Les membres titulaires de la délégation du personnel de Bauer Media France au Comité Social et Economique, ci-après
la Représentation du personnel,
et,
La société Bauer Media France SNC, employeur, représentée par Madame XXXXXX agissant sur délégation du Gérant, Président du Comité Social et Economique, ci-après
la Société
Dénommées ensemble les Parties
Rappel du contexte
Un accord d’entreprise a été négocié et signé le 12 janvier 2000, appliqué depuis lors au sein de la Société, et portant sur la réduction et l’aménagement du temps de travail, ci-après l’Accord.
Lors de la réunion en CSE du 8 juillet 2021 la Société a fait part à la Représentation du personnel de sa volonté de faire évoluer certaines dispositions de l’Accord afin de :
s’adapter aux réformes des lois Aubry sur la réduction du temps de travail ayant vu le jour depuis la signature de l’Accord,
prendre en compte l’évolution de l’organisation du travail au sein de la Société qui a connu des transformations importantes depuis ces vingt dernières années, et en particulier les huit dernières,
Lors de la réunion CSE du 21 septembre la négociation du présent avenant de révision a été déclarée ouverte et un groupe de travail ad-hoc constitué sur le sujet.
Les travaux menés par ce groupe de travail, leur rapport en réunion du CSE, la négociation qui s’en est suivie ont abouti à la rédaction d’un avenant à l’Accord dans les termes ci-après stipulés.
Article 1
Les articles de l’Accord portant sur la création et existence de 3 jours de RTT dits « supplémentaires » au sein de la Société, se voient supprimés.
En contrepartie :
Article 2 – Amplitude de travail hebdomadaire
Les douze jours de RTT mensuels demeurent en vigueur au sein de l’Accord pour 37 heures hebdomadaires travaillées et non plus 37,5 heures. Soit un départ anticipé de trente minutes les vendredis.
Article 3 - Acquisition
Les jours de RTT s’acquièrent dès le premier mois de présence au sein de la Société, à raison d’un par mois. L’usage autorisé de prendre les jours de RTT mensuels par journée entière ou par demi-journée est institué à l’Accord de façon définitive.
Article 4 – Pose
La pose de jours de RTT demeure librement décidée par le salarié. Afin de respecter l’esprit de la loi sur la réduction du temps de travail les jours de RTT sont pris impérativement pendant le mois d’acquisition, y compris pour les nouveaux entrants, ou jusqu’à deux mois après le mois d’acquisition.
Article 5 - Report
Les demandes de report au-delà de trois mois, pour raison impérieuse de service dûment documentée avec le responsable hiérarchique du salarié, sont acceptées par la Société à raison de deux fois par an maximum.
Article 6 - Monétisation
Trois jours de RTT peuvent être monétisés chaque année sur le Plan d’épargne retraite AXA ouvert par la Société pour ses salariés, ou tout autre dispositif d’épargne similaire qui serait institué dans le futur accueillant une monétisation. La monétisation est au libre choix de chaque salarié.
Article 7 – Accolement
Le jour de RTT mensuel peut être accolé à un ou plusieurs jours de congés payés. Il peut être accolé également à d’autres jours de RTT mensuels dans la limite de deux et dans le délai de trois mois maximums.
Article 8 – Passage aux 35 heures hebdomadaires
La demande d’un salarié bénéficiaire du régime de jours RTT de passer en 35h par semaine sera accueillie favorablement par la Société sous réserve de concertation préalable et accord avec le responsable du service concerné.
Article 9 – Passage au régime Jours RTT
La demande d’un salarié travaillant 35h par semaine, quelle que soit sa catégorie professionnelle, de bénéficier de Jours RTT en haussant son temps de travail hebdomadaire sera accueillie favorablement par la Société sous réserve de concertation préalable et accord avec le responsable du service concerné.
Article 10 – Entrée en vigueur
Le présent avenant de révision entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Article 11 - Durée
Il est conclu pour une durée de deux ans fermes, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Renouvelable à compter de cette date par tacite reconduction.
Article 12 - Portée
Toutes les dispositions de l’Accord non modifiées par le présent avenant de révision demeurent applicables.
Article 13 - Révision
L’Accord, tous usages ou autres avenants éventuels conclus avant la signature du présent avenant, et le présent avenant, pourront être révisés à tout moment à compter du 1er janvier 2024 par voie de nouvel avenant négocié entre les Parties.
Article 14 - Dénonciation
L’Accord, tous usages ou autres avenants éventuels conclus avant la signature du présent avenant, et le présent avenant, pourront être dénoncés à tout moment à compter du 1er janvier 2024, par remise en main propre contre décharge au Secrétaire du CSE ou à son Président selon le cas, en respectant un préavis de deux mois.
Article 15 – Droits acquis
L’instauration du dispositif Jours RTT décrit au présent avenant ne constitue pas un droit acquis, la Société se réserve la possibilité de mettre en place un temps de travail de 35 heures hebdomadaires pour l’ensemble des salariés ou d’instaurer, sur négociation d’un nouvel accord d’entreprise sur le sujet avec la Représentation du Personnel, ou toute autre instance définie compétente par le code du travail, un régime de réduction du temps de travail en Forfait Jours pour ses cadres autonomes et journalistes.
Fait à Paris, le 9 novembre 2021
Signatures :
MadameMadame Secrétaire du CSE, Déléguée titulairePrésident du CSE sur délégation
Madame Madame Trésorière du CSE, Déléguée titulaire Déléguée au CSE, titulaire
Madame Déléguée au CSE, suppléante, missionnée aux questions HSCT
