ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT et du COMPLEMENT EMPLOYEUR dans la cadre de l’ACTIVITE PARTIELLE
Le présent accord a été conclu entre La société BATIWEB.COM SAS dont le siège social est situé 41-43 avenue du Centre à Montigny-le-Bretonneux, immatriculée RCS Versailles, sous le numéro 445 078 470 représentée par XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources humaines, dénommée ci-après « l’entreprise » D’une part Et L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par sa déléguée syndicale D’autre part,
ARTICLE 1 – PREAMBULE
En raison de l’épidémie de covid-19, un confinement de l’ensemble de la population, sauf exceptions a été décrété dès le 17 mars. Ces mesures ont eu, et continuent d’avoir un lourd impact sur l’activité et l’économie de la Société. C’est dans ce cadre notamment qu’a été décidé la mise en activité partielle après consultation du Comité Social et Économique d’une grande partie des salariés et dont les raisons ont été communiquées le 19 mars. L’entreprise a ce jour, n’a toujours pas une visibilité du retour à une situation normale avant COVID-19. Dans le cadre de l’activité partielle, il est prévu une suspension de contrat et le versement par l’employeur d’une indemnité de 70% de la rémunération brute pour les heures chômées, sans pouvoir être inférieure à 8.03 euros pour les salariés relevant de la convention collective de la publicité. Pour les salariés relevant de la convention collective SYNTEC, un maintien supralégal existe, segmenté en 3 niveaux de compensations, à savoir 95% de la rémunération brute pour les salaires inférieurs à 2000€ brut par mois, 80% de la rémunération brute pour les salaires entre 2000€ et 3428€ brut par mois, 75% pour les salaires au-delà. Soucieuse, en cette période difficile, de garantir au mieux le pouvoir d’achat des salariés mis en situation d’activité partielle, deux mécanismes de compensation ont été négociés : 1 / l’attribution d’une prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) 2/ un complément employeur supra-léga liée à l’Activité Partielle.
SECTION 1 – PEPA
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME Le montant de la prime est fixé à 200 € pour les salariés travaillant à temps plein. Ce montant est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : montant de la prime (en €) x temps de travail (en%).
ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée en deux fois :
100 € le 1er juillet 2020
100 € le 31 août 2020
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu sauf pour les salariés dont la rémunération brute annuelle excède 3 SMIC annuel.
ARTICLE 4 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours aux dates de versement prévues à l’article 3 et dont l’ancienneté est d’au minimum au 1er avril 2020. Sont donc éligibles les salariés présents dans l’entreprise au 1er juillet pour le 1er versement et au 31 août 2020 pour le second versement. Sont exclus, les stagiaires et les salariés dont le contrat de travail est suspendu (longue maladie, congé parental d’éducation, etc.) depuis plus de 3 mois au cours de l’année 2020.
ARTICLE 5 – PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA DECISION
La présente décision prend effet le 24 juin 2020. Elle est conclue pour 2020.
SECTION 2 – COMPLEMENT EMPLOYEUR DANS LE CADRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE
ARTICLE 6 - BÉNÉFICIAIRES
Le complément employeur bénéficie à l’ensemble des salariés de l’entreprise qui seraient encore placés en activité partielle quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI ou CDD) et quelle que soit l’organisation du temps de travail (temps plein, temps partiel) à compter du 1er juin 2020 et ce jusqu’au 30 novembre 2020.
ARTICLE 7 - MONTANT DU COMPLÉMENT
Il a été négocié un maintien complémentaire à l’indemnisation légale à hauteur de 100% de la rémunération brute fixe pour l’ensemble des collaborateurs quelle que soit leur convention collective.
Ce complément sera exonéré de charges sociales, à l’exception de la CSG et CRDS, dans les mêmes conditions que l’indemnisation légale, conformément à l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.
ARTICLE 8 - VERSEMENT
Ce complément employeur sera versé à compter de la paie du mois de juin 2020
ARTICLE 9 - COMMUNICATION
Le contenu de cet accord sera communiqué à tous les salariés visés par l’article 4 par tout moyen, notamment par voie d’e-mail. L’accord sera communiqué par la Direction ou le CSE, à tout salarié qui lui en ferait la demande.
ARTICLE 10 - DEPOT
Le texte de l'accord est déposé la plateforme du Ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 25 juin 2020, en deux exemplaires originaux
XXXX, Directrice des RessourcesXXXX, Déléguée Syndicale CFDT Pour l’entreprise Batiweb.comPour les salariés (Signature)(Signature)
