La S.A.S.U. BAUDELET, sise au lieu-dit « les Prairies » 59173 BLARINGHEM
La S.A.S.U. BAUDELET Transports, sise au lieu-dit « Les Prairies » 59173 BLARINGHEM
La S.A.S.U. BAUDELET Métaux, sise au lieu-dit « Les Prairies » 59173 BLARINGHEM
La S.A.S. SMB, sise au lieu-dit « Les Prairies » 59173 BLARINGHEM
La S.A.S.U. BAUDELET Matériaux, sise au lieu-dit « Les Prairies » 59173 BLARINGHEM
Formant entre elles une Unité Economique et Sociale en application de l'accord collectif du 2 mai 2000, de l'avenant à cet accord du 25 juin 2003 et de la décision du TI d’HAZEBROUCK du 14 février 2018, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général de chacune des sociétés précitées constituant l’UES ;
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT Transports, représentée par Monsieur Y, en sa qualité de délégué syndical désigné au niveau de l’UES.
D’AUTRE PART
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
Le champ de l'application du présent accord est l'ensemble des salariés des 5 sociétés composant l'UES BAUDELET:
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois correspondant à l’exercice social des sociétés, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES ont engagé des négociations conformément aux modalités de la négociation annuelle obligatoire définies lors d’une première réunion qui s’est tenue le 26 novembre 2024.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-14 du Code du travail, ont été précisés, lors de la première réunion susvisée, les éléments suivants :
Le lieu et du calendrier des réunions ;
Les informations que l'employeur a remis au délégué syndical et aux salariés composant la délégation syndicale, en vue de la négociation et la date de cette remise.
En outre, les informations remises ont permis d’analyser la situation comparée entre les hommes et les femmes.
Une négociation sérieuse et loyale a été engagée sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
La Direction a également présenté le contexte économique dans lequel évolue l’UES.
Une deuxième réunion s’est ensuite tenue le 6 décembre 2024.
Les négociations ont porté sur les thèmes suivants, sur la base des documents transmis par la direction à la délégation syndicale pour chaque société composant l’UES :
Thème 1 : Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Thème 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Il a été demandé à la délégation syndicale de transmettre à la direction sa position sur ces différents points.
THEME 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
La négociation a porté sur tous les points mentionnés à l’article L. 2242-15 du Code du travail et sur la programmation et le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 1 : Salaires effectifs
La direction a fourni les salaires bruts par catégorie professionnelle et par société de l’UES.
La délégation syndicale a communiqué à la direction ses demandes concernant les augmentations de salaires souhaitées pour les salariés des différentes sociétés de l'UES Baudelet.
La délégation syndicale a formulé les demandes suivantes :
Pour toutes les sociétés de l’UES Baudelet, soit Baudelet, Baudelet Transports, Baudelet Métaux, Baudelet Matériaux et SMB : +2 %
Baudelet : étude de revalorisation de coefficients
Baudelet Transports : octroi de la prime grue pour les prestations multi-bennes
SMB : augmentation des majorations pour le travail les jours fériés et la nuit et changement éventuel de la convention collective appliquée aux agents de sûreté
Octroi d’un jour de congé exceptionnel supplémentaire en cas de décès du conjoint.e, d’un parent, d’un enfant
Prime covoiturage
Rémunération du temps de pause pour les salariés travaillant la nuit
Remise pour les collaborateurs sur les activités des sociétés du groupe (Hercule & Hops, Karting…)
Augmentation du budget social du CSE
Chèques vacances
Etude de mise en place d’une médaille interne pour valoriser l’ancienneté des collaborateurs
Versement d’une prime PPV de 1000 euros à l’ensemble des collaborateurs de l’UES
La direction s’en tient aux dispositions conventionnelles (CCN) pour ce qui concerne les jours de congés exceptionnels en cas de décès du conjoint.e, d’un parent ou d’un enfant.
