L’Association régionale paritaire Bâtiment CFA Normandie, régie par la loi du 1er juillet 1901, sise CAP MADRILLET - 125 Avenue Edmund Halley - CS 10050 - 76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY Représentée par, agissant en qualité de Président, ci-après nommée « l’Association », d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de l'association, représentées respectivement par leur délégué syndical :
La CFE-CGC BTP représentée par,
La CGT représenté par,
La SNP-FO représenté par,
d’autre part,
PREAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 complétée par le décret d’application n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 ont redéfini, en profondeur, le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises.
Afin d’adapter au mieux ce cadre au contexte de l’Association, et de maintenir la qualité de son dialogue social, Bâtiment CFA Normandie et les partenaires sociaux ont signé en 2019 un accord relatif à la mise en place d’un Comité Social et Economique.
Après 4 années d’une première mandature, et sur la base de leur retour d’expérience, les parties ont souhaité réétudier les dispositions alors arrêtées à l’époque, cette démarche étant l’objet du présent accord. Celui-ci annule et remplace donc, en toutes leurs dispositions, les textes régissant jusqu’alors le fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein de l’Association.
Les thématiques non abordées par le présent texte sont régies par les dispositions légales supplétives.
A l’issue des négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1er - Objet et champ d’application de l’accord
Le dispositif constitutif du CSE applicable est celui défini par les dispositions légales en vigueur.
Le présent accord vise à définir les éléments dérogatoires aux dispositions légales applicables au fonctionnement du CSE de l’Association Bâtiment CFA Normandie.
Article 2 - Périmètre du CSE & de désignation des délégués syndicaux
Le siège de l’association Bâtiment CFA Normandie est situé à Cap Madrillet, 125 avenue Edmund Halley, 76800 Saint-Etienne du Rouvray.
L’association Bâtiment CFA Normandie comprend huit sites :
Bâtiment CFA Alençon, situé à SAINT PATERNE LE CHEVAIN
Bâtiment CFA Caen, situé à CAEN
Bâtiment CFA Coutances, situé à COUTANCES
Bâtiment CFA Dieppe, situé à MARTIN EGLISE
Bâtiment CFA Evreux, situé à EVREUX
Bâtiment CFA Le Havre, situé à MONTIVILLIERS
Bâtiment CFA Rouen Lanfry, situé à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Organisme gestionnaire, situé à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Les sites susmentionnés ne disposent pas d’une autonomie de gestion telle que prévue par l’article L. 2313-4 du Code du Travail. C’est pourquoi il est convenu de constituer un CSE unique au niveau de l’association Bâtiment CFA Normandie.
S’agissant de la désignation des délégués syndicaux, le périmètre retenu est identique à celui du CSE, c’est à dire au niveau de l’association Bâtiment CFA Normandie. Ainsi, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’association Bâtiment CFA Normandie pourra, conformément à l’article L. 2143-3, désigner un délégué syndical.
Article 3 - Le Comité Social et Economique
3.1 : Nombre de membres de la délégation du personnel au CSE
Sauf disposition légale plus favorable, la délégation du personnel au CSE comprend :
12 membres titulaires
12 membres suppléants
Le nombre de mandats successifs n’est pas limité.
3.2 : Organisation des réunions du CSE
Le CSE se réunira sur convocation de son Président :
Tous les 2 mois, dans le cadre de réunions plénières
3 fois par an, dans le cadre de réunions extraordinaires dont les ordres du jour seront consacrés aux 3 consultations annuelles obligatoires du CSE (situation économique et financière, politique sociale & orientations stratégiques)
3.3 : Moyens
Les membres titulaires du CSE disposent, à titre individuel, d’un crédit d’heures mensuel de 22 heures de délégation.
Article 4 - Les représentants de proximité
4.1 : Composition et modalités de désignation
Afin de conserver un dialogue de proximité, les parties conviennent de la mise en place de représentants de proximité dans chacun des sites mentionnés à l’article 2 du présent protocole. Chaque CFA disposera de 2 représentants de proximité, et l’organisme gestionnaire disposera d’un représentant de proximité.
Les représentants de proximité sont désignés par les membres du CSE, lors de la première réunion de l’instance suivant son élection, par un vote à main levée et à la majorité des membres présents. En cas d’égalité de voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
Dans un esprit de cohérence, il est entendu que les représentants de proximité doivent obligatoirement figurer à l’effectif du site qu’ils ont vocation à représenter. Lorsque cela est possible, une représentation paritaire femmes-hommes devra être favorisée dans les désignations des représentants de proximité.
