Bâtiment CFA Normandie, régie par la loi du 1er juillet 1901, sise CAP MADRILLET - 125 Avenue Edmund Halley - CS 10050 - 76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY
Représentée par, agissant en qualité de Président, ci-après nommée « l’Association », d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de l'association, représentées respectivement par leur délégué syndical :
La
CFE-CGC BTP représentée par
La
CGT représenté par
Le
SNP-FO représenté par
d’autre part,
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de Bâtiment CFA Normandie et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 26 septembre, 16 octobre, 20 novembre et 5 décembre 2024.
Cette négociation a porté sur les thèmes énumérés aux articles L. 2242-1 et L. 2242-15 et suivants du Code du travail, notamment :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail.
Après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Bâtiment CFA Normandie.
Article 2 - RÉmunÉration, Temps de travail & partage de la valeur ajoutée
Article 2.1 - Augmentation générale
La valeur du point sera augmentée, pour les salariés présents à l’effectif à la date de signature du présent accord, de
1,25 %, avec effet rétroactif au 1er décembre 2024, soit :
Valeur du point Cadre = 28,96
Valeur du point ETAM = 8,10
Article 2.2 - Versement d’une prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle de
1 700 € bruts sera versée à tous les salariés de Bâtiment CFA Normandie avec le salaire du mois de décembre 2024, dans le respect des conditions suivantes :
Présence dans les effectifs à la date de signature du présent accord
Contrat en vigueur du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour un versement intégral (en cas d’entrée en cours d’année, la prime sera versée prorata temporis ; il en va de même pour une sortie intervenant entre la date de signature du présent accord et le 31 décembre 2024)
Pourcentage d’activité : proratisation du montant de la prime proportionnellement au temps de travail effectif (ex : temps partiels, temps partiels thérapeutiques, forfaits jours réduits…)
Les absences non rémunérées (maladie de + de 90 jours, maladie non complétée (moins d’un an d’ancienneté), congé sans solde, grève…) donneront également lieu à proratisation de la prime
Article 2.3 - Titres restaurant
A partir du 1er janvier 2025, la participation de l’employeur au financement des titres restaurant passe de 50 % à
60 %, pour la même valeur faciale (9 €).
Article 2.4 - Mise en place d’un dispositif de Compte Epargne Temps (CET)
Des négociations seront entamées dans le courant de l’année 2025 afin d’étudier la mise en place de Comptes Epargne Temps au bénéfice des salariés de l’Association.
Article 2.5 - Budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique
A partir du 1er janvier 2025, le budget ASC du CSE sera augmenté, passant ainsi de 0,8 % à
1 % de la masse salariale brute.
Article 3 - EGALITE PROFESSIONNELLE & QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 3.1 - Egalité Professionnelle
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Association a été conclu le 11 octobre 2024, avec le soutien des services de l’Inspection du Travail. Celui-ci demeurera applicable pendant 4 ans, et fera l’objet d’un suivi annuel avec les partenaires sociaux à l’occasion des réunions de Négociations Annuelles Obligatoires.
Article 3.2 - Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT)
Le Comité de Pilotage en charge du déploiement de la démarche QVCT au sein de l’Association continue de mener ses travaux. Des points réguliers sont effectués en CSSCT et en CSE quant à l’avancée de ces derniers.
Article 4 - EntrÉe en vigueur et durÉe
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée, au titre des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2024.
Article 5 - PublicitÉ & dÉpÔt
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également transmis pour enregistrement au Greffe du Conseil de Prud’Hommes de Rouen. Le présent accord sera par ailleurs publié sur l’intranet de l’Association.