Concernant la demande relative à la prime de covoiturage, la direction propose d’engager des discussions sur la mise en place d’un forfait mobilité durable.
Par ailleurs, il est déjà prévu de faire bénéficier les salariés de l’UES de tarifs préférentiels ou d’avantages pour les activités des sociétés du groupe (Hercule & Hops, karting, fournitures du magasin Baudelet Matériels…). Les modalités pratiques sont en cours d’étude.
De même, afin de promouvoir la pratique du sport et de développer les mesures en faveur du bien-être des collaborateurs, la direction réfléchit à définir des modalités de prise en charge par la société de frais liés à la pratique sportive.
De la même manière, la direction souhaite développer la prévention santé sécurité auprès des salariés et leur fera bénéficier d’une évaluation santé sécurité par le biais des services de la société VIPALI avec laquelle elle a développé un partenariat.
En conséquence, la direction mettra en place prioritairement des actions liées à la santé, au bien-être des collaborateurs.
Elle a d’ailleurs formé l’ensemble de ses responsables hiérarchiques à la prévention des risques psycho-sociaux en 2024.
L’octroi des chèques vacances ne fait pas partie des actions prioritaires à date.
La direction ne prévoit pas d’augmenter le budget social du CSE dans la mesure où elle finance déjà, en complément des actions du CSE, de nombreuses mesures.
Enfin la direction est d’accord pour réfléchir à la mise en place d’une médaille interne valorisant l’ancienneté des salariés au sein de la société.
Les réponses de la direction aux demandes d’augmentation salariale de la délégation syndicale sont les suivantes :
La direction rappelle que les activités de l’UES Baudelet ont été fortement impactées depuis 2023 par la hausse du coût de l’électricité qui a pesé sur les charges de fonctionnement malgré les mesures mises en place pour réduire l’impact financier des augmentations tarifaires (mise à l’arrêt de certaines installations, recours au travail de nuit pour faire fonctionner les installations pendant les heures creuses…).
Elle indique que depuis le dernier trimestre 2024, les activités de l’UES sont alimentées par la production d’électricité interne issue d’un moteur à gaz pauvre dédié à l’autoconsommation. Cet aboutissement permet aux sociétés de l’UES de ne plus dépendre autant des coûts de l’électricité.
La direction souligne que, malgré tout, tous les emplois du groupe ont été préservés pendant cette période et que les effectifs continuent de progresser au sein de l’UES : +12 entre 2022 et 2023.
La tendance de croissance des effectifs des sociétés de l’UES s’est donc confirmée en 2023 et se poursuit en 2024.
La direction précise que les sociétés de l’UES évoluent dans un marché très concurrentiel, et qu’elle se doit de rester compétitive dans ce contexte.
Enfin, la direction rappelle que l’aménagement du Valo-parc est toujours en cours. Il va permettre le développement de nouvelles installations pour les activités de valorisation des différents pôles dans les années à venir et créer des emplois. Toutefois, cet aménagement génère de lourds investissements qui pèsent sur les résultats dans l’attente du démarrage des activités.
A ces investissements s’ajoutent les investissements nécessités par la poursuite de l’aménagement des nouveaux éco-sites, Etaples et Villers-lès-Cagnicourt, dont l’UES a fait l’acquisition en 2022 conformément à sa stratégie de maillage du territoire au nord de Paris pour se rapprocher des gisements de matières.
La direction souhaite enfin rappeler que si elle cherche à développer les activités de l’UES, celles de la branche Environnement et du groupe Baudelet d’une manière générale, elle cherche avant tout à en assurer la pérennité.
Société BAUDELET Métaux
La direction rappelle que la société BAUDELET Métaux est la société qui a connu le plus de difficultés ces dernières années. Malgré un retour à la rentabilité en 2021 portée dans une conjoncture favorable, la baisse des cours des matières en 2022 a fortement impacté l’activité qui a également subi la perte du marché Eco-système pour les DEEE et du client Alcatel.
