L’Association régionale paritaire Bâtiment CFA Normandie, régie par la loi du 1er juillet 1901, sise CAP MADRILLET - 125 Avenue Edmund Halley - CS 10050 - 76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY Représentée par , agissant en qualité de Président, ci-après nommée « l’Association »,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de l'association, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Article 4 - definition de l’astreinte PAGEREF _Toc170214395 \h 4
4.1Notion de disponibilité PAGEREF _Toc170214396 \h 4
4.2Logement de fonction PAGEREF _Toc170214397 \h 4
Article 5 - modalités de partage de l’astreinte PAGEREF _Toc170214398 \h 4
Article 6 - information des salariés PAGEREF _Toc170214399 \h 4
6.1Organisation de l’astreinte PAGEREF _Toc170214403 \h 4
6.2Modification du planning PAGEREF _Toc170214404 \h 5
6.3Congés payés PAGEREF _Toc170214405 \h 5
Article 7 - organisation de l’astreinte PAGEREF _Toc170214406 \h 5
Article 8 - compensation de l’astreinte PAGEREF _Toc170214407 \h 5
Article 9 - rémunération des heures d’intervention durant l’astreinte PAGEREF _Toc170214408 \h 5
Article 10 - incidence sur le forfait jours annuel des heures d’assistance téléphonique et/ou d’intervention sur le site durant une astreinte PAGEREF _Toc170214409 \h 6
Article 11 - récapitulatif des heures d’intervention durant une astreinte PAGEREF _Toc170214410 \h 6
Article 15 - Dispositions finales PAGEREF _Toc170214426 \h 7
Préambule Les signataires du présent accord reconnaissent la nécessité de recourir à des astreintes de nuit confiées à des membres des équipes de Direction des CFA de Bâtiment CFA Normandie, compte tenu de la responsabilité de ces dernières au regard de la sécurité des jeunes qui leur sont confiés, spécialement la nuit lorsque les CFA disposent d’un internat.
La mise en œuvre des astreintes de nuit répond à un double objectif :
Garantir la sécurité des apprentis, des stagiaires, des jeunes sous statut scolaire et de tout public accueilli à l’internat.
Créer, pour les salariés concernés, des conditions de vie personnelle et familiale équilibrées.
Par la conclusion du présent accord, les parties signataires affirment leur volonté d'organiser dans cet objectif la mise en œuvre des dispositions des articles L. 3121-9 et suivants du Code du Travail, relatives à l'astreinte.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des membres des équipes de Direction de Bâtiment CFA Normandie.
Titre 1 - Dispositions communes
Article 2 - objet
Le présent accord met en place et réglemente le partage des nuits d'astreinte entre les personnels visés à l'article 3 ci-après. Il s'inscrit dans le cadre de l’accord d’entreprise portant statut du personnel de BTP CFA Haute-Normandie, signé le 28 novembre 2016.
Article 3 - Critères d’éligibilité
Le présent accord s'applique aux salariés suivants des CFA :
le Directeur/trice
le Directeur/trice Adjoint(e)
et en cas de nécessité,
l'Adjoint de direction Pédagogique
l'Adjoint de direction Technique
l’Adjoint de direction Pédagogique et Technique
Article 4 - definition de l’astreinte
Notion de disponibilité
Tout salarié désigné à l’article 3 ci-dessus pourra, dans le cadre des dispositions des articles L. 3121-9 et suivants du Code du Travail, être soumis à des heures d’astreinte durant lesquelles, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’association, il aura l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d’assurer une assistance téléphonique et, s’il y a lieu, une intervention sur le site pour effectuer un travail au service de l'association, dans les conditions et suivant les garanties prévues par le présent accord.
Logement de fonction
L’astreinte pourra, le cas échéant, se dérouler dans un logement de fonction concédé à titre d’accessoire au contrat de travail du salarié concerné.
Article 5 - modalités de partage de l’astreinte
Le salarié disposant d’un logement de fonction se verra confier 50 % des nuits d’astreinte programmées par l'Association sur l’année de formation.
Article 6 - information des salariés
Organisation de l’astreinte
Un calendrier prévisionnel annuel d’astreintes sera établi dans chaque CFA. Une programmation individuelle des heures d’astreinte sera portée à la connaissance de chaque salarié en respectant un délai de prévenance d’au moins 15 jours ouvrés avant le début de la période de programmation.
Modification du planning
Une modification éventuelle de la programmation individuelle des heures d'astreinte sera portée à la connaissance du salarié concerné en respectant un délai de prévenance d’au moins 15 jours ouvrés. Ce délai de prévenance pourra être réduit à un jour franc minimum en cas de circonstances exceptionnelles telles que le remplacement d’un salarié temporairement absent durant ses heures d’astreinte.
Congés payés
Aucune astreinte ne pourra être programmée durant les congés payés des salariés concernés.