Dans le cas où un représentant de proximité cesserait son mandat de manière anticipée, il sera procédé à une nouvelle désignation, dans les conditions définies ci-avant.
4.2 : Compétences
Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :
Présenter à l'employeur (Directions des CFA / Secrétaire Général pour l’OG) les réclamations individuelles ou collectives des salariés relevant du site considéré, préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site, alerter en cas d’atteinte aux droits des personnes
Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail sur site, notamment via la réalisation d’enquêtes en cas d’accident de travail survenu sur le site (en lien avec la CSSCT), la mise à jour des documents uniques, l’appui dans la démarche relative à la qualité de vie et des conditions de travail
Être le relais en local du CSE pour les questions relatives aux activités sociales et culturelles proposées par l’instance (en l’absence d’élus CSE sur le site)
4.3 : Fonctionnement
Six réunions par année de formation seront organisées par la Direction du CFA (ou le Secrétaire Général pour l’OG). Le(a) Directeur/trice
pourra se faire assister du membre de l’équipe de Direction de son choix en fonction des sujets abordés.
Un calendrier prévisionnel de réunions sera établi à chaque rentrée, étant entendu que la première réunion devra se tenir au plus tard à la fin du mois d’octobre.
Un compte rendu de cette réunion sera établi conjointement, et diffusé à l’ensemble du personnel relevant du site considéré par les représentants de proximité dans un délai raisonnable, ne pouvant excéder 2 semaines après la réunion. L’assistant(e) de Direction pourra assister aux réunions en vue de prendre des notes et de faciliter la rédaction du compte rendu, sans pour autant prendre part aux échanges.
Afin d’être en mesure de préparer des éléments de réponse et rendre ainsi efficientes les réunions, les questions devront être adressées à la Direction du CFA (ou au Secrétaire Général pour l’OG)
au moins 5 jours avant la date de la rencontre. La durée de la réunion devra permettre de traiter l’ensemble des questions ainsi transmises.
4.4 : Moyens
Dès leur prise de mandat, les représentants de proximité désignés par le CSE suivront une formation visant à cerner les contours de leurs missions et leur permettant d’aborder leur rôle dans de bonnes conditions.
Afin d’exercer leurs missions, les représentants de proximité bénéficient d’un crédit d’heures de 10 heures de délégation par mois.
Les représentants de proximité devront informer préalablement la Direction de leur CFA (ou le Secrétaire Général pour l’OG) de l’utilisation de ces heures, par voie de mail ou en saisissant directement les heures dans le logiciel Yparéo. Sauf circonstances exceptionnelles justifiées par l’urgence, un délai de prévenance de 48 heures devra être respecté.
Le temps consacré aux réunions prévues à l’article 4.3 du présent accord n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel alloué aux représentants de proximité.
4.5 : Durée du mandat & protection
Les représentants de proximité sont désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE. Les mandats de ladite délégation et des représentants de proximité prennent fin simultanément.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2411-1 du Code du Travail, les représentants de proximité bénéficieront de la protection attachée aux représentants du personnel.
Article 5 - La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
5.1 : Composition & modalités de désignation
La CSSCT est composée de 4 membres désignés par les membres du CSE parmi ses membres, par un vote à la majorité des membres présents.
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions.
5.2 : Compétences
Dans le prolongement de la mandature qui vient de s’écouler, les parties signataires souhaitent maintenir l’existence d’une commission dédiée à l’étude des sujets de santé, sécurité et conditions de travail.
De ce fait, l’ensemble des prérogatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail - à l’exception des attributions consultatives du CSE et de la possibilité qu'il a de se faire assister par un expert - est délégué à la CSSCT, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du Travail.
5.3 : Fonctionnement
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, qui pourra se faire assister de salariés de l’Association, sans que le nombre de représentants de l’employeur ne puisse être supérieur au nombre de représentants du personnel. Les membres de la CSSCT se réunissent 4 fois par an lors de réunions ordinaires sur convocation du Président de l’instance.
Un secrétaire sera désigné parmi les membres de la CSSCT. Il sera en charge de rédiger les comptes rendus des réunions de la commission. Ces comptes rendus seront transmis, après validation par les membres de la commission, aux membres du CSE. Ils seront annexés à la réunion suivante du CSE portant sur les questions de sécurité.