La direction précise qu’elle a octroyé des augmentations supérieures à celles de la branche pour les salariés relevant du statut ouvriers-employés en 2023.
Un accord sur les salaires applicable au 1er janvier 2025, signé le 3 octobre 2024, au sein de la branche Récupération, prévoit une augmentation des minima conventionnels issus de l’accord du 5 octobre 2023 de 1,9%.
Les salaires des ouvriers-employés étant supérieurs aux minimas conventionnels de 2024, la direction appliquera une augmentation de 1,9% aux salaires des ouvriers-employés au 1er janvier 2025.
Société SMB
La société SMB relève de la convention collective nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle.
Elle a vu ses effectifs augmenter de 32% entre 2020 et 2022, passant de 34 en 2020, à 50 en 2022. L’équipe continue de se renforcer pour répondre aux besoins du groupe et les effectifs s’élèvent à 52 en 2023.
La direction rappelle que la classification de la branche Assainissement et maintenance industrielle a été modifiée par accord du 10 juillet 2023 étendu par arrêté du 8 décembre 2023 – JO du 15 décembre 2023.
Cet accord entre en vigueur à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter du lendemain de la publication de l’arrêté d’extension, soit à compter du 16 décembre 2024.
Toutefois, suite à la nouvelle définition des niveaux et des échelons, une étude des niveaux et des échelons de chaque collaborateur SMB a été menée et a abouti à la revalorisation de certains coefficients de la manière suivante :
Pour tous les métiers techniques : chaudronnerie, électricité et mécanique:
Coef 200: débutant
Coef entre 215 et 245: intermédiaire
Coef 260: confirmé
Coef 280: expert
La société a appliqué volontairement de manière anticipée cette nouvelle classification à compter du 1er octobre 2024. Certains salariés de la société SMB ont donc bénéficié d’une augmentation de salaire au 1er octobre 2024.
En l’absence d’information sur l’état d’avancement des négociations au sein de la branche, la société accorde une augmentation de 2% aux salariés relevant du statut ouvriers/employés à compter du 1er janvier 2025, celle-ci incluant l’augmentation déjà effectuée en octobre 2024 pour les salariés concernés et qui sera donc déduite de cette augmentation de 2%.
Ainsi, si l’application du nouveau coefficient de la grille a engendré une augmentation de 1% en octobre 2024 pour un salarié, il sera augmenté de 1% en janvier 2025.
Alternativement, la direction s'engage à respecter les dispositions conventionnelles si elles devaient être plus favorables.
La majoration demandée pour les jours fériés et les heures de nuit des agents de sûreté ne sera pas accordée.
Enfin, il n’y a pas lieu de changer de convention collective pour les agents de sûreté.
Société BAUDELET
La direction souligne que l’effectif de la société BAUDELET n’a cessé d’augmenter ces dernières années. L’effectif est notamment passé de 97 salariés en 2021 à 107 en 2022, et il s’élève à 113 salariés en 2023.
La direction indique que la valeur du point a été revalorisée de 6% en 2023 conformément à la recommandation de la branche.
Un avenant n°79 à la convention collective nationale des activités du déchets relatif aux salaires minima conventionnels a été signé le 14 novembre 2024 et prévoit une augmentation de 2% de la valeur du point.
La direction appliquera les dispositions conventionnelles pour les ouvriers/employés de la société BAUDELET.
Les niveaux des coefficients des collaborateurs sont étudiés régulièrement lors des revues de personnel. Un nouveau point sera effectué sur les coefficients afin d’étudier la nécessité d’une revalorisation éventuelle de certains coefficients.
Société BAUDELET Transports
L’effectif de la société BAUDELET Transports était de 78 en 2022 puis de 81 en 2023.
En l’absence de négociations au sein de la branche, la direction appliquera une augmentation de 2% des salaires des chauffeurs et rippeurs à compter du 1er janvier 2025.
