ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DES TEMPS DE PREPARATION DES PERSONNELS FORMATEURS, ANIMATEURS & RESPONSABLES DE CRAF
DE BÂTIMENT CFA NORMANDIE
Entre les soussignés,
L’Association régionale paritaire Bâtiment CFA Normandie, régie par la loi du 1er juillet 1901, sise CAP MADRILLET - 125 Avenue Edmund Halley - CS 10050 - 76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY Représentée par, agissant en qualité de Président, ci-après nommée « l’Association », d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de l'association, représentées respectivement par leur délégué syndical :
La
CFDT représenté par,
La
CFE-CGC BTP représentée par,
La
CGT représenté par,
La
SNP-FO représenté par,
d'autre part,
Vu
L’accord d’entreprise portant statut du personnel de BTP CFA Haute-Normandie, signé le 28 novembre 2016
L’accord d'entreprise additionnel à l’accord d’entreprise du 28 novembre 2016 portant statut du personnel de BTP CFA Haute-Normandie, signé le 28 novembre 2016
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre des négociations portant sur le télétravail au bénéfice des autres catégories de personnel, les parties à la négociation sont convenues de définir les contours des modalités d’exercice du temps de préparation alloué au personnel formateur, animateurs et responsables de CRAF hors CFA. L’expérimentation lancée en septembre 2022 s’agissant du personnel formateur prend par conséquent fin avec la signature du présent texte.
TITRE 1. FORMATEURS
Article 1 - Modification de l’article 3 de l’accord additionnel du 28 novembre 2016
L’article 3 de l’accord d'entreprise additionnel à l’accord d’entreprise du 28 novembre 2016 portant statut du personnel de BTP CFA Haute-Normandie est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 3 - Modalités d’exercice des activités de deuxième catégorie
Article 3.1 - Modalités organisationnelles Les activités de deuxième catégorie fixées par l’article 23-2-b) de l’accord d’entreprise portant statut du personnel de l’association Bâtiment CFA Normandie conclu le 28 novembre 2016 sont en principe assurées au CFA.
Celles qui sont liées à la conception, à la recherche et à la préparation pédagogiques peuvent, en fonction des nécessités de fonctionnement du CFA, être assurées hors du CFA. Cette possibilité doit être en conformité avec l’emploi du temps élaboré par l’équipe de Direction du CFA, étant entendu que ce temps de préparation pédagogique hors CFA ne doit pas se situer strictement entre 2 séances pédagogiques sur une même demi-journée.
Chacune de ces heures doit être positionnée par le formateur sur son emploi du temps individuel avec l’intitulé « Préparation pédagogique hors CFA ».
La préparation pédagogique hors CFA est réputée être effectuée au domicile du salarié.
Pour tout autre lieu, un ordre de mission devra être établi par le formateur précisant :
le lieu d’exécution de l’activité, les dates et horaires durant lesquels cette activité est exercée,
les moyens de transport utilisés.
Conformément à l’article 23-2-b) précité, ces modalités doivent respecter le temps de formation conventionnellement dû aux apprentis et stagiaires, les nécessités de fonctionnement du CFA et les exigences de la qualité de la formation.
A cette fin, elles devront garantir la disponibilité des formateurs au CFA notamment pour :
la préparation de la matière d’œuvre,
les réunions d’ingénierie, de préparation et de concertation pédagogiques et professionnelles,
l’accueil et le suivi des apprentis et stagiaires,
le remplacement de collègues.
Cette liste n’est pas exhaustive. Les personnels en préparation pédagogique hors CFA devront être joignables et regagner le CFA sur demande d’un des membres de l’équipe de Direction. Le salarié est alors dans l’obligation de se conformer à cette directive. Par ailleurs, des permanences seront mises en place sur la première séance de chaque journée afin de pallier l’absence d’un collaborateur et permettre ainsi la prise en charge rapide des apprenants :
si le formateur est mobilisé pour un remplacement alors la séance est une séance de formation ;
dans le cas contraire, cette séance est un temps de préparation.
