un passage à temps partiel à 60% : Maintien des cotisations sur la base d'un temps plein Assiette des cotisations salariales vieillesse du régime général et complémentaires Assiette des cotisations patronales vieillesse du régime général et complémentaires De 80% à 100% Prise en charge par l'employeur Prise en charge par l'employeur De 60% à 80% Prise en charge par le salarié
De 0 à 60%
Au moment de son départ à la retraite, le salarié percevra une indemnité de fin de carrière en retraite calculée selon les modalités conventionnelles. L’Association décide que, pour les salariés bénéficiant du dispositif décrit ci-dessus, le calcul de l’indemnité de fin de carrière sera réalisé sur la base d’un temps plein pour la période passée en retraite progressive.
Article 2.3 – La mise en œuvre
Le salarié éligible devra entreprendre les démarches auprès des organismes de retraite 6 mois avant la date souhaitée pour le départ en retraite progressive avec les pièces justificatives, et informer le service RH de cette démarche. Tout salarié éligible peut faire la demande d’un temps partiel dans le cadre de la retraite progressive, sous réserve :
D’en faire la demande à la RH via le formulaire mis à disposition à cet effet ;
De s’engager par écrit sur la date de son départ à la retraite.
La demande du salarié devra être adressée au service RH en respectant un délai de prévenance de 4 mois avant la date souhaitée.
Article 2.4 – INDICATEURS DE SUIVI
Un comité de suivi constitué des signataires de l’accord et du RRH sera créé. Les indicateurs de suivi seront établis au cours de la 1ière année de l’accord, à titre d’exemple ils devront permettre d’identifiés :
% de collaborateurs de plus de 60 ans ayant demandé à bénéficier du dispositif
Nombre de dispositifs de retraite progressif demandés, acceptés et refusés
Motif de refus des dispositifs de retraite progressif
Nature des organisations du travail demandées et acceptées par les bénéficiaires du dispositif de retraite progressive
Le conge de fin de carriere
Ce dispositif a pour objet de donner la possibilité aux salariés, dont la date de départ volontaire en retraite est certaine, de convertir l’indemnité de fin de carrière en jours d’absences rémunérées. Cette possibilité est ouverte sur la base du volontariat.
Article 3.1 – Les bénéficiaires
Pour être éligible, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
Avoir connaissance de façon certaine de sa date de départ à la retraite et s'engager de façon ferme et irrévocable à liquider ses droits à cette date ;
Être éligible au versement d'une indemnité de fin de carrière
Ne pas bénéficier d’un dispositif de retraite progressive ou « temps partiel Sénior » avec une annualisation du temps de travail
Article 3.2 – Les modalités DE MISE EN œuvre
Les salariés partant en retraite à leur initiative auront la possibilité de renoncer au règlement de leur indemnité de fin de carrière pour la convertir en temps d’absence rémunéré. Le salarié éligible pourra demander à prendre un congé de fin de carrière, la décision revenant à l’employeur. Il est entendu que la conversion de cette indemnité pourra être totale ou partielle. Ce congé devra être immédiatement antérieur à la date de départ volontaire à la retraite du salarié. Le salarié pourra demander au service des Ressources Humaines une estimation du montant de son indemnité de fin de carrière. L’indemnité de fin de carrière sera estimée au moment de la demande et pour l’ancienneté totale à la date prévue de départ en retraite. Elle sera convertie en mois complets d’absence autorisée par la formule suivante : Indemnité de fin de carrière prévisionnel / salaire mensuel brut (hors primes et gratification) du dernier mois complet payé.
L’indemnité de fin de carrière est convertie en mois civils complets (arrondi à la valeur inférieure). L’éventuel reliquat sera payé avec le solde de tout compte.
L’indemnité de fin de carrière sera revalorisée au moment du départ effectif en retraite, en fonction des éléments de salaires connus à cette date. Un reliquat d’indemnité de fin de carrière pouvant alors être versé au moment du solde de tout compte
En cas d’absence (notamment en cas d’arrêt maladie) au moment du départ physique prévu, le dispositif est automatiquement annulé et l’indemnité de fin de carrière à la retraite sera versée sur le solde de tout compte.
Article 3.3 – montant de l’indemnite de FIN DE CARRIERE
La durée maximale du congé de fin de carrière sera déterminée par le calcul de l'indemnité de fin de carrière, telle que mentionnée dans la convention collective des ETAM du Bâtiment et dans la convention collective des Cadres du Bâtiment. Pour rappel, sous réserve d’évolutions conventionnelles, le montant de l'indemnité conventionnelle de retraite des ETAM en cas de départ volontaire est calculé comme suit :
1/10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;
1,5/10 de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté.