Alternativement, la direction s'engage à respecter les dispositions conventionnelles si elles devaient être plus favorables.
Ne souhaitant pas multiplier les primes spécifiques, la prime grue ne sera pas accordée pour les prestations multi-bennes.
Une réflexion pourrait être lancée pour revoir les composantes de rémunération au sein de la société BAUDELET Transports.
Société BAUDELET Matériaux
La société BAUDELET Matériaux relève de la convention collective des activités du déchet.
La direction indique que la valeur du point a été revalorisée de 6% en 2023 conformément à la recommandation de la branche.
Un avenant n°79 à la convention collective nationale des activités du déchets relatif aux salaires minima conventionnels a été signé le 14 novembre 2024 et prévoit une augmentation de 2% de la valeur du point.
La direction appliquera les dispositions conventionnelles pour les ouvriers/employés de la société BAUDELET Matériaux.
Article 2 : Versement d’une prime de partage de la valeur
En complément des augmentations salarisées visées ci-dessous, les sociétés de l’UES BAUDELET s’engagent à verser une
prime de partage de la valeur selon les dispositions de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et du décret n° 2024-644 du 29 juin 2024.
2.1. Bénéficiaires de la prime La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés de l’UES remplissant les conditions cumulatives suivantes : - Être liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime - Quelle que soit leur rémunération brute telle que définie ci-après.
Le point PPV du présent accord a une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime de partage de la valeur.
2.2. Montant de la prime
Cette prime sera versée aux conditions suivantes : Le montant brut de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée est de 800 euros maximum par salarié.
Cette prime sera modulée selon la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime.
Elle est proratisée pour tenir compte des absences des salariés sur la période considérée, soit du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024.
Pour les salariés à temps plein qui auront été effectivement présents dans l’entreprise tout au long des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, le montant de la prime de partage de valeur s’élèvera à 800 euros bruts par salarié.
Ainsi, les salariés visés à l’article 2.1 qui n’ont pas été effectivement présents dans l’entreprise tout au long des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, notamment ceux embauchés en cours d’année de référence, ou absents une partie de l’année percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur présence.
La durée de présence effective s’entend des périodes de travail effectif auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseillers prud'homme…).
Cependant, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. La prime des salariés absents du fait de l’un de ces congés ne pourra être réduite à raison de cette absence.
En conséquence, toute autre période d’absence au cours de l’année considérée est déduite du temps de travail effectif pour la détermination de la durée de présence.
2.3. Versement de la prime
Cette prime sera versée sur la paie de décembre 2024.
Le paiement de cette prime sera porté sur les bulletins de salaire du mois concerné.
2.4. Non substitution Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. 2.5. Exonération sociale et fiscale La prime est exonérée de cotisations de Sécurité sociale. Elle est par contre soumise à CSG-CRDS (9,7%), à l’impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires. De plus, le forfait social au taux de 20 % s’appliquera compte-tenu de l’effectif de l’UES.
* * *
Concernant les autres points de la négociation annuelle obligatoire :
Article 3 : Durée et organisation du travail
La direction souligne que les effectifs continuent de progresser au sein de l’UES pour accompagner le développement des activités du groupe. L’UES est ainsi passée de 326 salariés en 2022 à 338 en 2023, soit une hausse de 3,7%.
92% des salariés de l’UES sont en CDI.
C’est en effet le résultat de la politique d’embauches mise en place ces dernières années qui vise à adapter les effectifs à l’activité de chaque société tout en privilégiant des contrats de travail pérennes.
Le recours aux heures supplémentaires répond aux besoins liés aux variations d’activité.
Un accord d’UES sur la durée et l’aménagement du temps de travail a été signé le 26 février 2024 et s’applique à compter du 1er janvier 2024 à tous les salariés de l’UES à l’exception des salariés ayant la qualité de cadre-dirigeant et au personnel roulant relevant de la branche transports.
