L’Association BATIMENT CFA BRETAGNE, dont le siège social est situé au 33 Boulevard Solferino 35000 RENNES, représentée par xxxxxx, en sa qualité de Directeur Général de l’Association Bâtiment CFA Bretagne, dûment habilité
D’une part, ET :
Le syndicat Union Régionale de la Construction Bois et Ameublement CGT Bretagne, représenté par la délégation composée de xxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical CGT, xxxxxx et xxxxxx, tous trois signataires,
D’autre part,
En vertu de l’article L2242-1 du Code du travail, la Direction a convoqué la délégation syndicale afin d’engager les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024.
Les réunions de négociations se sont déroulées les 11 octobre, 08 novembre et 06 décembre 2024.
Les revendications syndicales portaient sur :
1Une augmentation du point ETAM et IAC de 3 % 2Prise en charge de la mutuelle à 80 % par l'employeur 3Prime à l'ancienneté (somme fixe par tranche d'ancienneté) 4Prime transport ou prise en charge 75 % des abonnements pour les transports en commun 5Prise en charge à 50 % des tickets repas du midi par l'employeur 6 1 pont offert par le président 7 Invitation de 2 représentants du CSE au conseil d'administration 8 Transmission des PV du CA validé au CSE 9Accord sur le télétravail pour les administratifs
A l’issue de la présentation des revendications, après discussion, des réponses apportées et des concessions réciproques, un accord a été trouvé sur les points suivants :
L’augmentation de la valeur du point pour les populations non-cadre de 0.7% portant sa valeur à 8.10 applicable à compter du 1er janvier 2025 ;
L’augmentation de la valeur du point pour les populations cadre de 0.7% portant sa valeur à 28.96 applicable à compter du 1er janvier 2025 ;
Une prise en charge de la mutuelle par l’employeur passant de 60% à 65% à compter du 1er janvier 2025 ;
La Direction souhaite valoriser la fidélité et récompenser les collaborateurs par l’attribution d’une prime. Elle sera versée en fonction de l’ancienneté acquise sur le mois à la date d’anniversaire d’entrée dans l’association.
Il est convenu d’organiser à cette occasion sur chaque site un événement convivial permettant de valoriser les salariés ayant 20, 30, 35 et 40 ans de présence au sein de l’association.
20 ans : 500€ 30 ans : 1000€ 35 ans : 1200€ 40 ans : 1500€
Une régularisation sera opérée pour les salariés ayant déjà acquis l’ancienneté (supérieure à 20 ans et 30 ans)
La direction est favorable la prise en charge à 75%. Selon les évolutions législatives, la part supérieure à 50% pourra être soumise à cotisations.
Il n’est pas convenu pour le moment d’ouvrir les négociations sur ce sujet.
La direction n’accède pas à cette demande mais propose la prise en charge des deux demi-journées de cohésion organisées par le CSE. Les salariés ne souhaitant pas y participer poseront un demi-congé, JNT ou de la récupération.
La direction a rappelé que ce point ne faisait pas partie des thèmes de négociation obligatoire.
Il n’est pas convenu d’accéder à cette demande.
La direction a rappelé que ce point ne faisait pas partie des thèmes de négociation obligatoire.
Il n’est pas convenu d’accéder à cette demande.
La direction est favorable à l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord sur le télétravail afin d’en déterminer les modalités.
La direction souhaite encourager le recours aux mobilités durables ».
La direction est favorable à l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord sur la mobilité durable afin d’en déterminer les modalités.
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de Bâtiment CFA Bretagne et entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Il sera remis en un nombre suffisant d’exemplaires à l’organisation syndicale signataire et mis à l’affichage dans chaque établissement de l’association. Il sera également déposé à la DREETS de BRETAGNE ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de RENNES.
Fait à Rennes, le 19 décembre 2024 en 4 exemplaires
Pour Bâtiment CFA Bretagne,
xxxxxx, Directeur Général,
Pour le syndicat Union Régionale de la Construction Bois et Ameublement CGT Bretagne, représenté par la délégation composée de :