L’ordre du jour de la commission sera établi conjointement par le Président et le Secrétaire de la commission. Il sera transmis par le Président par courriel aux membres de la commission sur l’adresse mail professionnelle de ces derniers.
En cas de survenances d’accidents ou d’enquêtes, des réunions extraordinaires pourront être organisées.
5.4 : Moyens
Les membres de la CSSCT disposent, à titre individuel, d’un crédit de 5 heures de mission mensuelle dédié et de 3 heures de mission préparatoire en amont des quatre réunions CSSCT.
Le temps consacré aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur n’est pas imputable sur ce crédit d’heures.
5.5 : Durée du mandat
La durée du mandat de la CSSCT est identique à celle du CSE qui la nomme.
Article 6 - La commission formation / égalité professionnelle
6.1 : Composition & modalités de désignation
Elle est composée de 2 membres élus du CSE désignés par les membres du CSE parmi ses membres, par un vote à la majorité des membres présents.
6.2 : Compétences
La Commission Formation/Egalité Professionnelle est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation et d’égalité professionnelle.
6.3 : Fonctionnement
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant, qui pourra se faire assister de salariés de l’Association, sans que le nombre de représentants de l’employeur ne puisse être supérieur au nombre de représentants du personnel. Elle se réunit une fois par an, préalablement aux réunions du CSE portant sur ces sujets sur convocation de son Président.
Un Secrétaire sera désigné parmi les membres de cette commission. Il sera en charge de rédiger les comptes rendus des réunions de la commission. Ces comptes rendus seront transmis, après validation par les membres de la commission, aux membres du CSE. Ils seront annexés à la réunion suivante du CSE portant sur les questions de formation/égalité professionnelle.
Il sera transmis par le Président par courriel aux membres de la commission sur l’adresse mail professionnelle des membres.
6.4 : Moyens
Les membres de la Commission Formation/Egalité Professionnelle disposent, à titre individuel, d’un crédit de 5 heures de mission annuelle dédié.
Le temps consacré aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur n’est pas imputable sur ce crédit d’heures.
6.5 : Durée du mandat
La durée du mandat de la Commission Formation/Egalité Professionnelle est identique à celle du CSE qui la nomme.
Article 7 - La commission financière
7.1 : Composition & modalités de désignation
Elle est composée de 4 membres élus du CSE désignés par les membres du CSE parmi ses membres, par un vote à la majorité des membres présents.
7.2 : Compétences
La Commission Financière est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de suivi financier.
7.3 : Fonctionnement
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant, qui pourra se faire assister de salariés de l’Association, sans que le nombre de représentants de l’employeur ne puisse être supérieur au nombre de représentants du personnel. Elle se réunit trois fois par an, préalablement aux réunions du CSE portant sur ces sujets sur convocation de son Président.
Un Secrétaire sera désigné parmi les membres de cette commission. Il sera en charge de rédiger les comptes rendus des réunions de la commission. Ces comptes rendus seront transmis, après validation par les membres de la commission, aux membres du CSE. Ils seront annexés à la réunion suivante du CSE portant sur les questions financières.
L’ordre du jour de la commission sera établi et transmis par le Président par courriel aux membres de la commission sur l’adresse mail professionnelle des membres.
7.4 : Moyens
Les membres de la Commission Financière disposent, à titre individuel, d’un crédit de 5 heures de mission annuelle dédié.
Le temps consacré aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur n’est pas imputable sur ce crédit d’heures.
7.5 : Durée du mandat
La durée du mandat de la Commission Financière est identique à celle du CSE qui la nomme.
Article 8 - Durée de l'accord, révision & dénonciation
8.1 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du premier jour du mois qui suit sa signature.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toutes autres pratiques en vigueur dans l’association et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
8.2 : Révision
Il pourra, à tout moment, être modifié par les parties signataires en respectant la procédure légale.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
8.3 : Dénonciation
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de six mois. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de six mois.
Article 9 - Suivi de l’accord
Le suivi du présent accord sera réalisé avant les élections professionnelles au sein de l’association Bâtiment CFA Normandie.
Article 10 - Dispositions finales
Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail. Il sera par ailleurs déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail, ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud’hommes. Le texte sera également déposé sur l’intranet de l’Association.
A Saint-Etienne-du-Rouvray, le Pour Bâtiment CFA Normandie,