Il est en effet apparu nécessaire de mettre à jour l’accord de 2001 et compléter cet accord au regard :
•des évolutions législatives des dernières années, •des évolutions dans l’organisation des activités de l’UES Baudelet et la nécessaire adaptation des règles applicables en matière de temps de travail à ces évolutions, •de la nécessité de réunir et unifier les dispositions conventionnelles en vigueur dans les sociétés de l’UES Baudelet relatives au temps de travail, à la durée du travail et à son aménagement.
Par ailleurs, les salariés en forfait jours ne font pas état de difficultés particulières dans la conciliation de leurs missions professionnelles avec leur vie familiale.
Le temps partiel est mis en œuvre pour certains salariés, mais la majorité sont à temps plein.
La délégation syndicale n’a pas formulé de remarque.
Article 4 : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes
La direction rappelle que l’évolution de la rémunération des salariés est basée sur le niveau de poste c’est-à-dire le niveau de responsabilités et la manière dont le poste est tenu : la compétence, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée.
Les rémunérations sont étudiées chaque année et la politique salariale réajustée pour résorber les inégalités salariales résiduelles éventuelles.
Les responsables hiérarchiques et gestionnaires de carrière sont ainsi sollicités avant l’attribution des augmentations individuelles pour veiller à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Si nécessaire, les enveloppes allouées aux augmentations peuvent être dépassées afin de résorber les écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes.
La société veille par ce biais à réduire les écarts de rémunération entre femmes et hommes sur un même poste sous réserve d’équivalence en termes de compétences, âge et expériences. Enfin les femmes bénéficient des mêmes opportunités d’évolution de carrières que les hommes à compétences et expériences équivalentes.
Le nombre de femmes au sein de l’UES a augmenté entre 2022 et 2023, passant de 38 en 2022 à 43 en 2023. Ainsi alors que les femmes représentaient 11,6% de l’effectif de l’UES en 2022, elles représentent 12,7% de l’effectif en 2023.
Ainsi si les femmes occupent majoritairement des emplois relevant du statut employé, elles sont représentées dans tous les statuts. 3 femmes sont au statut cadre et 12 au statut agent de maîtrise.
Chaque société s’assure également de l’égalité de rémunération à l’embauche et tout au long de la carrière, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes, de même qu’à l’égalité en termes d’évolution de carrières.
La direction indique que l'égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein de chaque société de l’UES, à poste égal, est respectée.
La délégation syndicale n’a pas formulé de remarque.
THEME 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La négociation a porté sur tous les points mentionnés à l’article L. 2242-17 du Code du travail.
Article 5 : Vie personnelle et vie professionnelle
Afin de permettre aux salariés de concilier vie personnelle et vie professionnelle, des mesures sont mises en place pour : - Limiter les réunions en fin de journée - Communiquer les horaires de travail dans un délai suffisant - Permettre de travailler à partir d’un autre site du groupe si besoin pour limiter le temps de trajet domicile / travail - Autoriser le télétravail 1 jour pour les postes compatibles
La direction a rappelé qu’un partenariat avec le réseau de crèches People & Baby a été conclu pour permettre aux jeunes parents de concilier vie professionnelle et vie personnelle. Les salariés bénéficient de places en crèches privées inter-entreprises ou de solutions temporaires en cas de défaillance du mode de garde habituel.
La délégation syndicale n’a pas formulé de remarque.
Article 6 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le nombre de femmes est passé de 38 en 2022 à 43 en 2023. Comme indiqué, les femmes représentent en 2023 12,7% des effectifs.
Pour ce qui concerne la mixité des emplois, les activités et métiers des sociétés de l'UES BAUDELET semblent continuer à intéresser davantage les hommes que les femmes au regard des candidatures reçues, qu'ils s'agissent de candidatures spontanées ou de réponses à des annonces d'offres d'emploi sur lesquelles nous avons communiqué.
Des mesures visent à mettre en avant que les emplois des sociétés de l'UES sont accessibles aux femmes.