L'indemnité de départ en retraite ne peut dépasser la valeur de 5 mois. Pour rappel, sous réserve d’évolutions conventionnelles, le montant de l'indemnité conventionnelle de retraite des Cadres en cas de départ volontaire est calculé comme suit :
1,5/10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;
3/10 de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté ;
L'indemnité de départ à la retraite ne peut dépasser la valeur de 8 mois.
Article 3.4 – FORMULATION DE LA DEMANDE
Avant la prise du congé de fin de carrière, le salarié devra solder l’ensemble de ses jours de congés payés (compteur congés payés restant), ces jours n’ayant pas vocation à être indemnisés lors d’un départ en retraite. Il pourra également demander à prendre ses jours de congés payés acquis à la date de départ en congé de fin de carrière (compteur congés payés acquis).
Le salarié devra adresser une demande écrite indiquant :
La date de départ officielle à la retraite et fournir tout document prouvant que ses démarches de liquidation de retraite sont engagées ;
Son engagement ferme et irrévocable à liquider ses droits à la retraite à cette date ;
Son souhait de bénéficier d'un congé de fin de carrière en précisant sa date de début et sa date de fin.
Le salarié devra adresser sa demande écrite au service des Ressources Humaines au moins 3
mois avant la date de début du congé de fin de carrière. Le délai de prévenance pourra être réduit pour les collaborateurs souhaitant bénéficier du dispositif avant le 1er janvier 2024.
La suspension du contrat de travail dans le cadre du congé de fin de carrière sera formalisée par un écrit entre l’Association et le salarié comportant notamment :
La durée du congé de fin de carrière (en mois)
Le montant pris en compte pour l’indemnité de fin de carrière
Le montant de l’indemnité qui sera affecté en congé de fin de carrière
La conversion en mois entiers de l’indemnité en fin de carrière
L’engagement ferme et irrévocable du salarié à liquider ses droits à la retraite précisant la date de liquidation des droits à la retraite.
L'autorisation donnée à l'employeur :
de recalculer le montant de l’indemnité de fin de carrière pour tenir compte des éventuelles absences ayant un impact sur l’ancienneté servant de base de calcul de l’indemnité (maladie, suspension de contrat…).
en cas de rupture du contrat de travail pour un motif autre que le départ volontaire à la retraite convenu, d’imputer le montant des rémunérations versées pendant le congé de fin de carrière sur le solde de tout compte, y compris par compensation avec les sommes dues à l'occasion de ladite rupture du contrat de travail.
Article 3.5 – statut du salarie
Le salarié ayant adhéré à ce dispositif conserve la qualité de salarié de l’Association. Son contrat de travail est suspendu jusqu'à la liquidation de ses droits à la retraite. En conséquence en cas de maladie pendant la période de congés fin de carrière, le congé ne sera pas suspendu, de sorte que le salarié ne pourra pas être indemnisé par la sécurité sociale ni bénéficier du maintien du salaire conventionnel et/ou indemnités de prévoyance. Pendant le congé de fin de période le salarié restera soumis notamment à ses obligations de loyauté et de discrétion.
Article 3.6 – CONGES PAYES, ANCIENNETE et PRIMES
Il est rappelé que ces jours d’absence autorisés ne sont pas assimilables à du temps de travail effectif pour la détermination des droits relatifs aux congés payés, aux jours forfaits et de façon générale pour le calcul de tout avantage, gratification, primes et rémunération et indemnités liés à la présence du salarié. La période du congé de fin de carrière est comptabilisée pour le calcul de l’ancienneté.
Article 3.7 – acquisition des droits a la retraite
La période du congé de fin de carrière est comptabilisée pour l’ouverture des droits à la retraite
Article 3.8 – PREAVIS
Les deux derniers mois du congé de fin de carrière constituent le préavis de départ à la retraite à l’initiative du salarié, selon les dispositions conventionnelles en vigueur.
Article 3.9 – PROTECTION SOCIALE
Pendant la période du congé de fin de carrière, le salarié bénéficie de la même couverture sociale, que pendant la période d'activité. Par conséquent, les salariés continueront à bénéficier de l’assurance complémentaire santé (Mutuelle) et de la prévoyance. L’Association continuera à participer au financement du paiement de la cotisation Mutuelle Santé.
