Accord d’entreprise portant sur l’organisation Des instances de représentation du personnel de BATIMENT CFA BRETAGNE
Entre les soussignés
L’association Bâtiment CFA BRETAGNE dont le siège social est situé 40 avenue du Canada, 35200 RENNES, représentée par son Directeur Général en exercice, XXXXXXXXXXX
assisté de XXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines.
d'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de l’association suivante :
Le syndicat Union Régionale de la construction Bois et Ameublement CGT Bretagne, représenté par la délégation composée de XXXXXXXXXX, délégué syndical, XXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXX tous trois signataires
d'autre part.
Il a été conclu le présent accord relatif à la nouvelle organisation des instances de représentation du personnel au sein de l’association.
Préambule
Dans le cadre des dispositions issues de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, et de la loi du 29 mars 2018 portant ratification de cette ordonnance, a été mis en place en juin 2019, au sein de l’Association Bâtiment CFA Bretagne, un Comité Social et Economique (CSE).
Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel en juin 2025, les parties ont convenu :
De fixer la durée du mandat des représentants du personnel au CSE en prévision de la prochaine élection professionnelle
De fixer l’organisation et les modalités de fonctionnement des représentants de proximité et de la CSSCT
Elles entendent également affirmer, par le présent accord, l’importance du dialogue social au sein de l’association à travers le fonctionnement des instances représentatives du personnel.
C’est la raison pour laquelle, les parties ont convenues des dispositions qui suivent.
Article 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts
L’association régionale Bâtiment CFA Bretagne fait l’objet d’une organisation centralisée.
Ainsi, les partenaires sociaux conviennent qu’il n’existe pas au sens économique et social, d’autonomie de gestion au sein des différents CFA mentionnés ci-dessous et qu’il convient donc de renouveler un CSE unique, au périmètre de l’association dans son ensemble.
L’association Bâtiment CFA Bretagne comprend :
Bâtiment CFA Côtes d’Armor
Bâtiment CFA Finistère
Bâtiment CFA Ille et Vilaine y compris les personnels des services supports (Organisme Gestionnaire)
Bâtiment CFA Morbihan
Les parties invitent néanmoins les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail à assurer, dans la mesure du possible, une représentation de l’ensemble des CFA de l’association dans l’élaboration de leur liste électorale.
Article 2 – Nombre et Durée du mandat
Les parties signataires conviennent que la durée du mandat sera de 4 ans. Le nombre de mandats successifs sera précisé dans le protocole d’accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales signataires dudit protocole (L.2314-6. du Code du Travail).
Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
Article 3 - Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Conscientes de l’importance de ces thématiques et de piloter la réflexion en matière de santé, sécurité et conditions de travail au niveau de l’association régionale Bâtiment CFA Bretagne, les parties entendent permettre que cette réflexion puisse être alimentée par les éventuelles problématiques locales.
Avec un effectif supérieur à 300 salariés, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sera instaurée au sein du Comité Social et Économique.
Composition
Les membres titulaires du Comité Social et Économique désigneront, parmi eux (titulaires comme suppléants), 8 membres qui composeront la commission.
Les membres du Comité Social et Économique s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner dans la Commission des salariés rattachés aux différents CFA.
Les membres de la Commission seront désignés par le Comité Social et Économique par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion du Comité pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité conformément aux dispositions légales.
L’employeur présidera cette Commission.
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les personnes mentionnées à l’article L.2314-3 du Code du travail sont informées et invitées aux réunions des commissions c’est-à-dire le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’inspecteur du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, l’OPPBTP.
Missions déléguées à la commission par le Comité Social et Économique
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se verra confier par délégation du Comité Social et Économique l’ensemble des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, à l’exception du recours à un expert ainsi que les attributions consultatives du Comité conformément aux dispositions légales.
En pratique, ce transfert d’attributions revient à confier à la Commission le soin :
De procéder à des enquêtes, notamment en cas de survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel (art. L. 2312-13 et R. 2312-2 du Code du travail) ;
D’exercer le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent (art. L. 2312-60 du Code du travail) ou l'alerte au droit des personnes (art. L. 2312-59 du Code du travail) ;
De procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail (art. L. 2312-9 du Code du travail) ;
De contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle (art. L. 2312-9 du Code du travail) ;
De susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail (L. 2312-9 du Code du travail) ;
De procéder à des inspections annuelles (art. R. 2312-4 du Code du travail) ;
De se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par la 4ème partie du Code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail (art. R. 2312-3 du Code du travail).
Ils seront également réunis à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres.
Le temps passé à ses réunions ne sera pas imputé sur les heures de délégation.
Elle ne peut recourir à un expert et ne peut se voir attribuer les attributions consultatives du CSE
Modalités de fonctionnement
La commission se réunit 6 fois par an de façon bimestrielle et, dans la mesure du possible, de façon décalée par rapport aux réunions du CSE
L'ordre du jour des réunions de la commission est établi par son président après un échange avec son secrétaire. L’ordre du jour doit reprendre l’intégralité des points concernant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail demandés par le CSE.
Le secrétaire – rapporteur participera annuellement à quatre CSE afin d’assurer une transmission et un rapport des travaux et échanges de la CSSCT.