Chaque année, des initiatives sont mises en place à l'occasion de la journée internationale des droits des femmes pour marquer l'ambition du groupe de laisser aux femmes toute leur place au sein de ses activités: - 2022: réalisation et diffusion sur les réseaux sociaux et sur le site internet du groupe de portraits de trois collaboratrices (poste d'agent d'exploitation ferrailles et métaux, poste de chauffeur PL, poste de responsable d'exploitation matériaux) - 2023: mise à l'honneur des femmes et remise d'un coffret de produits cosmétiques bio de la marque Avril - 2024: prise de parole de XY, Directrice Générale, sur le sujet des droits des femmes et du bien-être en entreprise, par une vidéo relayée sur les réseaux sociaux et organisation de conférences, ateliers, séances de bien-être proposés aux collaborateurs et collaboratrices pour les sensibiliser aux thématiques cruciales touchant la place des femmes et des hommes en entreprise et, plus largement dans la société.
La page employeur "Baudelet Environnement" sur le site "Welcome to the Jungle" comporte également des témoignages de femmes ayant rejoint les sociétés de l'UES pour donner envie aux futures candidates de rejoindre le groupe et de postuler à nos offres d'emploi.
Les efforts sont également poursuivis pour permettre l'intégration de femmes dans nos métiers (sensibilisation des responsables, formations...).
Pour ce qui concerne les embauches, les personnes en charge du recrutement portent une attention particulière au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formulation des offres d’emploi de manière asexuée).
Il est présenté au manager au moins une candidature féminine (ou masculine) dès lors qu’au moins une candidature féminine (ou masculine) correspondant aux critères de l’offre a été reçue.
Au-delà des postes administratifs qu’elles occupent principalement, la présence de femmes sur le terrain continue de se renforcer, avec par exemple l’embauche des femmes en tant que chauffeur, agent d’exploitation ferrailles et métaux ou magasinier.
Les mesures relatives à la rémunération sont visées ci-avant.
Concernant la formation professionnelle, il est veillé à ce que les femmes, au même titre que les hommes, bénéficient d’un accès à la formation leur permettant de développer leurs compétences et accéder à des postes de même niveau ou de niveau de responsabilité supérieur le cas échéant.
Au sujet du déroulement de carrière et de la promotion professionnelle, les postes à pourvoir au sein de l’UES sont ouverts aux candidatures internes dans un premier temps et les femmes comme les hommes peuvent se positionner sur ces postes. Les postes sont attribués selon les compétences et le potentiel des postulants sans tenir compte de leur genre.
S’agissant des conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, les souhaits des salariés en termes d’aménagement du temps de travail sont pris en considération, dans la mesure du possible, s’ils sont compatibles avec les contraintes d’organisation du service, afin de faciliter la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle.
La délégation syndicale a demandé que les efforts soient poursuivis pour permettre l’accès aux femmes aux activités et aux métiers du groupe.
Article 7 : Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail
Une discussion est ouverte sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, au sein de l’UES.
L’objectif est d’échanger sur les mesures visant à réduire le coût de la mobilité, à inciter les salariés à utiliser des modes de transport vert.
Une discussion sur la mise en place d’un forfait mobilités durables sera lancée.
Le nombre de bornes de recharge pour véhicules électriques a été augmenté sur le parking Personnel du site de Blaringhem.
Article 8 : Lutte contre les discriminations
Le processus de recrutement en vigueur prévoit que toutes les candidatures soient étudiées de la même manière et qu’aucune candidature ne soit écartée pour une raison n’ayant pas trait aux compétences du candidat ou aux conditions de rémunération prévues pour le poste à pourvoir.
Les personnes en charge du recrutement et de la gestion de carrières sont sensibilisées aux formes de discrimination directe ou indirecte.
Ainsi elles s’attachent à ce qu’aucune disposition, critère ou pratique, apparemment neutre, ne puisse engendrer un effet défavorable pour une personne.
