PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre les soussignés,
L’Association régionale paritaire
Bâtiment CFA Normandie, régie par la loi du 1er juillet 1901, sise CAP MADRILLET - 125 Avenue Edmund Halley - CS 10050 - 76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY
Représentée par, agissant en qualité de Président, ci-après nommée « l’Association », d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de l'association, représentées respectivement par leur délégué syndical :
La
CFE-CGC BTP représentée par,
La
CFDT représenté par,
La
CGT représenté par,
La
SNP-FO représenté par,
d’autre part,
PREAMBULE
Les mandats en cours des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique de l’Association
arrivent à échéance le 9 décembre 2023.
Compte tenu du souhait unanime des organisations syndicales parties à la négociation de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée des mandats des élus actuellement en place.
Article 1 - Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de l’Association au plus tôt jusqu’au 12 juin 2024, date du premier tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 26 juin 2024, date du second tour des élections professionnelles. La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles puissent être effectivement organisées au sein de l’Association, en vue de l’une ou l’autre de ces échéances. Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’Association et par la Direction. Il est conclu pour une durée déterminée, et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l’Association, et au plus tard à la date du second tour des élections, soit le 26 juin 2024.
Article 3 - Dépôt & publicité
Le présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail. Il sera par ailleurs déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail, ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud’hommes.
A Saint-Etienne-du-Rouvray, le Pour Bâtiment CFA Normandie,