Article 7 - organisation de l’astreinte
L’astreinte prendra effet le soir à partir de l’extinction des feux du CFA et s’achèvera à la sonnerie du réveil le lendemain matin. Aucune astreinte ne pourra être programmée durant les nuits de vendredi, samedi et dimanche sauf circonstances exceptionnelles telles que celles nécessitant la présence d’apprentis, de stagiaires, de jeunes sous statut scolaire ou de tout autre public durant l’une et/ou l’autre de ces 3 nuits. Chaque salarié concerné devra être joignable à tout moment durant ses heures d’astreinte au moyen notamment d'un téléphone mobile mis à sa disposition pour la durée de l’astreinte par l’Association, afin d’être en mesure d’intervenir dans un délai maximum de 30 minutes. Pour la durée de l’astreinte, un véhicule de service sera mis à la disposition du salarié qui ne disposerait pas de véhicule personnel ou de fonction.
Article 8 - compensation de l’astreinte
En compensation de leur astreinte, les salariés concernés bénéficieront : - soit de la mise à disposition d'un logement de fonction concédé à titre d'accessoire à leur contrat de travail ; - soit d’une prime d’astreinte équivalant forfaitairement à 1,3 point Cadre par nuit d'astreinte. Cette compensation financière s’ajoutera à la rémunération des heures d'assistance téléphonique et/ou d’intervention sur le site durant l’astreinte, conformément à l'article 9 du présent accord.
Article 9 - rémunération des heures d’intervention durant l’astreinte
Les heures d’assistance téléphonique et/ou d'intervention sur le site durant une astreinte ainsi que, le cas échéant, celles afférentes au temps de trajet pour se rendre sur le site et en revenir constituent du temps de travail effectif. Elles ouvriront droit, en conséquence, à rémunération dont le montant sera calculé sur la base du taux horaire majoré de 25 % multiplié par le nombre d’heures d’assistance téléphonique et/ou d’intervention sur le site et, le cas échéant, de trajet pour se rendre sur le site et en revenir. Le taux horaire de référence sera déterminé sur la base du salaire mensuel brut de base du salarié concerné (coefficient hiérarchique multiplié par la valeur du point Cadre) pour une durée de travail théorique de 151,67 heures en moyenne par mois.
Article 10 - incidence sur le forfait jours annuel des heures d’assistance téléphonique et/ou d’intervention sur le site durant une astreinte
Les heures d’assistance téléphonique et/ou d’intervention sur le site durant une astreinte ainsi que, le cas échéant, celles afférentes au temps de trajet pour se rendre sur le site et en revenir ne s’imputent pas sur le forfait annuel en jours travaillés auquel est soumis le salarié en application de l’accord d’entreprise portant statut du personnel de BTP CFA Haute-Normandie, signé le 28 novembre 2016.
Article 11 - récapitulatif des heures d’intervention durant une astreinte
Les heures d'assistance téléphonique et/ou d’intervention sur le site durant une astreinte ainsi que, le cas échéant, celles afférentes au temps de trajet pour se rendre sur le site et en revenir devront faire l'objet de la part du salarié concerné d’un document écrit précisant le nombre d'heures et la nature du travail effectué durant l’assistance téléphonique et/ou l'intervention sur le site ainsi que, le cas échéant, le nombre d'heures de trajet.
Article 12 - repos quotidien et hebdomadaire
En cas d'assistance téléphonique et/ou d'intervention sur le site durant une astreinte, le repos minimum quotidien et hebdomadaire - fixé respectivement à 13 heures consécutives et à 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les 13 heures consécutives de repos quotidien par l'accord d’entreprise portant statut du personnel de BTP CFA Haute-Normandie, signé le 28 novembre 2016 - sera attribué intégralement à la fin de l'assistance téléphonique et/ou de l'intervention sur le site, sauf si le salarié concerné en a déjà bénéficié entièrement avant l'assistance téléphonique et/ou l'intervention sur le site.
Article 13 - recapitulatif des heures d’astreinte et de leur compensation
Conformément aux articles R. 3121-2 et D. 3171-16 du Code du Travail, les heures d'astreinte devront faire l’objet de la part de l’employeur d’un document récapitulant mensuellement le nombre d’heures d’astreinte et leur compensation financière qui devra être remis au salarié concerné et tenu à la disposition de l'inspection du travail pendant une durée d'un an.
Titre 2 - Dispositions générales
Article 14 - Durée de l'accord, révision & dénonciation
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du premier jour du mois qui suit sa signature. Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toutes autres pratiques en vigueur dans l’association et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Révision
Il pourra, à tout moment, être modifié par les parties signataires en respectant la procédure légale. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Dénonciation
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de six mois. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de six mois.
Article 15 - Dispositions finales
Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail. Il sera par ailleurs déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail, ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud’hommes. Le texte sera également déposé sur l’intranet de l’Association. A Saint-Etienne-du-Rouvray, le Pour Bâtiment CFA Normandie,
