Bâtiment CFA Normandie, régie par la loi du 1er juillet 1901, sise CAP MADRILLET - 125 Avenue Edmund Halley - CS 10050 - 76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY
Représentée par, agissant en qualité de Président, ci-après nommée « l’Association », d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de l'association, représentées respectivement par leur délégué syndical :
La
CFE-CGC BTP représentée par,
La
CFDT représenté par,
La
CGT représenté par,
La
SNP-FO représenté par,
d’autre part,
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de Bâtiment CFA Normandie et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 26 septembre 2023, 23 novembre 2023 et 19 décembre 2023.
Cette négociation a porté sur les thèmes énumérés aux articles L. 2242-1 et L. 2242-15 et suivants du Code du travail, notamment :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail.
Après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Bâtiment CFA Normandie.
Article 2 - RÉmunÉration et avantages
Article 2.1 - Augmentation générale
La valeur du point sera augmentée, pour les salariés présents à l’effectif à la date de signature du présent accord, de
3,5 %, avec effet rétroactif au 1er décembre 2023, soit :
Valeur du point Cadre = 28,60
Valeur du point ETAM = 8,00
Article 2.2 - Augmentation de la prise en charge du régime complémentaire obligatoire de remboursement des frais de santé par l’employeur
L’augmentation des cotisations liée notamment à l’aspect déficitaire du contrat sera
prise en charge intégralement par l’employeur.
Les tarifs en vigueur à la date de signature du présent accord demeurent donc applicables et sont les suivants :
Contrat de base
Tarif TTC
Part salarié
Part employeur
Isolé (salarié seul)
Duo (salarié et 1 ayant droit)
Famille (salarié et au moins 2 ayant droits)
Article 2.3 - Prime de partage de la valeur
Une prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire du mois de décembre 2023 à tous les salariés de Bâtiment CFA Normandie, dans le respect des conditions suivantes :
Présence dans les effectifs à la date de signature du présent accord
Contrat en vigueur du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 (en cas d’entrée en cours d’année, la prime sera versée prorata temporis ; il en va de même pour une sortie intervenant entre la date de signature du présent accord et le 31 décembre 2023)
Pourcentage d’activité : proratisation du montant de la prime proportionnellement au temps de travail effectif (ex : temps partiels, temps partiels thérapeutiques, forfaits jours réduits…)
Les absences non rémunérées (maladie de + de 90 jours, maladie non complétée (moins d’un an d’ancienneté), congé sans solde, grève…) donneront également lieu à proratisation de la prime
Montant variable selon le niveau de rémunération :
2 500 € nets pour les salariés dont le salaire est inférieur à 2 200 € bruts
2 000 € nets pour les autres salariés
Article 2.4 - Budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique
A partir du 1er janvier 2024, le budget ASC du CSE sera augmenté, passant ainsi de 0,5% à
0,8% de la masse salariale brute.
Cette augmentation de budget prend en compte les demandes des organisations syndicales, et pourra permettre au CSE d’instaurer, par exemple, un système de chèques-vacances.
Article 3 - Ouvertures de négociations
La Direction s’engage à ouvrir, avant la fin de l’année 2023-2024, des négociations portant sur les thèmes suivants :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Télétravail
Séniors
Exercice du droit syndical
Article 4 - EntrÉe en vigueur et durÉe
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée, couvrant la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. A cette date, il cessera de produire ses effets de manière automatique, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 5 - PublicitÉ & dÉpÔt
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également transmis pour enregistrement au Greffe du Conseil de Prud’Hommes de Rouen. Le présent accord sera par ailleurs publié sur l’intranet de l’Association.