L’accès à la formation professionnelle est identique pour tous.
La délégation syndicale n’a pas formulé de remarque.
Article 9 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Pour rappel, compte-tenu de son effectif, la société BAUDELET Matériaux n’est pas soumise à l’obligation d’employer à temps plein ou à temps partiel, dans la proportion de 6 % de son effectif, des personnes en situation de handicap.
Il est à noter que les sociétés BAUDELET, BAUDELET Transports et BAUDELET Métaux, disposent d’emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (ECAP). Les ECAP correspondent à des emplois plus difficilement accessibles à des personnes en situation de handicap. Ils minorent l’obligation d’emploi.
En outre, le processus de recrutement prévoit que toutes les candidatures soient étudiées de la même manière et qu’aucune candidature ne soit écartée pour une raison n’ayant pas trait aux compétences, à l’expérience du candidat ou aux conditions de rémunération prévues pour le poste à pourvoir.
L’accès à la formation professionnelle est identique pour tous.
La direction entend poursuivre les actions mises en place.
La délégation syndicale a demandé que les efforts soient poursuivis pour permettre l’accès aux travailleurs handicapés aux activités et aux métiers du groupe.
Article 10 : Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Une newsletter "Actu 3.0" est établie chaque semaine afin de communiquer aux collaborateurs les actualités/informations relatives au groupe (événements, victoires commerciales, évolution des organisations, innovation, QHSE...). Elle est envoyée par mail à l'ensemble des collaborateurs disposant d'une adresse mail professionnelle. La newsletter est également mise en ligne sur le blog pour permettre à tous les collaborateurs de la consulter par simple connexion.
Après validation de la phase test réalisée en 2022, des écrans ont été installés sur tous les sites pour diffuser les informations aux salariés (nouveaux arrivants, anniversaires, données sécurité...).
Des panneaux d'affichage sont également présents sur les sites et les salariés de l'UES BAUDELET peuvent prendre connaissance des informations relatives à la vie du groupe qui y sont diffusées.
Le blog permet de commenter les informations postées et de demander des éléments complémentaires.
En 2024, une journée iDay a été organisée permettant aux collaborateurs de partager leurs idées sur différentes thématiques.
De plus, une enquête collaborateurs a également été lancée en juin 2024 afin de connaître les motifs de satisfaction et d'insatisfaction pour pouvoir définir un plan d'action visant à améliorer l'expérience des collaborateurs au sein de l'UES et du groupe.
Les managers ont également suivi un parcours de formation initié fin 2022 qui les outille dans leurs différents rôles et notamment dans les relations inter-personnelles avec leur équipe (écoute active, feedback, reconnaissance...).
La délégation syndicale n’a pas formulé de remarque.
Article 11 : Exercice par le salarié de son droit à la déconnexion
Les outils mis en place par la société (mise à disposition d’ordinateur portable, application Outlook sur mobile permettant la gestion des mails à distance sur le téléphone portable, groupes whatsapp et teams pour communiquer diverses informations, mise à disposition de PDA) ont pour but de simplifier et faciliter les échanges pour le salarié.
Il n’est aucunement demandé aux salariés de se connecter en dehors des heures de travail.
La délégation syndicale n’a pas formulé de remarque.
DISPOSITIONS FINALES
Les parties signataires conviennent expressément que les dispositions du présent accord correspondent aux résultats de leur négociation annuelle portant sur l’ensemble des thèmes mentionnés en préambule laquelle se trouve donc clôturée les concernant.
Les formalités de dépôt seront effectuées par Monsieur X au nom de l’UES Baudelet.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Hazebrouck.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la direction à la délégation syndicale.
Fait à Blaringhem, le 6 décembre 2024 En quatre exemplaires dont un pour chaque partie et deux pour les formalités
Pour l’organisation syndicale CFDTTransports,Pour la Société, Monsieur YMonsieur X