Article 3.10 – INDICATEURS DE SUIVI
% de collaborateurs ayant demandé à bénéficier du dispositif de congé de fin de carrière sur le nombre de collaborateurs partant en retraite
Nombre de collaborateurs bénéficiaires du dispositif de congé de fin de carrière
Durée des congés de fin de carrière
Les mesures en faveur des seniors
Article 4.1 – entretien de fin de carriere
L’Association est consciente des difficultés que peuvent rencontrer les salariés âgés de 55 ans et plus, notamment liées à l'évolution des métiers, des technologies et des organisations. Le maintien au travail des salariés âgés de plus de 55 ans, passe entre autres par des actions de motivation et de suivi professionnel. Les salariés de 55 ans et plus bénéficieront d’un entretien professionnel avec un point spécifique « de fin de carrière » notamment destiné à faire le point sur leur situation professionnelle :
Les actions de formation ou d’actualisation des connaissances potentiellement nécessaires pour accompagner le salarié dans l’évolution de son poste ;
L'amélioration des conditions de travail par l'adaptation du poste et/ou des horaires,
Les potentialités d’évolution de carrière ou évolution vers des missions en passant le cas échéant par une formation.
Compte tenu de l’effectif concerné, l‘Association s’engage à déployer l’entretien de fin de carrière progressivement pendant la durée d’application du présent accord. Afin de veiller à la transmission des savoirs et savoir-faire, l’Association s’engage à élaborer un support pédagogique afin de recueillir les compétences clés des salariés concernés par un départ proche en retraite. Ce support renseigné par le Responsable et le salarié sera mis à disposition pour qu’ils puissent organiser et anticiper au mieux la passation des savoirs entre le nouvel entrant et le salarié sortant. Indicateurs de suivi :
Nombre de salariés de 55 ans et plus ayant bénéficié d’un entretien professionnel avec un point spécifique « de fin de carrière »
Nombre d’actions de formation ou d’actualisation des connaissances potentiellement nécessaires pour accompagner le salarié dans l’évolution de son poste
Nombre d’amélioration des conditions de travail par l'adaptation du poste et/ou des horaires
Nombre de demandes d’évolution de carrière ou évolution vers des missions en passant le cas échéant par une formation.
Article 4.2 - Journée d’information sur la retraite
Pour permettre aux salariés d’aborder sereinement la transition vers la retraite, l'Association organisera chaque année une journée de préparation à la retraite pour les salariés âgés de 58 ans et plus avec l'objectif de communiquer des renseignements pratiques sur la retraite de base, la retraite complémentaire, les démarches administratives, les dispositifs d’accompagnement de fin de carrière et leur future situation de retraité. Indicateurs de suivi :
Nombre de journées d’information organisées
% de salariés âgés de 58 ans et plus ayant participé aux journées d’information
Article 4.3 - Formation aux gestes de premier secours en cas d’arrêt cardiaque
Avant son départ à la retraite, le salarié se verra proposer une formation intitulée « Devenir citoyen sauveteur pour la vie après le travail » conformément à l’article L.1237-9-1 du code du travail. Cette formation sera réalisée sur le temps de travail. Elle permet aux salariés, avant leur départ à la retraite, d'acquérir les compétences nécessaires pour :
Assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention ;
Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée ;
Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.
Indicateurs de suivi :
Nombre de sessions de formations organisées
% de salariés partant à la retraite ayant bénéficié d’une formation
COMMUNICATION
Les parties souhaitent rappeler que le succès de la mise en place d’un accord collectif portant sur l’accompagnement de fin de carrière repose sur la communication et l’engagement des parties dans la mise en œuvre des mesures.
Une campagne de communication sera réalisée afin de faire connaitre l’ensemble des mesures et bénéfices de cet accord à l’ensemble des salariés.
Le présent accord sera transmis pour information aux institutions représentatives du personnel (CSE, CSSCT, Représentants de proximité).
Dans le cadre de l’accompagnement des managers, une sensibilisation sur l’accompagnement des collaborateurs en fin de carrière sera incluse.
Dans la cadre de l’intégration des nouveaux collaborateurs, une sensibilisation sur l’accompagnement des collaborateurs en fin de carrière sera incluse.
dispositions generales
Champ d’application Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’association.
Durée de l’accord Le présent accord prendra effet à compter du 1er décembre 2023 pour une durée déterminée de 2 ans. Sous réserve de validité, le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
Révision de l’accord Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou règlementaires conduiraient à des aménagements de l’accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur l’accord. Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales. Trois mois avant son terme, l’association et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l’accord et décider soit d’en reconduire les dispositions pour une nouvelle période soit de négocier un nouvel accord.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
publicite et depot
Le présent accord est établi en 4 exemplaires et sera déposé à l’initiative de la Direction :
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme en ligne prévue à cet effet.
Il est également adressé un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu où il a été conclu
Fait à Rennes, le 30 novembre 2023 En 4 exemplaires originaux
Pour Bâtiment CFA Bretagne,
Le Président de l’Association, …
Pour le Syndicat Union Régionale de la Construction Bois et Ameublement CGT Bretagne, représenté par la délégation composée de :