Les personnes de « permanence » seront informées par l’intermédiaire de leur emploi du temps une fois ce dernier finalisé. Une vigilance devra être apportée quant à une répartition équitable des permanences entre les formateurs sur l’année de formation. Ces modalités ne modifient pas les horaires de travail de chacun des CFA.
Article 3.2 - Condition d’ancienneté
Une ancienneté minimale de 6 mois dans l’Association est requise avant la mise en œuvre de la préparation pédagogique hors CFA, pour les salariés en CDI ou CDD, afin de favoriser une phase d’intégration dans l’Association, une bonne compréhension des missions et résultats attendus, et une connaissance mutuelle avec le responsable hiérarchique.
Le/la Directeur/trice ou le/la Directeur/trice Adjoint(e) pourra éventuellement raccourcir cette période de 6 mois s’il estime que le salarié a une maîtrise suffisante de son poste, et que la relation de travail peut s’exercer à distance dans de bonnes conditions.
Article 3.3 - Faculté de suspension
En cas de manquements répétés au respect des dispositions prévues à l’article 3.1, la faculté est laissée à l’employeur de suspendre provisoirement la possibilité de préparation pédagogique hors CFA d’un salarié.
Par ailleurs, le salarié qui, pour des raisons extérieures ou personnelles ne peut pas travailler dans de bonnes conditions à son domicile pendant une durée déterminée, n’effectuera pas de préparation pédagogique hors CFA (il peut s’agir, à titre d’exemple, de travaux trop bruyants à son domicile ou dans le voisinage, de l’accueil de personnes à son domicile l’empêchant de s’isoler, d’une coupure internet ayant vocation à se prolonger, du dysfonctionnement des équipements informatiques, etc.).
TITRE 2. RESPONSABLES DE CRAF
Article 2 - Modification de l’article 25 de l’accord d’entreprise du 28 novembre 2016
L’article 25 de l’accord d’entreprise portant statut du personnel de BTP CFA Haute-Normandie du 28 novembre 2016 est modifié comme suit : Article 25.1 - Modalités organisationnelles Pour assurer les activités spécifiques liées à l’organisation du CRAF ainsi qu’à la gestion de ses ressources et de ses matériels, les responsables de CRAF disposent d’une durée de 3,5 heures en moyenne par période de 5 jours de travail effectif appréciée sur l’année de formation, soit 143,5 heures par année de formation. Ces heures pourront être effectuées en dehors du CFA, dans la limite d’une demi-journée par semaine. Chacune de ces heures doit être positionnée par le responsable de CRAF sur son emploi du temps individuel avec l’intitulé « Préparation CRAF hors CFA ».
La préparation hors CFA est réputée être effectuée au domicile du salarié. Pour tout autre lieu, un ordre de mission devra être établi par le responsable de CRAF précisant :
le lieu d’exécution de l’activité, les dates et horaires durant lesquels cette activité est exercée,
les moyens de transport utilisés.
Les personnels en préparation hors CFA devront être joignables et regagner le CFA sur demande d’un des membres de l’équipe de Direction. Le salarié est alors dans l’obligation de se conformer à cette directive.
Article 25.2 - Condition d’ancienneté
Une ancienneté minimale de 6 mois dans l’Association est requise avant la mise en œuvre de la préparation hors CFA, pour les salariés en CDI ou CDD, afin de favoriser une phase d’intégration dans l’Association, une bonne compréhension des missions et résultats attendus, et une connaissance mutuelle avec le responsable hiérarchique.
Le/la Directeur/trice ou le/la Directeur/trice Adjoint(e) pourra éventuellement raccourcir cette période de 6 mois s’il estime que le salarié a une maîtrise suffisante de son poste, et que la relation de travail peut s’exercer à distance dans de bonnes conditions.
Article 25.3 - Faculté de suspension
En cas de manquements répétés au respect des dispositions prévues à l’article 25.1, la faculté est laissée à l’employeur de suspendre provisoirement la possibilité de préparation hors CFA d’un salarié.