La commission désigne un secrétaire-rapporteur à la majorité de ses membres. Il établit et diffuse un compte-rendu des réunions aux autres membres de la CCSST. Ces derniers, lui en font un retour sous 10 jours.
Le compte – rendu des réunions est ensuite transmis sous 15 jours aux membres du CSE.
Moyens
Les parties conviennent d’accorder 4 heures de délégation mensuelle aux membres de la commission. Ces heures se cumulent avec le crédit d’heures acquis éventuellement au titre du CSE et/ou au titre de la mission de représentant de proximité.
Les parties conviennent d’accorder 2 heures de délégation mensuelle supplémentaires au secrétaire rapporteur afin de lui permettre d’accomplir les missions en lien avec son attribution. Ces 2 heures s’ajoutent au contingent mensuel de 4 heures de délégation en tant que membre de la CSSCT. Ces heures se cumulent avec le crédit d’heures acquis éventuellement au titre du CSE et/ou au titre de la mission de représentant de proximité.
Dans le cadre de la visite trimestrielle des différentes unités de travail, trois heures trimestrielles sont accordées pour assurer spécifiquement cette mission.
Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail n'est pas déduit des heures de délégation des membres titulaires.
Formation
Les parties conviennent que les membres de la Commission bénéficieront d’une formation conformément aux dispositions de l’article L.2315-40 du Code du Travail.
Article 4 – Représentants de proximité
Afin de prendre en compte l’éloignement géographique des sites composant l’association et de conserver un dialogue de proximité de qualité, et en application des dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail, les parties signataires conviennent de mettre en place des représentants de proximité au sein de chaque CFA.
Nombre de membres
Les membres du Comité Social et Économique désigneront, au sein de chaque CFA et parmi les salariés qui y sont affectés, 2 représentants de proximité, soit un total de 8 pour l’association régionale.
Désignation
Les salariés désignés comme représentants de proximité au sein du CFA seront, soit et de préférence des membres du Comité Social et Économique titulaires ou suppléants, soit des salariés du CFA ayant fait acte de candidature, répondant aux conditions d’éligibilité applicables à toute élection professionnelle.
En l’absence de candidature de membres du CSE titulaires ou suppléants, un appel à candidature sera lancé par le CSE afin de permettre aux salariés du CFA de faire acte de candidature.
Les représentants de proximité seront désignés par le Comité Social et Économique par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion du Comité pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.
Seuls les membres titulaires du CSE prennent part au vote, les suppléants ne voteraient qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.
Chaque votant s’exprimera en faveur d’un candidat. En cas d’égalité de voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
A l’issue de cette désignation, un procès-verbal sera établi.
Dans le cas d’une vacance définitive du représentant de proximité, il sera procédé dans les mêmes conditions à la désignation d’un nouveau représentant de proximité
Les représentants de proximité, y compris lorsqu’ils ne sont pas membres du Comité Social et Économique bénéficient de la protection contre le licenciement prévu par le Code du travail.
Les attributions des représentants de proximité
Au sein du CFA où ils exerceront leur mission et à l’écoute du terrain, les attributions suivantes leur seront confiées :
Relayer auprès du Comité Social et Économique et de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail leurs observations faites au niveau local
Préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du CFA
Avoir un dialogue mensuel avec la direction du CFA pour échanger, réguler et, voire traiter par délégation, les questions relatives au travail quotidien des salariés
Ce dialogue mensuel sera formalisé par un compte rendu déposé dans espace dédié et sécurisé.
Modalité de rédaction et de diffusion du compte rendu de la réunion des représentants de proximité :
Le compte rendu de la réunion de représentants de proximité a pour objectif de relater l’ensemble du contenu des échanges entre les représentants de proximité et la direction du site. A la suite de la réunion, la direction rédige ses réponses aux questions ou problématiques posées conformément à ce qui est exprimé lors de la rencontre et transmet ce projet de compte rendu aux représentants de proximités. Les représentants de proximité ont la possibilité d’ajouter des éléments s’ils estiment que certains ne sont pas présents ou qu’ils doivent être précisés. Aucune correction ne peut être apportée à un écrit d’une partie ou de l’autre sans son autorisation. Le projet de compte rendu est alors retourné à la direction pour information et/ou pour échange éventuel avant la diffusion aux salariés du site. La diffusion du compte rendu de la réunion est du fait et de la responsabilité des représentants de proximité. Celle-ci se fera si possible par l’intermédiaire d’une boite email dédiée à cet effet.
Heures de délégation
Les parties conviennent d’accorder 5 heures de délégation mensuelle par représentant de proximité.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat électif du CSE.
Il prendra effet à compter du renouvellement des instances représentatives du personnel suite aux prochaines élections professionnelles prévue pour le mois de juin 2025 et prendra fin à l’échéance des mandats des représentants du personnel, prévue pour le mois de juin 2028.
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, les organisations syndicales seront invitées à renégocier un accord.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.
En outre et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DREETS de BRETAGNE et en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’homme de RENNES.
Fait à Rennes, le 25 mars 2025 en 4 exemplaires originaux
Pour Bâtiment CFA Bretagne,
Le Directeur Général, XXXXXXXXXXXXX
Pour le syndicat Union Régionale de la construction Bois et Ameublement CGT Bretagne, représenté par la délégation composée de :