Par ailleurs, le salarié qui, pour des raisons extérieures ou personnelles ne peut pas travailler dans de bonnes conditions à son domicile pendant une durée déterminée, n’effectuera pas de préparation hors CFA (il peut s’agir, à titre d’exemple, de travaux trop bruyants à son domicile ou dans le voisinage, de l’accueil de personnes à son domicile l’empêchant de s’isoler, d’une coupure internet ayant vocation à se prolonger, du dysfonctionnement des équipements informatiques, etc.).
TITRE 3. ANIMATEURS
Article 3 - Modification de l’article 26 de l’accord d’entreprise du 28 novembre 2016
L’article 26 de l’accord d’entreprise portant statut du personnel de BTP CFA Haute-Normandie du 28 novembre 2016 est modifié comme suit : Article 26.1 - Modalités organisationnelles Pour l’exercice de l’ensemble de leurs activités, les animateurs disposent d’un temps de préparation et de concertation fixé forfaitairement à 6 heures en moyenne par période de 5 jours de travail effectif appréciée sur l’année de formation, soit 246 heures par année de formation. Ces heures pourront être effectuées en dehors du CFA, dans la limite d’une demi-journée par semaine et pour un volume total ne pouvant excéder 150 heures par année de formation. Elles devront alors être positionnées par les animateurs sur leur emploi du temps individuel avec l’intitulé « Préparation animation hors CFA ».
La préparation hors CFA est réputée être effectuée au domicile du salarié. Pour tout autre lieu, un ordre de mission devra être établi par les animateurs précisant :
le lieu d’exécution de l’activité, les dates et horaires durant lesquels cette activité est exercée,
les moyens de transport utilisés.
Les personnels en préparation hors CFA devront être joignables et regagner le CFA sur demande d’un des membres de l’équipe de Direction. Le salarié est alors dans l’obligation de se conformer à cette directive.
Article 26.2 - Condition d’ancienneté
Une ancienneté minimale de 6 mois dans l’Association est requise avant la mise en œuvre de la préparation hors CFA, pour les salariés en CDI ou CDD, afin de favoriser une phase d’intégration dans l’Association, une bonne compréhension des missions et résultats attendus, et une connaissance mutuelle avec le responsable hiérarchique.
Le/la Directeur/trice ou le/la Directeur/trice Adjoint(e) pourra éventuellement raccourcir cette période de 6 mois s’il estime que le salarié a une maîtrise suffisante de son poste, et que la relation de travail peut s’exercer à distance dans de bonnes conditions.
Article 26.3 - Faculté de suspension
En cas de manquements répétés au respect des dispositions prévues à l’article 26.1, la faculté est laissée à l’employeur de suspendre provisoirement la possibilité de préparation hors CFA d’un salarié.
Par ailleurs, le salarié qui, pour des raisons extérieures ou personnelles ne peut pas travailler dans de bonnes conditions à son domicile pendant une durée déterminée, n’effectuera pas de préparation hors CFA (il peut s’agir, à titre d’exemple, de travaux trop bruyants à son domicile ou dans le voisinage, de l’accueil de personnes à son domicile l’empêchant de s’isoler, d’une coupure internet ayant vocation à se prolonger, du dysfonctionnement des équipements informatiques, etc.).
TITRE 4. DISPOSITIONS FINALES
Article 4 - Durée et suivi
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er septembre 2024. A l’issue de la première année de mise en œuvre de l’accord, un bilan de son application sera effectué avec les partenaires sociaux.
Article 5 - Révision
Chacune des parties signataires peut demander, à tout moment, la révision du présent accord. La demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et faire état des articles concernés ainsi que des motifs de révision. La durée du préavis précédant la révision est de trois mois à compter de la date de demande de révision.
Article 6 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires. La partie qui dénonce l’accord doit notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cette décision à l'autre partie signataire ainsi qu'à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). La durée du préavis est de trois mois à compter de la date de notification de la dénonciation. En cas de dénonciation, une nouvelle négociation doit s'engager dans les trois mois qui suivent le début du préavis si l’une des parties intéressées le demande. L'accord ainsi dénoncé restera applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord le remplaçant et, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis précité.
Article 7 - Dépôt & publicité
Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail. Il sera par ailleurs déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail, ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud’hommes.
